ARCHIVE - Vers un renforcement des interconnexions énergétiques en Europe

Adoptées en 1996, les premières orientations communautaires sur les réseaux transeuropéens ont été actualisées par un règlement de 2003. Ce dernier fixe les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.

En 2002, le Conseil européen définit aux Etats membres un objectif de construction d’interconnexion équivalent à 10%  de leur capacité de production installée.

La volonté de l’UE de créer un marché intérieur intégré de l’énergie au niveau européen nécessite d'accroître la coopération entre les différents Etats membres, mais aussi de renforcer les capacités d’interconnexion. Définies par le règlement du 6 septembre 2006, celles-ci doivent répondre à trois objectifs, selon le paquet énergie de la Commission du 10 janvier 2007 :

• Rendre solidaires les pays voisins et diversifier les sources de production afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement et de diminuer le risque de panne généralisée;
• Les infrastructures existantes doivent être adaptées afin d'acheminer l'énergie produite par les nouvelles sources d'énergie renouvelable;
• Les infrastructures énergétiques doivent permettre, en augmentant les échanges interrégionaux, de favoriser la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché

Le réseau électrique se divise en réseau de transport et en réseau de distribution. En France, la gestion du transport de l’électricité est exclusivement confiée à la société RTE (Réseau de transport d’électricité), filiale d’EDF à 100%. Les acteurs du réseau de distribution sont plus diversifiés, mais le gestionnaire principal, qui contrôle 95% du marché, est ERD (entité d’EDF filialisée le 1er janvier 2008).

Les interconnexions en marge du débat

Le troisième paquet énergie présenté par la Commission le 19 septembre 2007 s’inscrit dans la lignée des propositions de janvier 2007, et poursuit la mise en place d’une nouvelle politique énergétique commune au niveau européen.

La panne électrique en Europe du 4 novembre 2006 a montré à quel point la coordination entre les gestionnaires de réseaux de transport européen était nécessaire si l’Union européenne voulait sécuriser son approvisionnement énergétique.

Présenté le 19 septembre 2007, le troisième paquet énergie vise, entre autres, à développer et à améliorer la coopération entre les différents acteurs nationaux du secteur de l’énergie.

A cette occasion, la Commission a constaté que les normes établies n’étaient pas suffisantes et que, par conséquent, les difficultés subsistaient. Elle souligne notamment que les différences de compétences des régulateurs selon les Etats membres freinent le développement des projets transfrontaliers.

Le rôle du régulateur

Le manque d’investissement dans les capacités d’interconnexion a fait de celles-ci une ressource rare. La circulation de l’électricité n’est donc pas toujours fluide, notamment du fait du manque d’infrastructures existantes.

Des autorités de régulation nationales (en France, la Commission de régulation de l’énergie, CRE) ont pour mission de contrôler les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport.

En collaboration avec les autres régulateurs et après consultation des acteurs de marché, la CRE a décidé que, dès le 1er janvier 2006, l’allocation des capacités d’interconnexion entre la France et les États voisins membres de l’Union européenne serait effectuée par des mécanismes d’enchères.

Malgré ces outils, les projets de coordination et d’interconnexions se heurtent encore à des obstacles.

La Commission cherche donc à mettre en place des éléments efficaces de coordination et d’harmonisation pour limiter les différences entre les législations nationales et faciliter les projets transeuropéens dans le domaine de l’énergie. Elle a notamment l'intention de créer une Agence de coopération des régulateurs nationaux de l’énergie. Cette instance, dont les décisions seront contraignantes, aura pour mission de simplifier les échanges transfrontaliers et donc de « mettre en place un réseau unique européen, avec les avantages qui en découlent sur le plan de la diversité et de la sécurité des approvisionnements ».

Dans un vote du 18 juin 2008, le Parlement européen soutient la position de la Commission visant à l’établissement d’une Agence européenne renforcée dans le domaine de l’énergie. De plus, les députés européens estiment que les pouvoirs des agences nationales de régulation doivent être renforcés.

Lors du vote du 12 octobre 2008, le Conseil s’est mis d’accord sur le système de vote pour la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), dont l’objectif sera de superviser le fonctionnement des marchés de l’énergie. L’Allemagne faisait pression à l’origine afin que les grands pays dotés de réseaux énergétique plus vastes, aient plus de poids sur les décisions de l’Agence. Mais l’accord prévoit l’égalité entre les pays.  

Cette partie du troisième paquet énergie est donc l’une de celle qui oppose aujourd’hui le Conseil et le Parlement. La question du  financement des régulateurs nationaux pose notamment problème. Le Parlement européen souhaite que les régulateurs gèrent leur budget de manière indépendante des Etats, en étant financés par le marché. Contrairement à ce qui se passe aujourd'hui.

Les Gestionnaires de réseau de transport (GRT)   

L’exécutif européen propose également de « formaliser la coopération entre gestionnaires de réseau de transport », qui existe déjà notamment au travers de l’ETSO (European Association of electricity transmission system operators) ou du GTE (Gas transmission Europe), sur une « base volontaire ».

L’activité de transport électrique est en effet gérée dans l’ensemble de l’Europe par des GRT aux caractéristiques différentes.

Dans certains Etats, notamment en France, le GRT a un monopole national. En Allemagne, ou au Royaume-Uni, l’action de ces derniers est davantage régionale.

La régulation de leurs activités n’est pas non plus harmonisée en Europe. Ils sont néanmoins regroupés au sein de chaque zone interconnectée dans des associations techniques dont la mission est de définir les standards de l’interconnexion.

La Commission propose donc de renforcer la coopération entre les gestionnaires afin d’assurer une gestion optimale du réseau de transport européen. Elle souhaite établir un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport.

Cette structure aura pour fonction :

• d’harmoniser les procédures opérationnelles et les régimes d’accès aux réseaux, notamment à travers l’élaboration de codes et de normes, qui pourront être juridiquement contraignants;
• de coordonner le réseau, au moyen d’outils communs d’exploitation;
• de rendre la planification et la modélisation des réseaux nationaux plus cohérente en définissant un plan décennal de développement du réseau sur le territoire européen.

Anticipant la demande de la Commission, les directeurs généraux de 36 sociétés gestionnaires de réseaux de transport européennes ont signé, le 27 juin 2008, une déclaration d'intention visant à créer un réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSO-E) avant la fin de l'année 2008.

Celle-ci a été crée le 19 décembre 2008. 42 gestionnaires européens de réseau de transport ont en effet signé un accord pour créer cette nouvelle organisation qui pourrait devenir l'organisation GRT prévue par le troisième paquet «marché intérieur».

Lorsque le troisième paquet «marché intérieur» sera adopté (le Conseil et le Parlement doivent l'approuver), la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (qui doit aussi être créée) devront donner leur avis sur la liste des membres et les statuts du REGRT-E. Néanmoins, la Commission salue la création de ce nouvel organe qui accélérera la prise de décision, ainsi que la mise sur pied des institutions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

Les régulateurs ont également été très actifs et mènent actuellement une consultation publique sur la mise en œuvre du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie.

Les 42 GRT européens ont signé les statuts pour la fondation du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de l'électricité (REGRT-E). Les fonctions des associations existantes seront transférées au nouveau REGRT pendant le premier semestre.

Renforcer la coopération régionale

Dans son « plan d’interconnexion prioritaire » du 10 janvier 2007, la Commission revient sur la nécessité de développer rapidement des projets d’interconnexion entre les Etats membres.

Des coopérations régionales existent en effet au sein de l’UE. La France a par exemple crée plusieurs partenariats. En 2005, elle a signé un « mémoire d’entente relatif aux interconnexions électriques » avec la Belgique, qui a notamment permis le couplage des marchés en 2006. Ce nouveau mécanisme d’allocation des capacités d’interconnexion qui vise, entre autres, à mieux gérer les congestions aux frontières, pourrait être un élément essentiel du marché unique de l’énergie.

La nomination de coordinateurs pour les projets énergétiques prioritaires

Depuis 2000, le développement des interconnexions entre la France, l’Espagne et le Portugal est considéré comme un « projet prioritaire » par la Commission.

Déjà évoquée dans le plan d’interconnexion prioritaire de la Commission du 10 janvier 2007 et dans le plan d’action du Conseil européen du 9 mars 2007, la nomination de coordinateurs européens pour mener à bien ces projets énergétiques a eu lieu le 13 septembre 2007.

En fonction pour quatre ans, ils ont pour mission de faire aboutir les projets d’interconnexion qui se heurtent à des obstacles de différentes natures. L’ancien commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, a par exemple été chargé du projet d'interconnexion entre la France et l’Espagne.

Lancé en 1994, le projet vient d’ailleurs d’aboutir avec la signature le 27 juin 2008 entre François Fillon et José Luis Rodriguez Zapatero d’un accord de construction d’une ligne à très haute tension. (EurActiv.fr 30.06.2008). Aujourd’hui, les capacités d’échange entre la France et l’Espagne restent très faibles. Le projet de création cette nouvelle ligne à très haute tension s’est longtemps heurté à l’opposition des populations locales concernées qui souhaitaient protéger le paysage : la France a finalement accepté que cette ligne soit enfouie.

L’annonce du tracé et du coût de la ligne à très haute tension franco-espagnole sera effectuée à la fin de l’année 2008. Malgré la signature de l’accord, le projet doit encore faire l’objet de nombreux développements. Ainsi, des experts ont indiqué que le coût de l’enfouissement de la ligne multiplierait par dix le montant du projet. Le 10 janvier dernier, les gestionnaires de réseaux français RTE et espagnol REE ont crée une entreprise commune qu’ils détiennent chacun à 50% : cette société sera chargée de mener à bien la construction de la ligne.

Les initiatives lancées par l’ERGEG

En février 2006, l’ERGEG (groupe des régulateurs européens) a lancé des Initiatives Régionales afin d’accélérer l’émergence du marché unique européen. Ces régions énergétiques sont au nombre de trois pour le gaz et de sept pour l’électricité.

La France fait partie de quatre régions parmi les sept qui ont été définies pour l’électricité : le Centre-Sud (avec l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, l’Italie et la Slovénie), le Centre-Ouest (avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas), le Sud-Ouest (avec l’Espagne et le Portugal), et enfin, une région avec le Royaume-Uni et l’Irlande.

Les initiatives régionales sur le marché gazier ont été définies sur le modèle de celles de l’électricité. Le développement d’un réel marché intérieur du gaz est particulièrement important pour la France.

En effet, en raison de sa position géographique, une grande partie de l’approvisionnement français en gaz nécessite de passer par plusieurs pays européens. Les trois régions définies au sein de l’ERGEG sont : le Nord-Ouest (Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne, Irlande, Pays-Bas et Suède), le Sud (Espagne, France, Portugal), et le Sud-Est (Autriche, Grèce, Italie, et les Etats membres d'Europe Centrale et des Balkans).

Des groupes de travail existent pour chaque région. Leur rôle est de faire un état des lieux des obstacles à l’établissement du marché intérieur, et de définir les priorités, comme le développement des différents « points d’interconnexions clés » de chaque région.

Ainsi, la CRE est amenée à définir, en étroite collaboration avec les régulateurs de l’ensemble de ces pays, les efforts qui doivent être fournis notamment en matière d’interopérabilité, d’optimisation des structures, ou encore de méthodes de gestion des congestions.

Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) français et belge, RTE et Elia ont ouvert, mercredi 18 février 2009, un centre de coordination technique commun, Coreso. But de l’opération: analyser en continu la sécurité et la surveillance des réseaux électriques européens.

In fine, les GRT veulent à tout prix éviter une situation analogue à celle du 4 novembre 2006, date qui obsède les GRT européens. Ce jour-là, entre 22 et 23h, l’Europe a en effet connu la plus importante coupure électrique de son histoire dûe à une surcharge des réseaux. Résultat: 15 millions de foyers sont alors touchés à travers toute l’Europe.

Le Belges et les Français devraient prochainement être rejoints par le GRT britannique, National Grid, et un des quatre GRT allemand, Vattenfall Europe Transmission. Les nouveaux entrants devront apporter une contribution financière au centre, doté d’un capital de 1 million d’euros, et d’une somme quatre fois supérieure pour son budget de fonctionnement

Des investissements insuffisants

Ces coopérations régionales permettent en effet de mettre en évidence les besoins et les capacités de chaque côté de la frontière. Ainsi, pour le réseau gazier entre l’Espagne et la France, un programme conjoint d’investissement pour les interconnexions a pu être mis au point par les deux gestionnaires de cette région. Les extensions de capacités nécessaires peuvent alors être déterminées précisément et conjointement. Néanmoins ces efforts demeurent rares, et les investissements semblent toujours insuffisants pour créer un marché intérieur de l’énergie.

Le ministre de l'Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, s’est «félicité de voir que des propositions françaises pour un renforcement des compétences des autorités de régulation nationales ont été reprises par la Commission européenne ».

Réagissant à la signature de l’accord avec son homologue José Luis Rodriguez Zapatero, François Fillon, le premier ministre, a indiqué que «l'équation qu'il nous fallait résoudre était : construire cette ligne sans défigurer les Pyrénées, sans porter atteinte à un environnement particulièrement fragile. Nous avons choisi de résoudre la difficulté environnementale par un enfouissement de la ligne sur soixante kilomètres.»

Dans une interview accordée à EurActiv France en février 2009, la députée européenne Anne Laperrouze (ALDE) a indiqué à propos de la création du centre CORESO : « Avec la création de ce centre, il faut voir deux aspects: d’une part, il est nécessaire d’améliorer la fluidité du transport de l’énergie; d’autre part, il faut surtout que les gestionnaires de réseau maitrisent parfaitement la sécurité de ceux-ci. L'intérêt de ce projet est qu'il fait émerger un marché régional entre la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Allemagne. Avoir un système de surveillance des différents réseaux de chaque secteur géographique est important.  Quoiqu’il en soit, Coreso va contribuer à prévoir la charge des réseaux à J-1, et aider à éviter les black-outs. » (EurActiv 9/05/07)

Dans le même sens, lors de la cérémonie d’inauguration de CORESO, Fabrizio Barbaso, directeur général adjoint de la direction Transport et énergie de la Commission européenne (DG TREN), a déclaré qu’il s’agissait d’une étape importante pour la coopération entre les GRT et pour la sécurité du réseau de l’Europe du Centre-Ouest. Si Coreso peut empêcher une panne, son travail sera payant pendant des années, selon M. Barbaso.

Dans un entretien accordé à EurActiv.fr, le président de la Commission de régulation de l’énergie, Philippe de la Doucette, s’est également inquiété du manque d’investissement dans les interconnexions. Selon lui, « les congestions qui en résultent constituent des problèmes préoccupants». (EurActiv 3/10/07)

Même son de cloche du côté d’EDF. Selon l'opérateur, il faut investir davantage dans les interconnexions. « Il y a des infrastructures à réaliser. Il faut aller plus loin que la coordination des GRT qui existe déjà et qui n’est pas très efficace. Pour avancer, il faut être pragmatique et prendre le problème frontière par frontière. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la nomination des quatre coordonnateurs qui pourront peut-être impulser des pistes innovantes pour développer les interconnexions », estime-t-on dans l’entreprise. 

• 10 janvier 2007 : la Commission propose un paquet global de mesures établissant une nouvelle politique énergétique pour l’Europe.
• 8-9 mars 2007 : Les dirigeants européens approuvent les points clés du "paquet" et s'entendent sur un plan d’action de deux ans (2007-2009) pour lancer la politique énergétique européenne commune.
• 12 septembre 2007 : la Commission nomme quatre coordinateurs chargés chacun du développement d’un projet de connexion des réseaux transeuropéens de l’énergie
• 19 septembre 2007 : La Commission présente son troisième paquet relatif aux marchés de l’électricité et du gaz de l’UE
• 9 janvier 2008 : Le premier rapport intérimaire du coordinateur du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne Mario Monti, remis aux autorités françaises et espagnoles, est rendu public
• 27 juin 2008 : Signature d’un accord d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne par François Fillon et José Luis Rodriguez Zapatero
• Décembre 2008: Détermination du tracé et du coût de la ligne à très haute tension franco-espagnole.
• 19 Février 2009 : Création de CORESO
• Avril 2009 : Vote sur le troisième paquet énergie en plénière au Parlement européen