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03/12/2016

Les systèmes de cartographie de la PAC parfois mal utilisés par les États

Agriculture & Alimentation

Les systèmes de cartographie de la PAC parfois mal utilisés par les États

Les paiements directs sont orientés en fonction du mécanisme de cartographie LPIS.

La Cour des comptes européenne presse la Commission d’éviter des règles « inutilement compliquées » pour la cartographie des terres agricoles éligibles à des subventions et de « simplifier » la PAC le plus possible.

Le système d’identification des parcelles agricoles (LPIS) est un mécanisme de contrôle clé de la Politique agricole commune (PAC) qui enregistre les parcelles de référence. Le système permet à l’exécutif européen d’identifier les terres qui peuvent recevoir des subventions via les paiements directs de la PAC et d’éviter les erreurs.

La Cour des comptes européenne (CCE) s’est demandé si la Commission et les États membres utilisaient assez ce système de cartographie des terres agricoles. Dans les cinq pays étudies, l’Allemagne, l’Autriche, l’Écosse, l’Irlande et la Pologne, le système est en effet utile pour la détermination des terres éligibles.

Des données pas toujours fiables

Les auditeurs européens ont estimé que les images satellites et aériennes étaient pour la plupart à jour et permettaient de limiter les erreurs dans le versement d’aides aux exploitants. Ils soulignent cependant que l’interprétation de ces images n’est « pas toujours fiable ou déterminante ».

>> Lire : La PAC doit encourager l’agriculture intelligente

Le rapport de la CCE encourage les États membres à faire plus d’effort pour assurer la fiabilité des données recueillies. En effet, certains LPIS ne contiennent pas les informations nécessaires quant à la propriété et aux droits d’utilisation des terres. Ces données permettent de s’assurer que chaque parcelle a bien été déclarée au nom du bon exploitant.

Selon le rapport, les États devraient également évaluer l’efficacité et la rentabilité de leurs systèmes d’identification des parcelles. « Les faiblesses des systèmes affectent la capacité des États membres à vérifier l’éligibilité des terres, a estimé Nikolaos Milionis, membre de la Cour des comptes européenne et responsable du rapport. « Pour garantir des paiements légaux et réguliers, il est essentiel d’avoir des données fiables. »

L’adaptation des systèmes à la nouvelle PAC progresse, mais le verdissement reste un problème dans les LPIS. Selon les experts de la Cour des comptes, il y a encore des améliorations possibles, surtout en termes de simplification de certains domaines encore « inutilement compliqués ».

Une complexité inutile

La « règle des 100 arbres » est un exemple de complications inutiles. « La règle dite des 100 arbres a pour objectif de différencier les forêts des terrains légèrement arborés éligibles pour des aides », explique la CCE. « Sans se rendre sur place, il est cependant très difficile de juger si du bétail peut brouter sous les arbres. Cela rend donc tout le processus plus compliqué. »

>> Lire : L’agriculture intelligente, une arme contre le changement climatique

La règle a été introduite dans le cadre de la nouvelle PAC. Elle prévoit que les surfaces agricoles où poussent des arbres espacés puissent bénéficier de subventions vertes. La condition est qu’il n’y ait pas plus de 100 arbres par hectare et que les activités d’agriculture ou d’élevage puissent s’y dérouler normalement.

Selon la Commission, les arbres « à brouter », entièrement disponibles pour nourrir les animaux d’élevage, ne devraient pas être comptés dans les 100 arbres maximum.

« Notre analyse confirme qu’il est difficile d’identifier ces arbres par le biais de photos, ce qui rend plus difficile l’évaluation de l’éligibilité du terrain et augmente le fardeau administratif pour les États membres », estime la CCE. Sa recommandation est donc de revoir tout le cadre LPIS, « afin de simplifier et d’harmoniser certaines règles pour la prochaine PAC ».

Un porte-parole de la Commission a assuré que l’exécutif était également d’avis que les LPIS limitaient la marge d’erreur dans l’attribution des aides aux agriculteurs.  Les paiements directs représentent près de 80 % du budget de la PAC, et le LPIS est le principal instrument de gestion de ces aides.

« Les faiblesses soulignées par le programme concernent avant tout la gestion du système par les États membres », estime le porte-parole.  « En particulier la responsabilité de mise à jour du LPIS, de garantie de la fiabilité des données et de la rentabilité des systèmes. »

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Réactions

An EU Spokesperson commented: "The Commission shares the ECA's opinion that the LPIS makes a significant contribution to preventing and reducing the levels of errors in aid schemes and that over the recent years many LPIS-related shortcomings have been effectively addressed. The reduction in error rates, from 3.6% in 2012 to 2.2% in 2015, for direct payments, was actually underlined by the ECA itself in its most recent Annual Report. As a reminder, direct payments represent close to 80% of the CAP budget and the LPIS is the main tool for managing them."

"The weaknesses set out in the report mainly concern the Member States' management of the LPIS. In particular, it is the Member States’ responsibility to keep their LPISs up-to-date, ensure data reliability and the cost-effectiveness of the systems," the EU official added.