Dans un projet de communication daté du 23 août, révélé par EurActiv.fr, la Commission européenne détaille son plan d’action pour son Nouvel acte pour le marché unique, “Single Market Act” en anglais. Ce texte, accompagné d’un document de travail sur les obstacles au marché intérieur, liste 51 actions-clés, autour de trois grands thèmes: les entreprises, les citoyens et le partenariat avec les parties prenantes.

Le renforcement du marché intérieur est l’une des clés du succès de la stratégie Europe 2020, adoptée par les Etats membres en juin 2010, indique la communication. Bon nombre des propositions font d’ailleurs partie de cette stratégie. D’autres ont déjà été présentées mais tardent à se réaliser. Certaines figureront enfin sans doute dans le plan européen sur la recherche et l’innovation, prévu pour l’automne. 
 
Ce projet de “Single Market Act”, piloté par le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, regroupe dans une même stratégie l’ensemble des actions à mener pour renforcer le marché intérieur. Outre les projets déjà engagés comme la création d’un brevet européen, les soins de santé transfrontaliers ou le statut de société privée européenne, les mesures annoncées devront faire l’objet de propositions d’ici 2012, indique le texte. 
 
La communication a fait l’objet d’un travail commun de neuf commissaires (Antonio Tajani, Joaquin Almunia, Algirdas Semeta, Karel de Gucht, Neelie Kroes, Siim  Kallas, Olli Rehn, John Dalli et Laszlo Andor) sous la houlette de Michel Barnier, en charge du Marché intérieur et des services. Au mois de juin, deux réunions ont permis de finaliser le document.
 
Le projet de communication évoque «le risque considérable que la croissance économique européenne et la création d’emplois stagne pendant un certain temps». «Le Single Market Act et ses quatre libertés des biens, services, personnes et capitaux est l’un des principaux avantages compétitifs de l’Europe», indique le texte. 25 ans après l’Acte unique européen, le projet doit permettre de mettre en place une "économie sociale de marché fortement compétitive”. 
 
Cibler les PME
 
Le surendettement des Etats membres ne leur permet pas d’être des acteurs-clés de ce renforcement du marché intérieur, explique le document. La première partie de la communication est ainsi consacrée aux mesures spécifiques à mettre en place pour permettre aux entreprises, et en particulier aux PME, d’investir et de créer des emplois.

Bon nombre des mesures détaillées dans la communication sont déjà au coeur du Small Business Act adopté par les 27 en décembre 2008: la simplification de la législation, la mise en place de meilleures études d’impact, la normalisation des procédures et le respect du principe « penser petit d’abord »…

Le document insiste également sur l’importance de la mise en place d’un brevet européen et d'une juridiction unifiée pour ces brevets. Les propositions formulées par Michel Barnier en juillet 2010 pour trouver une solution au problème de la traduction des brevets fait cependant l’objet de contestations du Parlement européen et de certains Etats membres. La Cour de justice de l’Union européenne doit rendre son avis sur la mise en place d’une juridiction unique.  

L’existence de 27 systèmes fiscaux différents crée des «distorsions entre les marchés et est très difficile à gérer d’un point de vue administratif», indique le projet de communication. Pour y remédier, le texte suggère d’améliorer la coordination des politiques fiscales. Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, devrait également satisfaire une vieille revendication des entreprises en proposant, en 2011, une directive sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Une nouvelle stratégie sur le système de TVA devrait également voir le jour en 2011. 

Le Single market act reprend également l’idée portée par la ministre de l’Economie Christine Lagarde de créer des règles spécifiques pour permettre un meilleur accès des PME aux marchés boursiers par le biais d’un « réseau de bourses régionales ».

"Au bénéfice des consommateurs"

Dans un second volet, la Commission européenne se concentre sur rôle du marché unique envers les 500 millions de citoyens européens. Les services de Michel Barnier estiment aussi que les citoyens européens doivent «bénéficier pleinement» du marché intérieur. La direction générale des consommateurs n’a cependant semble-t-il pas joué un grand rôle dans la préparation de ce document.

 
Insistant sur la liberté de circulation, le texte précise l’importance pour tous les citoyens d’avoir accès à des «services bancaires élémentaires, condition requise pour louer un logement ou trouver un travail». Elle prévoit d’adopter une initiative législative sur ce sujet avant la fin 2010.
 
Au programme également, l’épineux sujet des services d’intérêt général, sur lesquels Michel Barnier avait promis de revenir lors de son arrivée au Berlaymont. Une communication devrait être présentée d’ici 2012.
 
La Commission européenne fait également pression sur le Conseil et le Parlement, en soulignant qu’il est urgent d’adopter la directive sur les droits des patients transfrontaliers, bloquée depuis 2009 entre les deux institutions. 
 
«L’un des secteurs dans lequel la confiance des consommateurs est encore plutôt faible est le marché unique numérique», souligne aussi la Commission. Bruxelles estime qu’un marché numérique «totalement opérationnel» pourrait générer 30 000 nouveaux emplois par an.
 
Renforcer la gouvernance
 
Enfin, la troisième partie du texte revient sur la gouvernance du marché intérieur, et juge «insuffisante» l’application des règles qui le régissent. A partir de 2011, un «Forum du marché intérieur», co-organisé tous les ans avec le Parlement européen, aura ainsi pour objet de faire le point sur l’application des règles du marché intérieur, ainsi que leur transposition dans les législations nationales. Un moyen de faire pression sur les Etats membres, dont certains tardent à adopter les règles communautaires dans ce domaine.
 
Par ailleurs, une majorité de citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits, déplore Bruxelles. Pour y remédier, la Commission prévoit de lancer un site web dédié, baptisé «Votre Europe», au cours de l’année 2010. De plus, d’ici la fin 2010, Michel Barnier proposera une stratégie pour renforcer l’information sur le marché intérieur.
 
Avec ces propositions directement destinés aux citoyens, le Single market act s’inspire notamment du rapport d’Alain Lamassoure, publié fin juin 2008, sur «L’Europe des citoyens».
 
La Communication devrait être présentée le 6 octobre et le projet de “Single Market Act” d’ici la fin de l’année 2010.