Les programmes-cadres de l'UE pour la recherche et le développement technologique sont les principaux instruments à travers lesquels la Commission contribue au financement de la recherche européenne. Bien que le 6ème programme-cadre (6e PC) courre jusqu'en 2006, les débats ont déjà commencé à propos du budget, de la structure et des priorités du 7ème PC.

Vue d'ensemble

Depuis 1984, les activités de l'UE en matière d'innovation et de recherche sont regroupées dans un important programme appelé Programme Cadre (PC). Les programmes cadres de recherche sont les principaux instruments financiers et juridiques de l'UE pour mettre en oeuvre l'espace européen de la recherche (EER). L'EER figure désormais parmi les priorités de l'agenda politique européen et s'inscrit dans le cadre de la stratégie visant à accroître les investissements de trois pourcents du PNB total de l'UE d'ici 2010, comme l'a demandé le Sommet de Barcelone en mars 2002. Il s'agit également d'une obligation politique et juridique établie lors du traité d'Amsterdam.

Jusqu'à présent, les programmes-cadres ont été établis pour 4 ans. Ils sont définis et présentés par la Commission et doivent être adoptés par le Parlement et le Conseil. 

Afin de préparer le 7ème PC de l'UE, qui succèdera à l'actuel 6ème PC (2002-2006), la Commission a adopté le 16 juin 2004 une Communication intitulée 'La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union', exposant les priorités du 7ème PC. 

Une consultation ouverte des parties prenantes sur cette communication a été organisée à l'automne 2004. L'opinion du Conseil sur cette question est conforme à celle de la Commission et le Parlement a adopté sa position en mars 2005.

Le 6 avril 2005, la Commission a adopté sa proposition officielle pour le 7ème PC, qui succèdera à l'actuel 6ème PC (2002-2006). La proposition tient compte des opinions exprimées par les autres institutions européennes, les Etats membres et différents acteurs des domaines des sciences et de la recherche, dont les critiques contenues dans le rapport Marimon et la dernière évaluation quinquennale des programmes-cadres de recherche de l'Union européenne.
 La Commission a ensuite organisé des consultations sur les thèmes de recherche du 7ème PC et sur les prévisions scientifiques et technologiques de l'UE pour le 7ème PC

Enjeux

Viser en priorité les objectifs de Lisbonne : 

"Le 7ème programme-cadre ne sera pas seulement "un nouveau programme-cadre", a déclaré le commissaire à la science et à la recherche, Janez Potočnik. Dans son contenu, son organisation, ses modes de mise en oeuvre et ses outils de contrôle, le 7ème PC est considéré comme une des principales contributions à la relance de la stratégie de Lisbonne. "Le 7ème PC est centré sur l'innovation et la connaissance pour la croissance," a déclaré le commissaire Potočnik. "Il poursuivra les initiatives visant à créer un espace de recherche européen - et aura ainsi pour objectif d'établir le marché intérieur de la connaissance."

Durée : le 7ème PC aura la même durée que les perspectives financières de l'UE et couvrira donc la période 2007-2013

Structure : le 7ème PC consistera en quatre programmes spécifiques, correspondant aux quatre principaux objectifs de la politique européenne de recherche :  

1. Coopération : consiste à occuper la première position dans les principaux domaines scientifiques et technologiques en soutenant la coopération entre les universités, l'industrie, les centres de recherche et les autorités publiques dans l'UE et avec le reste du monde. La coopération transnationale restera le principal instrument pour mener des activités de recherche. Ce programme consistera en neuf domaines de recherche thématiques différents :  

  • Société de l'information
  • Santé 
  • Transports (dont l'aéronautique)
  • Nanosciences,  nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production
  • Sécurité et espace (NOUVEAU! par rapport au 6ème PC)
  • Energie
  • Environnement (dont le changement climatique)
  • Alimentation, agriculture et biotechnologie
  • Sciences socio-économiques et humanités  

Le programme permet d'adopter des approches communes à plusieurs thèmes pour des sujets de recherche d'intérêt commun. La Commission a publié le 21 septembre 2005 des propositions de programmes spécifiques pour le 7ème PC.

2. Programme 'Idées' : porte sur la création d'un Conseil européen de la recherche (CER) autonome, qui soutiendra et stimulera la recherche fondamentale menée par des équipes individuelles en concurrence au niveau européen.  

3. Programme 'Personnel' : concerne les actions 'Marie Curie', qui renforcent la formation, les perspectives de carrière et la mobilité des chercheurs européens. L'accent sera mis tout particulièrement sur les compétences et l'évolution des carrières, accroître la mobilité entre les universités et l'industrie et renforcer les liens avec les systèmes nationaux.  

4. Programme 'Capacités' : consiste à développer et exploiter pleinement les capacités de recherche de l'UE grâce à des infrastructures de recherche à grande échelle, une coopération entre les régions et des PME innovantes

Centre commun de recherche : En plus des quatre programmes spécifiques, le 7ème PC comprend un programme pour les activités non-nucléaires du centre commun de recherche (CCR).

** Traité Euratom  : Conformément aux responsabilités de l'UE dans le cadre du traité Euratom, la proposition relative au 7ème PC couvre le secteur traditionnel de la recherche sur la sécurité nucléaire. 

Budget : La proposition d'origine de la Commission pour le 7ème PC et le traité Euratom s'élevait à 67,082 milliards d'euros. A la suite du compromis trouvé lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières  2007-2013, la Commission a présenté une analyse indicative du budget (voir titre 1A) en février 2006. Ce document propose d'augmenter le budget annuel en R&D de l'UE de 75%. Le budget annuel passerait progressivement de 5 milliards d'euros (2006) à 8,9 milliards d'euros (2013), parvenant à un total de 47,78 milliards d'euros pour la période 2006-2013. Le compromis actuel entre la présidence autrichienne et le Parlement européen sur les perspectives financières 2007-2013 établit le budget du 7ème PC à environ 48 milliards d'euros (voir EurActiv, 10 April 2006). En comparaison, voir l'analyse du budget du 6ème PC ici.

Les programmes 'Coopération' et 'Idées' devraient recevoir environ 70% des fonds, les programmes 'Personnel' et 'Capacités' environ 20% et les 10% restants iront au CCR et aux activités du programme Euratom. 

Simplification : Parallèlement à sa proposition officielle pour le 7ème PC, la Commission a également publié une proposition visant à simplifier les règles administratives et financières du 7ème PC. L'objectif est de rendre la participation au 7ème PC moins coûteuse et compliquée pour tous, notamment les PME. A la suite de la proposition de la Commission, les parties prenantes ont été consultées sur la question. 

Réactions

Le budget pour le 7ème PC devant être bien inférieur aux 72 milliards d'euros demandés par la Commission, l'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, souhaite s'assurer que les sections des programmes visant à soutenir la compétitivité des PME ne feront l'objet d'aucune réduction importante. L'UEAPME souligne également que dans le cadre du 6ème PC, 15% du budget pour les projets communs de recherche ont été alloués à la participation des PME, alors que la proposition de la Commission pour le 7ème PC ne garantit pas de tels fonds. "La Commission a tenté de rendre le programme-cadre plus simple et plus accessible pour les PME mais, sans un budget minimal pour ces dernières, la participation des petites entreprises pourrait diminuer," a déclaré le secrétaire général de l'UEAPME, Hans-Werner Müller. L'association demande qu'au moins six milliards d'euros dans le budget soient consacrés à la participation des PME pour des projets communs de recherche. 

L'UNICE, l'Union des Industries de la Communauté européenne, souligne la nécessité de simplifier davantage le budget. Elle soutient vivement les plateformes technologiques et les initiatives technologiques communes ainsi que le développement d'infrastructures de recherche de portée mondiale. Elle indique également que "le 7ème PC doit permettre de protéger de manière adéquate la propriété intellectuelle (PI) [...] Les projets de grande envergure dans le programme actuel créent des difficultés concernant la PPI."

EuropaBio, l'association européenne pour les bioindustries, estime que les programmes de travail du 7ème PC doivent être définis par les programmes de recherche stratégique des plateformes technologiques européennes. "Développer ces programmes européens de recherche sur le long terme peut véritablement accroître la participation de l'industrie au 7ème PC," a déclaré le directeur des politiques publiques d'EuropaBio, Dirk Carrez. 

EuroChambres considère qu'afin de mieux exploiter les résultats de recherche, le Conseil européen de recherche (CER) doit être ouvert aux représentants d'entreprises, qui doivent faire partie intégrante du CER. 

David Hammerstein (Groupe des Verts/ALE), rapporteur du Parlement sur le 7ème PC, estime que, tout en comportant certains aspects positifs, le programme de financement est "très compromis en raison de son soutien à des formes de production d'énergie sans avenir. La proposition d'accroître les fonds pour la recherche nucléaire de 230% par rapport au dernier programme de R&D est tout simplement ridicule. Avec ces programmes, le projet éléphantesque de construire le réacteur expérimental à fusion ITER absorbera l'essentiel des fonds publics sans produire un seul kilowatt d'énergie pour le réseau européen." 

Claude Turmes, coordinateur Verts/ALE pour l'énergie : "Nous regrettons profondément que les principales décisions sur la recherche énergétique soient encore prises par les services internes de la Commission. Après avoir annoncé publiquement que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables seraient les priorités de la Commission, le commissaire à l'énergie Andris Piebalgs semble se cantonner à un rôle de spectateur qui ne peut allouer que des fonds très limités aux stratégies en faveur du développement durable."

Le site web CORDIS pour le 7ème PC regroupe de nombreuses positions de la part de divers acteurs. 

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Prochaines étapes

  • Après l'adoption par le Conseil des perspectives financières de l'UE pour la période 2007-2013 (fin avril 2006, procédure écrite) et le vote en plénière sur le budget au Parlement (mi-mai 2006), la Commission présentera une nouvelle proposition pour le 7ème PC (probablement en mai 2006), en tenant compte du budget réduit.
  • La première lecture sur le 7ème PC au Parlement, à partir du rapport préparé par la commission ITRE, a eu lieu le 14 juin 2006.
  • Le Conseil est parvenu à une approche partielle générale sur le 7ème PC en novembre 2005 et à un large consensus sur les quatre sous-programmes en mars 2006. Le Conseil devrait trouver un accord politique sur une position commune sur le 7ème PC le 29 mai 2006.
  • La présidence finlandaise (juillet-décembre 2006) doit pousser pour une adoption rapide du 7ème PC car le programme doit commencer le 1er janvier 2007.
  • Les premiers appels d'offre dans le cadre du 7ème PC devraient avoir lieu en novembre 2006.
  • La conférence de lancement du 7ème PC est prévue pour décembre 2006.
  • Le 7ème PC doit pleinement entrer en vigueur le 1er janvier 2007 et courir jusqu'au 31 décembre 2013.