La France peaufine son plan d’application de la politique commune de la pêche

Une majorité de quotas décidée par l'UE ne garantit pas la capacité d’une espèce à se reproduire. [Shutterstock/ Rich Carey ]

Critiqué par Bruxelles, le programme opérationnel français pour la politique commune de la pêche devrait être retouché à l’issue d’une consultation publique qui s’achève 15 septembre. 

La déclinaison en France du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ou «programme opérationnel» 2014-2020, est en consultation jusqu’au 15 septembre sur le site du ministère de l’écologie. L’ultime étape après sa concertation, lancée en 2014, et avant son adoption définitive par Bruxelles.

L’enveloppe confiée à l’Hexagone dans le cadre de la délégation du FEAMP s’élève à 588 millions d’euros. Cette somme, qui représente un dixième du budget total de l’Union européenne (5,75 Md€), s’avère indispensable pour mettre en œuvre la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).

Concrètement, le FEAMP doit permettre aux pêcheurs de respecter les quotas de pêche durable et l’obligation de débarquement des prises non ciblées.

Il est intéressant de noter que ce programme opérationnel ne respecte pas fidèlement l’esprit de la nouvelle PCP. Le ministère se justifie en expliquant que les remarques de la Commission européenne ou de l’Autorité environnementale n’ont pas été prises en compte. Elles devraient être intégrées à l’issue de cette consultation, en même temps que les observations du public.

En attendant, Bruxelles énumère un certain nombre de critiques dans son analyse adressée le 1er juillet à la France.

A commencer par le manque d’explication quant à «l’accompagnement de la réforme de la PCP», en particulier pour «l’atteinte du rendement maximum durable, la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, la sélectivité des prises, la traçabilité le long de la chaîne de production et de consommation ou encore le renforcement du contrôle des pêches»! 

L’exécutif a aussi relevé «des mesures insuffisamment liées aux besoins ou dotées de moyens trop faibles» pour être efficaces.

La Commission ajoute que ce plan d’action ne répond que partiellement à la surcapacité de certaines flottilles et demande que l’organisation des points de débarquement soit rationalisée à l’échelle nationale.

Selon l’exécutif communautaire, il existe en effet «trop de sites et de halles à marée non interconnectés entre eux».

Cet article a été publié sur le Journal de l’Environnement.

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