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27/09/2016

L’accord UE-Canada revoit son système d’arbitrage

Agriculture & Alimentation

L’accord UE-Canada revoit son système d’arbitrage

Cécilia Malmström

[Commission européenne]

La clause de protection de l’investissement de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada a été modifiée. Plutôt qu’un arbitrage privé, une solution de tribunal international public sera privilégiée.

Bruxelles et Ottawa ont décidé d’aligner la clause de RDIE de l’accord économique et commercial global (CETA) avec celle du TTIP, présentée en novembre 2015 et de l’accord de libre-échange récemment conclu avec le Vietnam.

« Le CETA intègre notre nouvelle approche de l’investissement et du règlement des différends », a annoncé Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce.

Le nouveau texte du CETA inclut un article protégeant le droit des gouvernements à légiférer, et garantit que les désaccords sur l’investissement seront tranchés conformément à l’État de droit.

>> Lire : La Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l’arbitrage dans le TTIP

Ce nouvel accord remplace donc le processus d’arbitrage prévu par un tribunal permanent qui règlera les différends de manière institutionnalisée. Ses membres seront désignés à l’avance et respecteront un code de conduite très strict.

« Ce système fonctionnera comme un tribunal international, ce qui garantit aux citoyens des jugements justes et objectifs. Nous pouvons dire sans hésitation que nous avons répondu aux attentes des États membres et du Parlement européen », se félicite la commissaire.

Le système de tribunal d’investissement public du TTIP reste encore critiqué. Les inquiétudes émanent notamment de l’association des juges allemands. Ceux-ci estiment que la création de « tribunaux spéciaux pour certains groupes de plaideurs » est une erreur.

>> Lire : Paris et Berlin veulent réviser l’accord UE-Canada

L’accord entre l’UE et le Canada marque la fin des ajustements juridiques. La proposition d’accord sera donc débattue au Conseil européen et au Parlement européen.

Le CETA devrait éliminer les droits de douane et permettre aux exportateurs européens d’économiser environ 470 millions d’euros par an sur les produits manufacturés et 42 millions sur les produits agricoles. L’UE et le Canada souhaitent aussi une reconnaissance mutuelle de leurs certificats d’évaluation de la conformité pour les biens électriques et électroniques, les équipements radio, les jouets, et les équipements de mesure ou de machinerie.

« Il s’agit vraiment d’un accord en or », s’est réjoui Chrystia Freeland, la ministre canadienne du Commerce international. « Il aura des effets très positifs pour les Canadiens et les Européens, nous allons ressentir une réelle augmentation de la prospérité. »

Le texte original du CETA, conclu en août 2014, comprenait déjà le mécanisme de protection des investisseurs et de règlement des différends le plus avancé.

À l’automne 2015, la Commission a discrètement demandé au nouveau gouvernement de Justin Trudeau de revoir l’accord et de modifier la clause de protection de l’investissement, afin de prendre en compte les changements du cadre législatif entrainé par les négociations avec les États-Unis. Bruxelles craignait les détracteurs de l’accord profitent d’un manque de cohérence entre les deux propositions pour retarder le processus de ratification.

Pour l’ONG l’Observatoire de l’Europe industrielle, le nouveau CETA n’est cependant pas moins risqué, puisqu’il donne toujours aux investisseurs étrangers davantage de droits substantiels et procéduraux

Le Parlement européen semble pourtant satisfait dans son ensemble. Marietje Schaake, eurodéputée néerlandaise libérale, estime que le texte va dans la bonne direction.

« Nous ne voulons pas de tribunaux secrets qui permettent aux entreprises de faire pression sur les réglementations européennes. Le plus grand problème est que plus de 1 300 autres traités conclus par les États membres contiennent un système de RDIE obsolète. Ces accords doivent être revus. Nous devons donc mettre en place, avec nos partenaires canadiens et internationaux, un tribunal international fondé sur l’Organisation mondiale du commerce », souligne-t-elle.

Même son de cloche du côté de David Martin, porte-parole du S&D sur les questions commerciales, qui voit l’accord comme « une première étape dans le renouvellement et la modernisation des mécanismes de protection de l’investissement dans les accords commerciaux entre États démocratiques ».

Ska Keller, vice-présidente du groupe Verts/ALE et porte-parole pour l’investissement international, ne partage pourtant pas ce point de vue. « Le texte final maintient des tribunaux d’arbitration entre États et investisseurs étrangers qui sont non-démocratiques et inaccessibles aux citoyens et entreprises nationaux », assure-t-elle.

« La Commission n’a fait que proposer des changements procéduriers, comme la sélection des juges. Les actions en justice unilatérales privées contre des décisions démocratiques seront toutefois toujours possibles, ce qui constitue un risque pour les valeurs démocratiques », regrette-t-elle. « Dans le même temps, les investisseurs étrangers obtiennent l’assurance de droits et des garanties inédits. La codification du principe ‘d’attentes légitimes’ des investisseurs leur donne le droit d’attaquer tout changement de la législation. C’est complètement contraire à la démocratie. »

>> Lire aussi : La France refuse que l’UE soit seule à se prononcer sur le TTIP

Réactions

« Suite à la publication le 13 janvier 2015 par la Commission européenne des résultats de la consultation publique européenne sur le mécanisme ISDS, la France a entamé un important travail diplomatique et de consultation des parlementaires et des représentants des ONG, des syndicats, et des fédérations professionnelles, qui a abouti à la publication le 2 juin dernier des propositions françaises de création d’une Cour permanente de règlement des différends, largement reprises dans l’accord U.E/Canada de ce jour », a indiqué le secrétariat d'Etat au commerce extérieur français.

Les modifications proposées par la Commission, au mieux cosmétiques, sont largement insuffisantes pour changer la nature profondément anti-démocratique de l’accord CETA : les juridictions nationales, au Canada comme dans l’UE, sont parfaitement capables de statuer sur ce type de différends.

« En actant pour la première fois dans un accord commercial le principe de listes négatives, le CETA empêchera les États de garder la main sur les secteurs qu’ils souhaitent ouvrir à la libéralisation. En établissant un Forum de coopération réglementaire, il créé un organe technocratique, dénué de toute responsabilité démocratique, qui imposera un modèle d’uniformisation normative aux autorités élues », a de con côté indiqué Emmanuel Maurel, eurodéputé socialiste.

 

Contexte

En août 2014, l'Union européenne et le Canada ont conclu des négociations sur un accord de libre-échange moderne et complet, qui devrait renforcer les économies des deux côtés de l'Atlantique.

L'accord économique et commercial global UE-Canada (CETA), doit encore être ratifié, mais peut être considéré comme l'un des accords commerciaux les plus modernes au monde. Il devrait permettre une augmentation de près de 23 % des échanges de biens et services bilatéraux. Le PIB de l'UE devrait augmenter de 11,6 milliards d'euros par an.

Le CETA comprend notamment l'élimination d'un très grand nombre de droits de douane, le renforcement des règles de propriété intellectuelle et la protection de plus de 140 produits agricoles européens de grande qualité grâce aux indications géographiques. Malgré la libéralisation de la plus grande partie des droits de douane, des garde-fous spécifiques protégeront les secteurs les plus sensibles.