La conférence sur le financement du développement bute sur les questions fiscales

Des grues à Addis Abeba, capitale de l'Ethopie [Jean Rebiffé/Flickr]

La conférence d’Addis-Abeba a débouché sur un texte organisant le financement du développement jusqu’en 2030.  Les désaccords entre Nord et Sud n’ont pas permis la création d’un comité intergouvernemental sur les questions fiscales.  

Le premier des trois grands rendez-vous internationaux consacrés au développement en 2015 s’est achevé sur un accord à l’arraché entre les pays du Nord et du Sud.

La troisième conférence internationale pour le financement du développement qui s’est déroulée à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet était pourtant mal partie, tant les 193 pays participants peinaient à s’accorder sur le dossier clivant de la lutte contre l’évasion fiscale.

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Après trois jours de débats, les représentants de pays membres de l’ONU sont finalement tombés d’accord sur le renforcement des capacités du Comité d’experts des Nations Unies. 

Évasion fiscale

Une victoire modeste pour les pays en développement, qui étaient nombreux à militer en faveur du de la transformation de ce comité d’expert de l’ONU sur la fiscalité  en véritable comité intergouvernemental permanent, comme l’avait souligné l’ambassadeur sud-africain Kingsley Mamabolo, président du groupe des 77, qui rassemble les pays en développement.

Enceinte de négociation équilibrée

La demande visait à créer une enceinte de négociation plus adaptée sur les questions de fiscalités au niveau mondial que celle de l’OCDE, le club des pays développés, où se déroule pour l’heure la majorité des négociations.

>>Lire l’interview : Catherine Olier : « Il faut renforcer les administrations fiscales des pays du sud »

«Nombre d’États de l’OCDE, dont la France, ont bloqué la création d’un organisme fiscal inter-gouvernemental qui aurait permis aux pays développés et en développement de redéfinir sur un pied d’égalité les règles fiscales internationales » a regretté Christian Reboul d’Oxfam France à l’issue des négociations. « Mais les conclusions ont tout de même permis de donner un peu plus de poids politique au comité d’expert » poursuit-il.

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 « Le problème c’est que le périmètre de l’OCDE ne va pas changer, les pays en développement même associés n’ont pas de pouvoir de décision » détaille-t-il. Les pays développés plaidaient pour associer les PVD à un comité fiscalité de l’OCDE. Au final, ni le Nord ni le Sud n’ont eu gain de cause, et le compromis hybride qui a été trouvé n’a guère suscité d’enthousiasme. La Commission européenne n’a d’ailleurs pas jugé bon de mentionner le sujet dans son communiqué sur les conclusions de la conférence.

Montée en puissance

Reste que le débat sur la question de la fiscalité s’est avéré positif, selon les ONG. «La question fiscale s’est retrouvée au cœur des débats, c’est un enjeu fondamental du financement du développement qui est enfin pris en compte » se félicite le représentant d’Oxfam

Une prise de conscience essentielle, puisque l’évasion fiscale fait perdre des montants bien supérieurs à l’intégralité de l’aide publique au développement mondiale au pays du Sud. « Pour chaque euro investi, les pays en développement perdent deux euros à cause des fuites de capitaux, en particulier à cause du transfert illégal des bénéfices des entreprises », détaille Bernd Bornhorst, directeur de l’ONG allemande VENRO. Chaque année, ce sont environ 100 milliards d’euros qui échappent ainsi au pays en développement, selon les estimations des Nations unies.

Dans l’accord, les pays ont par ailleurs convenu d’une série de mesures visant à élargir la base des recettes d’imposition, améliorer la collecte des impôts et lutter contre la fraude fiscale et les flux financiers illicites.

L’objectif de l’aide publique reporté à 2030

Par ailleurs, les pays se sont réengagés à atteindre l’objectif d’affecter 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement, et de 0,15 à 0,20 % pour les pays les moins avancés. Des objectifs que les pays développés s’étaient initialement engagés à atteindre cette année.

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Si seulement une poignée de pays respectent aujourd’hui le seuil de 0,7 %, comme le Royaume-Uni, la conférence d’Addis a également été le théâtre de quelques annonces positives. « La Norvège notamment a annoncé qu’elle allait augmenter son aide à 1 % de son RNB » s’est réjoui Christian Reboul.

COP 21 en ligne de mire

Première étape d’une année 2015 ponctuée de grands rendez-vous internationaux consacrés au développement, l’accord d’Addis Abeba ouvre la voie à l’adoption des 17 Objectifs de développement durable, qui prendront le relais des Objectifs du millénaire pour la période 2015-2030 lors du prochain sommet des Nations unies à New York en septembre.

Mais aussi à la signature à Paris Climat 2015 d’un accord international sur le climat visant à limiter le réchauffement climatique sous la barre des 2 °C en décembre.

>>Lire : La conférence d’Addis-Abeba veut graver dans le marbre le lien entre climat et développement

La question climatique, intégrée à l’accord d’Addis Abeba, risque de lier tout financement destiné au développement à l’enjeu climatique, une arme à double tranchant. Elle permet en effet aux pays du Nord de limiter les financements, en intégrant tout euro de leur budget destiné au climat aux questions de développement, et vice versa.

 « L’additionalité des fonds climat et développement ne fait pas partie de l’accord d’Addis » prévient le représentant d’Oxfam, qui prévient que la flexibilité du groupe des 77 pourrait du coup être moins forte lors des négociations climatiques. 

Réactions

« Cet accord est une étape cruciale vers la construction d’un avenir durable pour tous. Il offre un cadre mondial pour le financement du développement durable. Et il ajoute que les résultats de la Conférence d’Addis-Abeba nous apportent la fondation d’un partenariat mondial redynamisé pour le développement durable qui ne laissera personne pour compte » a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon

« Le niveau d’ambition affiché de cet accord n’est pas suffisant pour atteindre les futurs Objectifs de développement durable. Des mesures clés ont été revues à la baisse au cours des négociations. Néanmoins, ce Programme d’action apporte une base valable pour passer à l’action et contient quelques rares éléments très positifs » a déclaré Michael Elliott, président et directeur international de ONE.

« Je salue cet accord, qui met en place des fondations très solides pour soutenir la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) qui seront adoptés en septembre à New York ainsi que l’accord international sur le climat qui doit être adopté à Paris en décembre » a affirmé le commissaire européen en charge du développement, Neven Mimica.

« Treize années après la conférence de Monterrey, le "programme d'action d'Addis-Abeba" prévoit les moyens nécessaires pour un développement durable, en prenant en compte ses dimensions économique, sociale et environnementale. Il témoigne de la solidarité internationale en particulier à l'égard des pays les moins avancés et met en place un partenariat mondial renouvelé, qui s'appuie sur l'ensemble des acteurs et qui a recours à une large palette de financements, qu'ils soient publics ou privés, traditionnels ou innovants. » a souligné le ministère des Affaires étrangères français.

« L’espoir était grand au début de ces négociations de voir la Conférence d’Addis-Abeba poser les bases d’un monde plus juste. Il n’en est rien. L’accord intervenu cette nuit maintient un statu quo, qui satisfait les Etats les plus riches et le secteur privé qui voit son rôle renforcé et son action garantie par les pouvoirs publics, sans contrepartie en matière de responsabilité sociale, environnementale et fiscale », déplore Christian Reboul, responsable de plaidoyer financement du développement à Oxfam France.

« Si le secteur privé fait partie de la solution, seul l'établissement de régulations contraignantes en matière de responsabilité sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises assurera une réelle contribution des entreprises aux objectifs de développement durable et aux droits humains. », rappelle Grégoire Niaudet, chargé de plaidoyer au Secours catholique-Caritas France.

 « Les débats ont manqué d’ambition politique et ont été bien trop dominés par des considérations technocratiques. Les jeux des négociations et les calculs des Etats ont pris le dessus sur les enjeux de fond et cela au péril des peuples et de leur avenir. Nos gouvernements n’ont pas été à la hauteur de leurs responsabilités. Une occasion historique est passée. » a regretté Philippe Jahshan, président de Coordination SUD. 

Contexte

Depuis 1997, l’aide aux pays en développement a progressé pour atteindre un premier record en 2010, selon les données établies par le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE.

L’aide publique au développement s’est ensuite contractée en 2011 et 2012, lorsque les gouvernements de nombreux pays ont adopté des mesures d’austérité et amputé leurs budgets d’aide.

Le rebond des budgets de l’aide observé en 2013 est tel que, même sans tenir compte des cinq pays ayant rejoint le CAD en 2013 (à savoir l’Islande, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie), les apports d’APD consentis par les membres du CAD en 2013 se situent à un niveau historiquement élevé. En 2013, les montants consacrés à l'aide représentent quasiment 100 milliards d'euros.

Prochaines étapes

  • 25- 27 septembre : sommet sur le développement durable à New-York
  • décembre: COP 21 à Paris
  • 2019: conférence de suivi d'Addis Abeba sur le finanbcement du développement

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