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22/01/2017

Commission et Parlement européens divergent sur la liste noire de lobbyistes

Affaires publiques

Commission et Parlement européens divergent sur la liste noire de lobbyistes

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Le Parlement européen réfléchit à interdire son entrée aux lobbyistes de certaines grandes entreprises. Pas la Commission.

Les sanctions contre les lobbyistes récalcitrants ne sont pas prêtes de se généraliser.  Si le Parlement européen planche sur l’éventuelle suspension de certains d’entre eux, ces derniers pourraient conserver leurs entrées à la Commission.

Un traitement différencié qui s’explique par le système d’accréditation différent entre les institutions. Mais surtout par le manque de motivation de la Commission sur le sujet.

>>Lire : Une liste noire de lobbyistes en projet au Parlement européen

« Le registre de transparence est commun entre le Parlement et la Commission » explique l’eurodéputée Élisabeth Morin-Chartier. « Cela signifie que le Parlement de son propre chef ne peut pas modifier la liste de registre et les données afférentes » poursuit l’eurodéputée.

Commission Taxe

Le Parlement européen, qui a lancé il y a quelque mois une commission spéciale sur les rescrits fiscaux, la commission TAXE, a dû se résigner à conduire ses travaux en l’absence des principaux intéressés : les multinationales.

En effet, la majorité des grandes entreprises convoquées devant les élus pour expliquer leurs pratiques fiscales en Europe ont décliné l’invitation. Au grand dam des parlementaires européens, qui ne disposent d’aucun outil contraignant pour convoquer des dirigeants d’entreprises.

Sur les 18 entreprises contactées dans le cadre de la commission TAXE seules Airbus, Total, BNP ParisBas et la compagnie écossaise distributrice d’énergie SSE avaient répondu à l’appel.

>>Lire : La commission Taxe joue les gros bras pour convoquer les multinationales

14 sociétés avaient décliné, parmi lesquelles de nombreuses entreprises américaines : Amazon, Anheuser-Busch InBev, Barclays, Coca-Cola, Facebook, Fiat Chrysler, Google, HSBC, IKEA, McDonald’s, Philip Morris, Walmart et Walt Disney.

Face à ce camouflet, la commission TAXE a demandé que des mesures punitives soient prises contre les entreprises ayant refusé les auditions. Notamment la suspension de leur autorisation d’accéder au Parlement européen, où les lobbyistes interviennent régulièrement auprès des élus pour influencer les législations en cours de discussion.

Décision rapide mais ponctuelle au Parlement européen

Saisi de la question, le président du Parlement Martin Schulz a « chargé les questeurs de formuler des propositions pour faire évoluer les règles internes sur les lobbys » a expliqué son cabinet à EurActiv.  La décision, qui devrait être prise rapidement, sera ensuite validée par le bureau du Parlement européen.

« Mais il ne peut y avoir que des décisions ponctuelles ou des décisions conjointes » détaille Élisabeth Morin Chartier.

Or en l’absence du soutien de la Commission, il n’y aura pas de décision conjointe.

« Nous n’avons pas discuté d’une approche plus ‘disciplinaire’ en ce qui concerne les accréditations » confirme un porte-parole de l’exécutif européen à EurActiv. Et « il n’y a pas le même style d’accréditation (badges d’entrée) pour la Commission que pour le Parlement » précise-t-il par ailleurs.

>>Lire : La Commission veut un registre des lobbys unique pour les institutions européennes

Si le Parlement européen devra donc avancer en solo sur la question des suspensions, d’autres chantiers en matière de transparence des relations entre lobby et institutions ont été ouverts ces derniers mois à Bruxelles.

Depuis novembre 2014, l’inscription dans le Registre de transparence de l’UE est devenue une nécessité pour les lobbyistes désireux de rencontrer les commissaires ou leurs cabinets. Une nouveauté qui a fait grimper de 1000 le nombre d’inscriptions à ce registre, pour l’instant volontaire, qui regroupe 8396 représentants d’intérêts exerçant auprès des institutions à Bruxelles.

>> A lire aussi : Le Parlement tient la bride haute aux lobbys

Ce registre de transparence, qui existe depuis 2011, pourrait par ailleurs devenir obligatoire. Une demande du Parlement européen qui souhaite un registre contraignant d’ici 2017. De son côté Jean-Claude Juncker a affirmé qu’il souhaitait atteindre un accord interinstitutionnel afin de créer un registre obligatoire des lobbyistes pour les trois institutions européennes.

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.