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23/01/2017

L’ONU presse l’UE de s’engager dans un accord international sur la dette souveraine

Aide au développement

L’ONU presse l’UE de s’engager dans un accord international sur la dette souveraine

Le plan de sauvetage de la troïka pour la Grèce a déclenché de violentes manifestations à travers le pays.

[Murplejane/Flickr]

Les responsables des Nations unies ont critiqué le rôle de la « Troïka » dans la crise de la dette en Europe, et reproché à l’UE de bloquer l’adoption de règles mondiales d’aide aux pays en faillite.

Les Nations unies n’apprécient pas la manière dont l’Union européenne gère les dette souveraines de certains États membres, et rappelle qu’un niveau d’endettement raisonnable fait partie des objectifs de développement durable établis par l’ONU.

>> Lire : Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP

Richard Kozul-Wright, directeur de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) s’est attaqué à l’UE, au Fonds monétaire international et à la Banque centrale européenne, c’est-à-dire la « Troïka », qui a renfloué les caisses de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal, de Chypre et de l’Ukraine, en échange de la mise en place de politiques d’austérité.

« Nous sommes outrés de la manière dont les institutions financières internationales et les institutions de l’Union européenne ont refusé que les Nations unies jouent un rôle à ce sujet », a-t-il déclaré le 12 mai à Bruxelles.

« Et cela ne concerne pas que les dettes, mais toute une série d’enjeux économiques fondamentaux pour lesquels la stratégie politique choisie est de nous considérer comme des acteurs illégitimes », a-t-il regretté lors d’un évènement organisé par l’ONG le Réseau européen sur la dette et le développement (EURODAD).

L’ONU et son projet de cadre réglementaire

Sacha Llorenti est l’ambassadeur de Bolivie auprès des Nations-Unies et président de la commission ad hoc de l’Assemblée générale de l’ONU sur les processus de restructuration de la dette souveraine.

Cette commission travaille à la création d’un cadre réglementaire qui serait soutenu par les gouvernements et qui fixerait des règles et des méthodes à suivre pour aider les pays qui font faillite d’une manière juste et prévisible. Pour les défenseurs de ce projet, cela permettrait d’éloigner les plans de sauvetage nationaux de la Troïka et de les intégrer davantage à un système de l’ONU.

Le cadre s’appuierait sur les principes de légitimité, d’impartialité, de transparence, de bonne foi et de viabilité, a expliqué Sacha Llorenti.Pour l’eurodéputé Stelios Koulglou, du parti grec Syriza, le plan de sauvetage de son pays par la Troïka a échoué sur tous ces points.

L’UE est la région du monde la plus secouée par la crise de la dette, rappelle Sacha Llorenti, et pourtant, elle ne s’est pas encore engagée dans le processus. Les objectifs de développement durable, engagement international soutenu par l’UE, intégraient pourtant l’objectif de dette viable, a-t-il rappelé.

« Certains pays disent que le sujet ne doit pas être traité à l’ONU et que c’est au FMI de s’en charger […] les pays en développent s’acquittent de leur mission, à l’UE de faire de même », a-t-il ajouté.

Lutte pour le contrôle

Selon des sources de l’ONU, l’UE serait réticente à rejoindre la discussion car elle a peur de perdre le contrôle sur ses plans de restructuration de la dette souveraine.

Sacha Llorenti, qui était à Bruxelles pour rallier le soutien autour des procédures nationales d’insolvabilité, a confirmé cela.

En septembre dernier, l’Assemblée générale de l’ONU a approuvé une résolution pour la mise en place d’un cadre réglementaire. Cette résolution avait été proposée par l’Argentine qui s’est retrouvée en situation de défaut de paiement à cause des poursuites lancées dans des tribunaux américains par des fonds spéculatifs qui ont racheté sa dette souveraine.

Lors du vote, 124 se sont exprimés en faveur de cette résolution, 11 pays s’y sont opposés et 41 se sont abstenus. Parmi les pays qui ont voté contre, six font partie de l’UE : le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie et l’Irlande. L’UE, qui était furieuse au moment où l’Argentine a nationalisé les actifs pétroliers détenus par l’entreprise espagnole Repsol, siège en tant qu’observateur à l’ONU.

« Voulez-vous savoir pourquoi ces 11 pays ont voté contre ? Car ils détiennent moins de 10 % des voix à l’Assemblée générale, mais possèdent 45 % des voix au Fonds monétaire international », a déclaré Sacha Llorenti.

À la toute première réunion de la nouvelle commission, pas un seul pays de l’UE n’était présent. Cette décision a été critiquée par l’ambassadeur argentin auprès de l’UE, Hernán Lorenzino, également présent lors de l’évènement EURODAD.

Il n’empêche que la porte est toujours ouverte aux pays européens, a insisté Sacha Llorenti. « Si la région du monde la plus grevée de dettes ne prend pas part à ce débat démocratique, cela enverrait un mauvais signal au reste du monde », a-t-il estimé.

L’UE a des accords internationaux pertinents, mais ne possède pas de procédures de faillite cohérentes au niveau national, depuis longtemps perçues comme un trou béant dans l’architecture financière », a déclaré Bodo Ellmers de EURODAD.

« L’UE a un besoin urgent de meilleurs régimes d’insolvabilité […] les fonds vautours ont déjà commencé à racheter les créances douteuses des pays touchés par la crise de l’euro, et si rien n’est fait, ce qui est arrivé à l’Argentine pourrait arriver à l’UE », a-t-il ajouté.

La Commission européenne a été interrogée à ce sujet. Dès réception d’une réponse, cet article sera mis à jour.

Contexte

Les négociations concernant l'investissement au sein du TTIP ont été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le RDIE.

En septembre dernier, l'Assemblée générale de l'ONU a approuvé une résolution pour mettre en place un meilleur cadre législatif afin d'aider les États en faillite à résoudre leurs problèmes de dette souveraine. C'est l'Argentine qui avait proposé la résolution après s'être retrouvée en situation de défaut de paiement à cause des poursuites lancées par des fonds spéculatifs dans des tribunaux américains.

Lors du vote, 124 se sont exprimés en faveur de cette résolution, 11 pays s'y sont opposés et 41 se sont abstenus. Parmi les pays qui ont voté contre, six font partie de l'UE : le Royaume-Uni, l'Allemagne, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie et l'Irlande.

Le 20 mars, la Commission européenne a offert des fonds à la Grèce afin que le pays puisse faire face à la crise humanitaire après que le Premier ministre, Alexis Tsipras, ait promis de clarifier les promesses de réformes du plan de renflouement exigées par ses créanciers.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, a ainsi annoncé la mise à disposition de 2 milliards d'euros de fonds structurels européens inutilisés.

Le 24 février, la Grèce a obtenu que le plan de sauvetage soit prolongé de quatre mois. Ce jour-là, ses partenaires de la zone euro ont accepté le plan de réforme économique proposé, qui faisait marche arrière sur certaines mesures et promettait que les dépenses sociales urgentes de la Grèce ne mettraient pas son budget en danger.

Le refus de l'Allemagne de la demande grecque pour une prolongation de six mois du délai de remboursement du prêt a poussé Athènes à faire des concessions, à repousser ses promesses de campagne de renverser l'austérité, d'abandonner le plan de sauvetage et de mettre un terme à la coopération avec la troïka.

Prochaines étapes

  • Juillet 2015 : 10ème cycle des négociations autour du TTIP.