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31/07/2016

Pascal Canfin : la TTF européenne est une condition d’un accord sur le climat

Aide au développement

Pascal Canfin : la TTF européenne est une condition d’un accord sur le climat

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Pascal Canfin, ministre délégué au développement auprès du ministre des Affaires étrangères revient pour EurActiv sur la réforme de la politique de développement en France. Le projet de loi fait du climat une priorité, alors que la France prépare la conférence Paris Climat 2015. 

Le Conseil des ministres vient d'adopter votre projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Quelles sont les perspectives des financements français pour l’aide au développement alors que le budget français est à la diète?

Le préambule de la loi rappelle l’engagement que le président François Hollande a pris en conclusion des Assises du développement : dès que nous retrouverons des marges de manœuvre budgétaires, nous reprendrons le chemin de nos engagements internationaux, notamment celui de consacrer 0,7 % du Revenu National Brut à l’aide au développement.

Mais aujourd’hui nous ne sommes pas en capacité budgétaire d’atteindre cet objectif. Ma priorité c’est de préserver les moyens d’intervention dans le climat budgétaire actuel grâce notamment aux financements innovants. Cette année nous avons alloué 15 % de la taxe française sur les transactions financières (TTF) à l’APD et nous avons revalorisé la taxe de solidarité sur les billets d’avion de 12 % afin de préserver notre capacité d’actions au service du développement.

Quels sont les solutions pour augmenter les financements publics en faveur de l’aide au développement en cette période de rigueur budgétaire ?

 Je suis à la pointe de la bataille pour faire en sorte qu’une taxe sur les transactions financières existe aussi au niveau européen. Mais pour avoir un accord, il fallait d’abord attendre la constitution du nouveau  gouvernement en Allemagne et que le sujet fasse parti de l’accord de coalition.

Aujourd’hui c’est le cas. Cette taxe doit se décider au plus tard pour l’automne 2014 pour entrer en vigueur pour le budget 2015 des 11 pays membres de l’UE qui sont partie prenante de cette initiative inter-gouvernementale. Il serait souhaitable – et je pense que c’est possible- de décider des modalités de cette taxe avant les élections européennes du mois de mai pour démontrer que l’Europe peut réellement être utile .

Les négociations risquent d’être difficiles sur le sujet de l’affectation des ressources de cette taxe à la politique de développement et au climat alors que les pays européens luttent pour redresser leurs finances publiques…

François Hollande a affirmé à de nombreuses reprises qu’une partie significative de cette taxe devait être affectée au développement et au climat.

Puisque cette taxe ne réunit pour l’instant que onze pays européens il est compliqué de formaliser une contribution directe au budget européen. Les recettes vont donc certainement revenir largement aux budgets nationaux. La question de l’attribution pays par pays des recettes tirées de la taxe au développement reste entière. Il y aura un accord global ou des décisions au cas par cas.

Une telle taxe ne va-t-elle pas soulever de nombreuses résistances ?

 Si vous demandez à l’industrie financière si elle soutient  une taxe sur les transactions financières, la réponse est sans surprise, c’est non. Mais la question n’est pas là. Il s’agit de savoir si cette taxe sert l’intérêt général et je pense que oui. Quand vous achetez une baguette, vous payez la TVA, mais pas lorsque vous réalisez une transaction financière. Quelle est la logique ? Parallèlement,  40 % des transactions à la Bourse de Paris  se font et se défont la même journée (transactions dites « intra day »). Quelle est la valeur ajoutée pour les entreprises d’avoir des actionnaires qui s’engagent le matin et se désengagent le soir ? Cela n’a aucune valeur pour l’économie réelle !

Comment porter le sujet de l’élargissement de l’assiette de la TTF au niveau européen alors que la France ne prend justement pas en compte les opérations intraday dans l’assiette de sa propre taxe sur les transactions financières ? 

 L’enjeu de la taxe européenne est précisément de pouvoir faire ce qu’on ne peut pas faire au niveau national. Cette taxe est destinée à taxer des flux qu’on peut difficilement taxer seul. Il faut un certain nombre de garde-fous pour éviter les délocalisations des transactions financières, dans les pays qui ne mettront pas en place une telle taxe.  Et ces garde fous existent, ils sont soutenus tant par la Commission que par le Parlement européen.     

 Votre projet de loi d'orientation et de programmation pose également les grandes lignes de la politique publique de développement. Quel en est l’objectif ?

 Cette loi était un engagement du Président de la République. Il s’agit d’un symbole fort, car c’est la première loi de l’histoire de la République sur le sujet. Elle permet de sortir la politique de développement du monopole de l’exécutif pour passer à une logique de transparence et de contrôle démocratique. Les parlementaires pourront ainsi discuter non seulement du budget, ce qu’ils faisaient déjà, mais aussi du contenu, des principes, des finalités, des priorités. Ce qui était complètement exclu du débat jusqu’à aujourd’hui.

Le calendrier prévoit un passage en séance plénière à l’Assemblée nationale en février puis au Sénat vers le mois d’avril. Une adoption avant l’été me semble jouable.

Cette loi est aussi un symbole de la rénovation de nos rapports avec l’Afrique, car une grande partie de cette politique d’aide publique au développement est tournée vers ce continent. Nous continuons ainsi à  tourner la page de la Françafrique.

Quels sont les grands changements inscrits dans ce projet de loi ?

 Pour la première fois, le développement durable est défini comme étant la finalité de notre politique de développement. Avec cette loi, nous allons chercher à faire émerger un nouveau modèle de développement au sud dans les cent pays dans lesquels nous intervenons. Grâce aux trois piliers : le social, l’économique et l’environnemental. Si la population des pays en développement suit le même modèle de consommation énergétique que nous, nous allons dans le mur.

Justement sur la question du climat, comment faire de la conférence Paris un succès ?

 Nous avons déjà mené une cinquantaine de rencontres bilatérales en préparation de ce sommet. Il faut introduire du politique dans ce processus. Il faut changer l’état d’esprit de cette négociation en portant les discussions sur les aspects positifs.

 Il y a quelques facteurs qui me rendent optimiste : en Chine le sujet de la qualité de l’air dans les grandes villes est devenu un enjeu politique de premier plan. Les États-Unis et l’administration Obama II ont une  marge de manœuvre par rapport au legs qu’ils veulent laisser. Mais il y a aussi des pays plus réticents que par le passé, comme la Russie ou l’Australie depuis les dernières élections.

Un des enjeux de la conférence de Paris sera de trouver les fameux 100 milliards de dollars décidés à Copenhague en 2009. Il s’agira de se mettre d’accord pour verdir les financements consacrés au développement. Mais il faudra aussi des financements additionnels consacrés au climat.

Avec la taxe européenne sur les transactions financières, on peut résoudre le problème des financements additionnels pour la lutte contre le changement climatique et financer les engagements que nous devrons prendre.

Car il est normal que les pays du sud ne signent pas sans un engagement public additionnel. La taxe sur les transactions financières représente peut être la dernière fenêtre de tir pour dégager les financements nécessaires à la conclusion d’un accord climatique ambitieux à Paris