EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

19/01/2017

Google, Facebook et Amazon bottent en touche face aux eurodéputés

Affaires publiques

Google, Facebook et Amazon bottent en touche face aux eurodéputés

Alain Lamassoure au Parlement européen - ©European union 2013

11 multinationales ont donné des réponses lacunaires aux eurodéputés de la commission Taxe sur leurs pratiques fiscales. 

Après plusieurs mois de bras-de-fer, les eurodéputés de la commission Taxe, chargés d’enquêter sur les lacunes du système fiscal en Europe et les mauvaises pratiques des entreprises, ont finalement entendu les représentants des multinationales sur leurs pratiques fiscales le 16 novembre.

Convoquées par la commission spéciale Taxe, les 11 multinationales auditionnées lors d’une séance-marathon de 5 heures avaient jusqu’ici refusé de se présenter devant les élus.

Chantage efficace

Pour leur forcer la main, la commission Taxe avait alors menacé de retirer les accréditations des lobbyistes de ces multinationales. Un chantage efficace, puisque 11 des 13 entreprises qui avaient décliné l’invitation se sont rendues à l’audition.

Facebook, Google, Amazon, Coca-Cola, Mc Donald’s Europe, Ikea, Philip Morris, Disney, Anheuser-Busch InBev, HSBC et Barclays sont venus défendre leurs pratiques fiscales. Seules Walmart et Fiat – qui se trouve sous le coup d’une enquête – n’ont pas participé aux auditions. Les avantages fiscaux offerts au constructeur automobile par le Luxembourg et par les Pays-Bas sont en effet dans le viseur de la Commission.

>>Lire : La commission Taxe joue les gros bras pour convoquer les multinationales

« Cette présence confirme qu’aucun acteur économique, quel que soit son poids, ne peut se refuser de coopérer avec le Parlement européen. Nous nous en réjouissons », s’est félicité le président de la commission Taxe, Alain Lamassoure.

>>Lire : Commission et Parlement européens divergent sur la liste noire de lobbyistes

« Évitons de nous raconter des histoires : vous savez que nous savons » a affirmé en préambule Alain Lamassoure. « Ce qui nous intéresse c’est la stratégie fiscale européenne et mondiale de vos entreprises dans le cadre législatif existant » a-t-il indiqué.

LuxLeaks

La commission spéciale, mise en place dans la foulée du scandale des LuxLeaks, planche depuis plusieurs mois sur les rescrits fiscaux, ces accords entre État et multinationales qui permettent de négocier le niveau d’imposition. Et qui entraînent une vive concurrence fiscale et la perte de recettes fiscales pour les États membres.

Malgré les appels à entrer dans le vif du sujet, les représentants des entreprises ont assez largement évité de répondre aux questions des eurodéputés sur leurs filiales dans les paradis fiscaux ou sur le recours à des dispositifs fiscaux.

>>Lire : Les ministres des Finances montrent patte blanche à la commission Taxe    

« Vous nous avez présenté votre compagnie, mais vous nous avez dit très peu de choses quant au sujet qui nous intéresse », a regretté l’Allemand Bernd Lucke, vice-président de la commission Taxe.

Bermudes et Iles Caïmans

La question des paradis fiscaux a particulièrement divisé. « Google a payé 8,8 milliards d’euros de redevances aux Bermudes » a dénoncé l’eurodéputé S&D Peter Simon. Une accusation à laquelle le représentant de Google a répondu que « la structure des Bermudes ne concerne que la fiscalité américaine ».

« Vous avez fait une fausse déclaration sur le système des Bermudes en disant que cela n’affectait pas, le système fiscal européen » s’est emporté, l’eurodéputé Vert Sven Giegold. Demandant des explications réelles sur la portée de ce système à Facebook, qui déclare une partie de ses revenus dans le paradis fiscal.

>>Lire : Une liste noire de lobbyistes en projet au Parlement européen

Interrogée sur le très faible montant d’impôt sur la société payé par Facebook en Angleterre, la représentante du réseau social a expliqué que la concurrence sur le marché de l’emploi, notamment avec Google, poussait son entreprise à proposer des stocks aux nouvelles recrues. « Avec une hausse de 37% des emplois en Angleterre, le montant des stocks versés aux salariés, qui sont déductibles des impôts, explique le montant de l’impôt de Facebook en 2014 » a souligné la représentante. Le géant d’Internet a en effet payé environ 4000 livres d’impôts en 2014.

Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés

Les entreprises auditionnées ont par ailleurs appelé à davantage d’harmonisation fiscale en Europe. Une demande qui pourrait passer par la mise en œuvre de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

« Ce que cherchent les entreprises, c’est une grande visibilité et une stabilité des règles fiscales. De ce point de vue, l’ACCIS est un modèle compatible »a affirmé la représentante de Facebook. La proposition de la Commission visant à établir une assiette commune de l’impôt a reçu un large soutien de la part des multinationales, dont certaines ont même été jusqu’à appeler à la mise en œuvre d’un taux d’imposition unique au sein de l’UE.

La question du risque de double imposition a également été pointée du doigt par les entreprises lors des auditions. Accusées d’échapper à l’impôt, ces dernières ont rappelé l’inefficacité du système de règlement des litiges en cas de double imposition, qui peut parfois mettre des années à trancher.

« Nous avons besoin d’un mécanisme de résolution des litiges pour régler les problèmes de double imposition », a déclaré le représentant du brasseur Anheuser-Busch

« Il faudrait un arbitrage obligatoire » a renchérit HSBC.  « Les déclarations fiscales faites dans un pays peuvent parfois être jugées illégales par une autre administration fiscale, ce qui constitue des barrières tarifaires ».

Poursuite des travaux ?

Les travaux de la commission Taxe devraient maintenant se conclure par l’adoption des conclusions lors de la session plénière de novembre.

>>Lire : La commission Luxleaks insiste pour jouer les prolongations au Parlement européen

« Cette réunion est la dernière de la commission Taxe dans son mandat actuel » a confirmé Alain Lamassoure. Mais le mandat de la commission pourrait être prolongé. Une décision doit être prise par la conférence des présidents du Parlement européen le 19 novembre. 

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Prochaines étapes

  • 18 novembre: décision de la conférence des président sur la prolongation du mandat de la commission Taxe
  • 24 novembre: débat en plénière sur le rapport de la commission Taxe
  • 25 novembre: vote en plénière sur le rapport de la commission Taxe

Plus d'information