« Le Pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être l’alpha et l’oméga » de la réflexion sur la gouvernance de l’UE, a déploré Pervenche Berès (S&D-PS), lors d’une audition par la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale le 30 juin. Pour la présidente de la commission spéciale sur la crise du Parlement européen, le problème principal se pose avant tout en termes de stratégie européenne. Considérant que les pistes proposées par la Commission et le président du Conseil européen sont trop restrictives, elle a dit vouloir aborder le sujet de façon plus large dans un rapport qui doit être voté en octobre 2010 par le Parlement.

La proposition 156 du texte envisage par exemple la création d’un "Monsieur Euro", qui fusionnerait le poste de commissaire aux Affaires économiques, de président de l’Eurogroupe et de président du Conseil aux Affaires économiques et financières. « Cela permettrait d’avoir une même personne qui aurait l’autorité sur les services d’expertise de la Commission et mènerait les débats avec les ministres des Finances de la zone euro », a-t-elle expliqué. Il aurait le pouvoir de sanctionner les Etats membres en cas de non respect des engagements budgétaires, mais pas plus qu’aujourd’hui, il ne serait garanti que les Etats les acceptent. Cette modification de taille nécessiterait par ailleurs une révision des traités.

« Il faut accorder les moyens financiers et budgétaires pour que l’UE puisse agir de façon autonome », a-t-elle également affirmé, en proposant en conséquence qu’une taxe sur les transactions financières devienne une ressource propre de l’UE. Mis à part son aspect régulateur, elle aurait l’avantage de donner à l’UE une plus grande capacité d’action.

Le « semestre européen » de la Commission

Pervenche Berès s’est montrée sceptique sur la proposition de la Commission publiée le 30 juin de mettre en place un « semestre européen », au cours duquel les projets de budgets nationaux seraient présentés à l'exécutif communautaire et aux autres Etats membres. Cette révision par les pairs donnerait lieu à la formation d’orientations communes qui « devraient inspirer la rédaction en détail des budgets nationaux », détaille la communication de la Commission.

Mais, selon Mme Berès, les Parlements nationaux devraient être associés à l’élaboration du diagnostic afin de prendre en compte la dimension européenne qui n'est aujourd'hui "jamais mentionnée" dans l'élaboration des budgets nationaux. Un contact permanent avec les Parlements nationaux doit être instauré pour éviter que «les orientations budgétaires soient décidées quelque part à Bruxelles », a-t-elle ajouté. 

La députée rejette enfin vigoureusement l'idée de confier la supervision des politiques budgétaires à une agence indépendante comme l’a proposé la Banque centrale européenne. Selon elle, les budgets nationaux ne peuvent être soumis à des experts dépourvus de légitimité démocratique.

« Supprimer le droit de vote des Etats serait contreproductif »

Interrogée par EurActiv.fr sur les sanctions à mettre en œuvre pour dissuader les Etats de ne pas respecter les règles, elle a critiqué la proposition allemande de supprimer le droit de vote d’un Etat au Conseil. Enlever le symbole même de la démocratie ferait le lit du populisme, et « cristalliserait une opinion contre l’UE et la souderait autour de son dirigeant en difficulté », a-t-elle expliqué. Elle a également condamné la suppression des aides agricoles ou régionales.

A contrario, elle a proposé des « sanctions intelligentes » qui obligeraient par exemple un Etat à augmenter un impôt ou la TVA pour financer ses déficits. La mise en place de telles sanctions prendrait du temps car elle nécessiterait une modification des traités pour donner à l’UE la compétence en la matière. Une éventualité qu’elle considère inévitable pour bâtir une gouvernance économique efficace. 

Le vote de la commission sur le rapport de Pervenche Berès, prévu en juillet 2010, a été reporté en septembre car 1625 amendements ont été déposés. L’examen en plénière est prévu le mois suivant.

CALENDRIER

  • 21 mai 2010 : proposition du président du Conseil européen sur la gouvernance
  • 10 juin 2010 : proposition de la BCE sur la gouvernance
  • 30 juin 2010 : proposition de la Commission européenne sur la gouvernance
  • Septembre 2010 : vote en commission crise sur le rapport de Pervenche Berès
  • Octobre 2010 : vote en plénière sur le rapport de Pervenche Berès