EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

19/01/2017

La justice française s’en remet à la CJUE sur les « OGM cachés »

Agriculture & Alimentation

La justice française s’en remet à la CJUE sur les « OGM cachés »

Le Conseil d’État a décidé lundi 3 octobre de surseoir à statuer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés » échappant à toute réglementation, préférant interroger d’abord la Cour de justice européenne.

« Il est sursis à statuer […] jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée » sur plusieurs questions relatives à la réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), indique le Conseil dans sa décision.

Neuf associations et syndicats (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre, etc.) avaient saisi le Conseil d’État. Elles contestent la légalité d’un article du Code de l’Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM.

>> Lire : Les nouvelles techniques de sélection des plantes divisent Bruxelles et Washington

La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d’une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM qui sont soumis à une réglementation particulière.

Lors d’une audience, le 19 septembre, le rapporteur public avait invité le Conseil d’État à interroger la Cour de justice avant de se prononcer, le litige posant plusieurs questions d’interprétation du droit européen.

La Cour européenne devra préciser si les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM soumis aux règles posées par la directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ».

Si cette directive les exclut de son champ d’application, les États disposent-ils d’« une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqué aux organismes obtenus par mutagénèse ? », demande le Conseil d’État.

La Cour devra dire aussi si la validité de la « directive OGM » peut être remise en cause au regard du principe de précaution.

>> Lire : Les États membres boudent les OGM autorisés par Bruxelles

Par ailleurs, les variétés obtenues par mutagénèse sont-elles ou non soumises aux « obligations prévues pour l’inscription de variétés génétiquement modifiées au catalogue commun des espèces de plantes agricoles » ? interroge encore le Conseil d’État.

Les semences de plantes obtenues par mutagénèse, en général pour les rendre tolérantes aux herbicides, concernent en France essentiellement le colza et le tournesol. Les quantités cultivées, quasi inexistantes il y a dix ans, seraient aujourd’hui de 140.000 hectares pour le tournesol et de 22 000 hectares pour le colza, d’après les ONG citant une estimation du ministère de l’Agriculture.