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29/08/2016

La directive anti-blanchiment vidée de son ambition de transparence

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La directive anti-blanchiment vidée de son ambition de transparence

The registers are designed to unmask the real owners of companies, as part of the fight against corporate tax evasion.

[Eurodad]

Les gouvernements européens ont accepté la création de registres nationaux listant les propriétaires d’entreprises, mais refusé que ces registres soient publics. Et les trusts ne seront pas tous contraints à la transparence.

Le compromis sur la directive anti-blanchiment adopté par les gouvernements européens prévoit que seuls les propriétaires de trusts qui génèrent un revenu imposable figurent dans les registres nationaux. Selon cette quatrième ébauche du texte, les registres ne seront pas publics : ils ne seront accessibles qu’aux journalistes qui peuvent apporter la preuve d’un « intérêt légitime ».

La proposition ambitieuse avancée par le Parlement avait été influencée par le scandale révélé dans les Luxleaks, scandale qui a ébranlé la Commission européenne et rendu les citoyens plus attentifs quant aux pratiques fiscales des entreprises. Les défenseurs de la proposition de registres publics des bénéficiaires effectifs des entreprises estiment que celui-ci est un instrument vital de la lutte contre l’évitement fiscal pratiqué par les grandes multinationales.

>> Lire : Les « Luxleaks » pourraient favoriser la création d’un registre des propriétaires d’entreprises

Ces entreprises parviennent à minimiser leurs impôts de façon légale en transférant de l’argent vers leurs filiales installées dans des pays où l’impôt est moindre. Personnes morales et entreprises utilisent également des sociétés écrans et des trusts pour se soustraire aux taxes en cachant une partie de leurs actifs. Ces registres pourraient aussi contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le crime organisé, estiment certains parlementaires européens.

Les registres nationaux publics des bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts avaient été ajoutés à la proposition de directive anti-blanchiment par les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires et ceux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Cet amendement a cependant été en partie abandonné lors des discussions sur la directive la nuit passée. Or, une proposition ne devient une loi européenne que si le Conseil et le Parlement tombent d’accord sur son contenu exact.

« Intérêt légitime »

Comment les journalistes devront-ils faire la preuve d’un intérêt légitime ? Ce n’est pas encore clair, mais il semblerait, selon les informations d’EurActiv, que les États eux-mêmes pourront  fixer leurs propres conditions. Ce qui limite sérieusement la transparence.

Le Danemark, la France et le Royaume-Uni ont déjà déclaré vouloir rendre leurs registres nationaux accessibles à tous. La coalition pour la transparence financière, un réseau mondial d’ONG, a appelé les États membres à suivre cet exemple.

En vertu de la proposition du Conseil, les journalistes ayant passé le test de la légitimité pourront accéder aux noms des bénéficiaires effectifs des entreprises, ainsi qu’à leur mois et année de naissance et à leur lieu de résidence. Le détail de leur statut au sein de l’entreprise sera également mentionné. Les eurodéputés avaient ajouté des exceptions, comme pour les titulaires de trusts mineurs, afin de préserver leur vie privée.

Le Parlement européen prévoyait que toute exception déterminée par les États membres devrait avoir fait l’objet d’un examen individuel et serait accordé dans des conditions exceptionnelles.

« Demander que le public prouve son ‘intérêt légitime’ est contradictoire à l’idée de transparence et porte l’attention sur les citoyens plutôt que sur les criminels potentiels qui se servent du système financier européen comme de leur blanchisserie privée », condamne Nienke Palstra, de l’ONG Transparency International.

Selon les défenseurs de la proposition du Parlement, l’introduction d’un système de candidature pour l’accès aux registres entrave les efforts des pays en développement qui tentent de se débarrasser des sociétés écrans.

« Dans un monde où l’argent peut être déplacé en une seconde, en ne créant pas de registres publics aujourd’hui, nous donnons aux criminels et à leurs acolytes des années de plus pour trouver de quelle manière ils pourront continuer d’exploiter le système », dénonce Christian Hallum, du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad).

Le fait de ne pas rendre les registres publics les prive de leur potentiel de dissuasion, estiment les ONG. Si leur évitement fiscal risquait d’être exposé, les entreprises craindraient les scandales et payeraient sans doute plus volontiers des taxes proportionnelles à leur succès. Google, Amazon et Starbucks ont toutes les trois fait les gros titres pour leurs stratégies fiscales agressives.

« Nous appelons tous les États membres à suivre l’exemple du Royaume-Uni et à rendre leurs registres réellement publics », a déclaré Robert Palmer, qui dirige la campagne anti-blanchiment d’argent de Global Witness.

>> Lire : Le Conseil pourrait affaiblir la directive anti-blanchiment

Trusts

Selon la proposition du Conseil, les registres n’incluront que les bénéficiaires des trusts qui génèrent des revenus imposables. Il s’agit d’une faille facilement exploitable : les trusts représentent le plus souvent le dernier maillon de la chaîne de comptes bancaires, où l’argent dort, et ne génère donc pas de revenus.

Dans une étude sur l’utilisation abusive des véhicules de fonctions à des fins illicites, l’OCDE explique que « les trusts constituent souvent le dernier échelon de dissimulation pour ceux qui cherchent à cacher leur identité ».

L’étude cite l’exemple de l’ancien président du Nigéria, Sani Abacha. Celui-ci aurait fait mains basse sur cinq milliards de dollars pendant sa présidence, de 1993 à 1998. Une partie de cette somme a été transférée vers des trusts de l’île de Guernsey qui avaient des comptes bancaires à Londres, des comptes secrets en Europe et des sociétés écrans dans des dépendances de la Couronne britannique.

Le Royaume-Uni a d’ailleurs tenté de faire exclure les trusts de la directive, et avait déjà déclaré vouloir apporter un « langage nouveau » à la table des négociations, afin que le Conseil parvienne à un accord. Un accord qui pourrait être la version « compromis » qui ressort de la réunion du Conseil.

Ce compromis doit à présent être accepté par les ambassadeurs et les ministres des finances européens, avant d’être accepté par les deux commissions parlementaires impliquées et examiné par tout le Parlement européen l’an prochain.

Les deux eurodéputés qui ont mené les négociations avec le Conseil se félicitent du compromis.

« Pendant des années, les criminels ont profité de l’anonymat des entreprises et des comptes offshore pour dissimuler leurs activités fiscales », estime Krišj?nis Kari?š, rapporteur pour la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires et membre letton du PPE.

Un avis partagé par son homologue de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Judith Sargentini, verte néerlandaise : « les nouvelles règles proposées permettent de rendre bien plus transparentes les structures commerciales obscures qui sont au coeur du blanchiment d’argent et des pratiques utilisées par les entreprises pour échapper à leurs responsabilités fiscales ».

>> Lire : Sans Europe fiscale, le projet européen est condamné !

Luxleaks

Judith Sargentini avait déclaré à EurActiv le mois dernier que le scandale des Luxleaks permettrait aux négociations sur la fiscalité d’aboutir.

« Les ‘ Luxleaks ‘ ont mis la question fiscale sur le devant de la scène. Je pense que cela va convaincre les États qui ne sont pas favorables au registre de cesser de s’y opposer », espérait l’eurodéputée verte.

Les fuites luxembourgeoises du début du mois ont démontré que le Grand-Dûché passait des accords fiscaux avec de grandes entreprises internationales, qui échappent ainsi à des millions d’euros d’impôts.  Le 16 décembre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, premier ministre au moment des faits, a annoncé vouloir donner un nouvel élan à la lutte contre l’évasion fiscale dans le programme de travail de la Commission pour l’année 2015.

Les stratégies fiscales agressives étaient déjà en haut de la liste des priorités des décideurs politiques, désireux d’augmenter les revenus dans une Europe d’après-crise. En juin, la Commission européenne a ouvert des enquêtes sur les politiques fiscales irlandaise, luxembourgeoise et néerlandaise.

Ces enquêtes sur les aides d’État se concentrent sur trois cas, Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance & Trade au Luxembourg.

Le 7 octobre, la Commission a lancé une autre enquête au Luxembourg, sur Amazon. Ces investigations doivent déterminer si les États en question ont offert des accords préférentiels, et donc des avantages en terme de concurrence, à ces entreprises.

Le 17 décembre, la Commission européenne a élargi l’enquête sur ce type de pratiques concernant les aides d’États pour qu’elle couvre tous les États membres. La Commission demandera à cette occasion aux États de lui fournir des informations concernant leurs pratiques fiscales. Il s’agira de savoir s’ils ont fait bénéficier certaines entreprises de décision fiscales anticipées et, si oui, d’obtenir une liste des entreprises concernées entre 2010 et 2013.

Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, a notamment déclaré que « nous devons acquérir une vision globale des décisions anticipées en Europe, afin de déterminer si la concurrence est préservée sur le marché européen. Nous utiliserons ces informations pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. »

>> Lire : Les révélations sur les pratiques fiscales du Luxembourg risquent de peser sur Juncker

Réactions

« Les progrès que nous avons faits depuis un an et demi sont considérables et prometteurs. Le fait que les États ont accepté de mettre sur pied des registres centralisés est déjà une étape importante », explique Koen Roovers qui travaille à la Coalition pour la transparence financière. « L'UE devrait suivre l'exemple du Danemark, de la France, du Royaume-Uni et de l'Ukraine et rendre ces registres accessibles à tous »

ONE, une organisation mondiale de plaidoyer et de campagne qui lutte contre l’extrême pauvreté, essentiellement en Afrique, a étudié l’impact de la fraude fiscale sur les pays en développement. L’organisation regrette que l’Europe ait « renoncé à la transparence dans la lutte contre la corruption ».

« Tout citoyen a un intérêt légitime à savoir qui se cachent derrière des sociétés écrans et trusts !  Les Etats membres ne devraient pas restreindre l’accès à l’information s’ils ont réellement la volonté de lutter contre des fléaux tels que la corruption ou la fraude fiscale.  Nous allons être là pour leur demander des comptes », déplore Friederike Röder, directrice de ONE France. Elle a félicité le Parlement européen, qui a « défendu l’accès public aux informations avec énergie et détermination ».

Contexte

Plus de 300 sociétés, dont PepsiCo Inc, AIG Inc et la Deutsche Bank AG, ont conclu des accords secrets avec le Luxembourg afin de réduire considérablement leurs impôts. Cette affaire a été dévoilée le 5 novembre par le Consortium international des journalistes d'investigation qui était entré en possession de documents concernant ces accords. Ces révélations ont été baptisées « Luxleaks », ou fuites luxembourgeoises.L'actuel président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était premier ministre du Luxembourg au moment des faits.

Ces accords fiscaux auraient permis aux sociétés de déclarer des centaines de millions d'euros au Luxembourg et d'économiser ainsi des millions d'euros d'impôts, selon l'organisation, qui se base sur presque 28 000 pages de documents secrets.

L'expansion du terrorisme international ces 15 dernières années a amené les États à prendre des mesures à l’échelle mondiale contre le blanchiment d'argent, souvent l’une des sources principales de financement des activités terroristes.

Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, un organe intergouvernemental représentant les nations riches du monde, a adopté en février 2012 de nouvelles normes contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

La Commission européenne s'est basée sur ces normes pour rédiger une proposition de directive en février 2013. Les eurodéputés ont introduit un amendement à cette proposition afin d'instaurer un registre public européen des propriétaires d'entreprises et des fiducies ou trusts. Un amendement nécessaire, selon ses défenseurs, dans la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle internationale.

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