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28/09/2016

« L’aide de l’UE au Maroc n’est pas conditionnelle aux droits de l’Homme »

Aide au développement

« L’aide de l’UE au Maroc n’est pas conditionnelle aux droits de l’Homme »

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L’Union européenne ne négocie pas le volet des droits de l’Homme, c’est une question souveraine du gouvernement marocain, affirme Eneko Landaburu. 

Eneko Landaburu, espagnol de nationalité, est un ancien directeur général pour les relations extérieures de la Commission européenne. Il a été l’ambassadeur de l’UE au Maroc entre 2009 et 2013. Depuis quelques mois, il est conseiller spécial du président de l’Institut Jacques Delors – Notre Europe à Paris. Il s’est exprimé à l’occasion de la conférence « Réinventer L’Europe » organisée par le Nouvel Observateur au Bozar à Bruxelles.

Il s’est confié à Georgi Gotev, rédacteur senior d'EurActiv.

Vous venez de terminer votre mandat comme ambassadeur de l’UE au Maroc, un partenaire important de l’Union dans le pourtour méditerranéen. Quelle est l’action de l’UE dans ce pays dans le domaine de l’aide au développement ?

Les relations entre l’Union européenne et le Maroc sont fortes, pour des raisons historiques, géographiques et de proximité. Ces relations proviennent aussi de la nature d’un régime : le Maroc connaît une certaine stabilité par rapport aux autres pays arabes qui ont connu les mouvements du « printemps arabe ». Tous ces évènements ont confirmé cette situation. Il y a un parti islamiste au pouvoir, mais en coalition avec d’autres. Le pays compte toutefois des institutions fortes et une très forte adhésion populaire au roi.

Cette stabilité permet depuis de longues années de travailler de façon assez bonne et de développer des politiques d’aide. Le Maroc est le pays de la région qui reçoit le plus d’aides, environ 200 millions d’euros d’aide publique sur une base annuelle. Il faut ajouter les actions de la Banque européenne d’investissement, elle octroie autour de 500 millions d’euros de prêts par an. L’Europe est le premier pourvoyeur d’aide publique au Maroc depuis déjà longtemps, c’est un partenaire tout à fait important et privilégié.

Mais à quoi sert cette aide ?

Elle vise essentiellement à essayer de moderniser l’économie marocaine. Un volet est consacré à l’investissement dans un certain nombre d’infrastructures : l’aide à la gouvernance économique par l’assistance technique très forte, la capacité d’intervenir pour cofinancer des systèmes d’aide aux petites et moyennes entreprises.

Un autre volet concerne la participation aux efforts de politique sociale d’une façon générale. Nous participons à des programmes d’alphabétisation, c’est un pays qui a encore 30 % d’analphabètes, il s’agit donc d’un problème structurel pour le Maroc.

Mais nous sommes intervenus. Prenons un exemple que j’ai vécu de près : le financement d’un système de santé universelle. Les soins de santé sont gratuits pour les catégories les plus défavorisées.

Nous sommes intervenus aussi grâce à un programme particulier pour le développement du système éducatif et notamment des écoles rurales. Objectif : attirer des enfants qui n’avaient pas la possibilité d’être scolarisés en raison de l’éloignement.

La nouveauté qui est intervenue après le printemps arabe est la réorientation de la politique d’aide de l’UE. Nous allons être plus présents dans l’appui de la société civile, comme élément de renforcement démocratique et de consolidation des avancées démocratiques. Nous finançons des associations qui défendent les droits de l’Homme et servent à améliorer le sort des prisonniers. Nous finançons le Parlement marocain pour une plus grande efficacité technique dans son élaboration de lois.

Mais l’État vous laisse-t-il faire ? À ma connaissance, le Maroc est un État autoritaire, non ?

Oui.

Le soutien de l’UE aux forces démocratiques ne doit donc pas faire plaisir au roi du Maroc et à ses ministres.

C’est vrai que pendant la période que j’ai passé là-bas, j’ai vécu certaines tensions avec les forces gouvernementales. Je prends un exemple : nous avions mis en œuvre un programme important de 45 millions d’euros pour l’égalité des femmes et il y a eu beaucoup de réticences. C’est une question de persuasion, de négociations politiques et de rapports de force. Heureusement que l’UE est très importante pour le Maroc, donc nous sommes écoutés. Cela ne veut pas dire que nous sommes toujours suivis. Mais j’ai pu exercer mes fonctions en toute liberté, parfois j’ai émis un certain nombre de critiques et mon impression est que nous avions une présence et une force politique suffisante pour que nous puissions débattre de beaucoup de sujets, même si ça ne plaisait pas à tel ou tel ministre. 

Peut-on parler d’une certaine conditionnalité de l’aide de l’UE par rapport à la situation avec les droits de l’Homme ?

Dans le domaine des droits de l’Homme, nous n’avons pas de conditionnalité, parce que nous finançons ou aidons le travail d’un certain nombre d’associations. Nous ne sommes donc dans une négociation avec le gouvernement.

Ni de pédagogie ?

Le Maroc a pris un certain nombre de décisions récemment. Par exemple, l’élargissement du champ des libertés et des droits de l’Homme, grâce à la nouvelle constitution. L’abolition de la peine de mort n’est pas d’actualité au Maroc, le gouvernement n’en veut pas. Mais nous sommes en débat. Quand j’étais là-bas, nous célébrions d’une manière assez forte l’anniversaire annuel de la campagne d’abolition de la peine de mort. Les Marocains savent très bien quelle est la position européenne sur ce point. Nous sommes un interlocuteur qui fait pression, est présent et attentif sur l’évolution de la violation des droits de l’Homme.

Nous ne négocions pas les droits de l’Homme, c’est une question souveraine du gouvernement marocain. Nous n’avons pas à cogérer une politique quelconque, ce n’est pas non plus ce que nous souhaitons, mais nous sommes présents en tant que gardiens, observateurs et facilitateurs à certains moments d’un certain nombre d’avancées.

Les téléspectateurs ont vu des scènes choquantes d’immigrants prenant d’assaut l’enclave espagnole de Melilla en territoire marocain. Entre-temps, la tragédie de Lampedusa est survenue. Ces évènements nous rappellent les routes maritimes utilisées par les passeurs d’hommes pour transférer les immigrants en Europe. Quelles étaient les mesures prises pour faire face à ce problème quand vous étiez ambassadeur de l’UE au Maroc ?

Nous sommes en train de négocier avec les Marocains ce qu’on appelle « un nouvel accord pour la mobilité ». Il a pour but d’accompagner les immigrants légaux pour qu’ils aient plus de facilités quand ils arrivent sur le sol européen, et de combattre les effets de l’immigration illégale que nous ne pouvons pas supporter en Europe : nous souhaitons un traitement qui soit digne pour les gens et qui respecte totalement les droits de l’Homme de ses citoyens.

Nous invitons le Maroc à mettre en place une politique d’asile consistante. La question de fond est qu’il n’existe malheureusement pas une politique de migration suffisamment structurée et de substance au niveau de l’UE.

Chaque pays joue son rôle, les ministres de l’intérieur ne veulent pas accepter un certain nombre de mesures qui coûteraient de l’argent au budget européen pour mieux traiter toutes ces questions. Ce n’est pas en effet seulement un problème de sécurité, il faut aussi éviter que les pauvres gens qui arrivent ne se noient et qu’une tragédie humaine se produise.

Il en va également de la régulation de cette immigration, des critères d’acceptation et surtout d’une vision sur l’immigration.

Il manque à l’Europe une vision sur l’immigration. Nous allons avoir besoin d’immigrés. L’Europe, qui représente 7 % de la population mondiale, est une population vieillissante. Si nous voulons continuer à progresser et à prospérer, il nous faudra des gens de l’extérieur. Et la tragédie de Lampedusa a mis le doigt sur cette réalité : il n’existe pas au niveau européen de politique d’immigration. Il est grand temps que nous nous mettions à la tâche.

Il n’existe pas d’accord de réadmission entre l’UE et le Maroc. En d’autres termes, le Maroc n’est-il pas obligé de reprendre les immigrés de pays tiers qui arrivent en Europe depuis son territoire ?

Non, il n’en existe pas, il fait l’objet de discussion. Et la négociation de ce nouveau pacte sur la mobilité que la Commission présente au Maroc en fait partie. En échange, il faut évidemment donner des facilités de mobilité pour les citoyens marocains, et notamment par des régimes de facilitation des visas qui soient plus grands.

Mais le Maroc aussi subit l’immigration d’autres pays d’Afrique plus pauvres. L’accord de réadmission obligera le Maroc à reprendre ses immigrants, même s’il n’est pas possible de prouver de quel pays ils viennent, car souvent ils n’ont pas de documents…

Mais nous n’en sommes pas là. Cet accord de réadmission, nous le négocions depuis des années et des années. Nous n’avons pas encore avancé. L’idée maintenant c’est de l’élargir. Jusqu'à présent, nos ministres de l’intérieur voulaient avoir la réadmission, et ils verraient par la suite si nous libéralisions d’autres éléments de mobilité. Le grand changement depuis deux ans c’est que nous mettons en parallèle la réadmission et la facilitation de la mobilité. Trouverons-nous un équilibre entre les deux ? La négociation nous le dira.