L'UE souhaite permettre aux entreprises de remplir une seule déclaration d'impôt européenne pour éviter des lourdeurs administratives inutiles. Dublin affirme qu'il s'agit d'une attaque en sous-main contre le faible taux d'imposition dont bénéficient les entreprises irlandaises.
Documents officiels
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Cinquième enquête sur la fiscalité auprès de chefs d'entreprises de dix pays de l'UECommission européenne
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés
La Commission européenne a dévoilé, mercredi 16 mars, sa proposition sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce projet est sur la table depuis des années.
L'objectif de ce cette assiette commune est de faciliter le commerce transfrontalier pour les entreprises. Les bénéfices engendrés dans un Etat membre en particulier seraient taxés selon le taux d'imposition des sociétés du pays où l'argent a été gagné.
Opposition frontale
Il ne s'agit pas d'une harmonisation des taux d'imposition des sociétés, insiste la Commission. Ce système sera facultatif, il allégera le fardeau administratif et relancera le commerce transfrontalier, estime Bruxelles.
Le nouveau premier ministre irlandais, Enda Kenny, s’est opposé à cette proposition, tout comme la Confédération des industries et des employeurs irlandais (Ibec).
Le texte arrive au moment où le faible taux d'imposition des sociétés installées en Irlande (12,5%) est au cœur des débats. Les pays de l'UE, la France et l'Allemagne en tête, demandent à Dublin d'augmenter son taux d'imposition sur les sociétés en échange d'une révision des conditions du prêt accordé au pays par l'UE et le FMI.
« Les entreprises ne soutiendront pas ce projet s’il est obligatoire », a affirmé à EurActiv.com l’économiste en chef de l’Ibec, Fergal O'Brien. Il s'est inspiré d'une récente étude réalisée par le cabinet Ernst & Young, selon laquelle l'ACCIS augmenterait le taux réel d'imposition pour la plupart des entreprises.
POSITIONS
« Il y a un réel danger que l'ACCIS rende l'UE moins attractive pour les investisseurs. L'évaluation de l'impact de la proposition, publiée par la Commission, n'a pas démontré que les coûts de mise en conformité seraient réduits pour les entreprises. Le mécanisme de répartition aura pour conséquence que de nombreuses entreprises se retrouveront à payer plus d'impôts au final », a déclaré le directeur général de l'Ibec, Danny McCoy.
L'Association des expert-comptables agréés a salué la proposition de la Commission. Le responsable de la fiscalité, Chas Roy-Chowdhury, a déclaré : « La création d'un ensemble unique de règles sur un taux d'imposition des sociétés commun permettrait aux entreprises d'utiliser la même méthodologie pour le calcul de leurs pertes et de leurs bénéfices à travers l'UE et de réduire les pratiques discrétionnaires et donc les coûts de mise en conformité, surtout pour les PME pour lesquelles ces coûts sont beaucoup plus élevés. »
«Cette proposition va plutôt dans le bon sens», réagit la responsable du département fiscal de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), Valérie Stephan. «Un assiette commune pourrait simplifier beaucoup les choses pour certaines sociétés», poursuit-elle.
Faut-il que cette ACCIS soit obligatoire? «Le débat à la CCIP n’est pas encore tranché», répond-elle. «Si cette assiette est mise en place, chaque Etat devra obligatoirement publier le taux réel de son impôt sur les sociétés, en comprenant les abattements fiscaux.» Une transparence plutôt positive pour que la France attire des entreprises sur son sol, alors que l’Hexagone a la réputation d’appliquer l’impôt sur les sociétés le plus important d’Europe.
Contexte
La Commission européenne a longtemps cherché à harmoniser les systèmes nationaux de l’impôt sur les sociétés, affirmant que cela encouragerait la croissance et l’emploi, ainsi que la compétitivité des entreprises européennes.
Actuellement, il existe 27 systèmes différents en Europe pour calculer les revenus imposables d’une entreprise, ce qui crée un poids financier pour celles qui veulent travailler dans plusieurs Etats membres. La Commission a déclaré que la création d’une taxe sur une base unique encouragera les activités transfrontalières et les investissements.
L'idée d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) a été mentionnée pour la première fois dans une communication de 2001, mais la situation n'a pas beaucoup progressé dans la mesure où les Etats membres se montrent assez réticents quant au fait d'accorder à la Commission le droit d'empiéter sur leur souveraineté nationale dans ce domaine.
Réagissez