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01/10/2016

La France renforce la transparence des industries extractives

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La France renforce la transparence des industries extractives

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L’Assemblée nationale a transposé la première directive européenne renforçant la transparence des industries extractives. Producteurs de bois, de pétrole, gaz ou minerais, devront déclarer les revenus qu’ils versent aux Etats où ils opèrent. 

La France avait jusqu’à juillet 2015 pour transposer la directive européenne sur la transparence des industries extractives., mais la mission a été remplie plus rapidement que prévu.  

Le 18 septembre, les députés ont en effet  adopté un projet de loi transposant en droit français la directive « comptable », dont un des chapitres impose la publication des paiements supérieurs à 100 000 euros effectués par les entreprises extractives aux gouvernements des pays où elles opèrent.

Objectif, lutter contre la corruption et l’opacité qui entoure les transactions dans les secteurs extractifs (pétrole, minerais, gaz naturel, etc), notamment dans les pays en voie de développement.

>>Lire : L’UE veut que les industries extractives divulguent leurs renseignements financiers

Le texte adopté par les députés prévoit que les entreprises extractives publient un rapport annuel sur les sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives « selon une ventilation par pays et par projet ».

Fin août, le Royaume-Uni avait lui aussi transposé le texte, devenant le premier pays européen à se mettre en conformité. Les premières déclarations des entreprises britanniques devraient avoir lieu à partir de 2016.

Les États-Unis, pionners en la matière ont quant-à-eux adopté une réforme prévoyant l’obligation pour les entreprises minières cotées à Wall Street, de rendre compte des versements effectués auprès des gouvernements des pays où elles agissent, la loi a Dodd-Frank, depuis 2010.

Une transposition à minima

Pour le gouvernement français, la transposition rapide du texte place la France parmi les meilleurs élèves en matière de transparence des industries extractives. « La France sera le seul pays à transposer la directive dès 2015 quand les autres pays le feront en 2016 » a rappelé le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, venu défendre le texte devant les députés français.

Mais le tableau dressé par les organisations non gouvernementales sur le contenu du texte est moins reluisant. Selon un communiqué des ONG mobilisées sur le sujet (Oxfam France, CCFD-Terre solidaire, ONE France,  Secours Catholique – Caritas France et Sherpa), le projet de loi adopté est « une occasion manquée de lutter contre l’évasion fiscale de secteurs particulièrement opaques, dont les activités ne bénéficient pas pleinement aux populations des pays en développement riches en ressources naturelles ».

Lutte contre la fraude fiscale

En effet, les entreprises extractives seront tenues de publier les paiements effectués uniquement dans les pays où elles exercent leur réellement leur activité. Une filiale de la même société enregistrée dans un paradis fiscal comme les Bahamas, n’aurait, elle, aucune obligation de publication.

« A ce jour, seules les banques rendent compte des activités de leurs filiales partout dans le monde. Il est maintenant nécessaire d’élargir ces obligations de publication à toutes les entreprises, pour permettre des avancées réelles dans la lutte contre l’évasion fiscale » ont regretté les ONG.

La transposition en l’état de la directive a également répondu à l’impératif de ne pas désavantager les entreprises françaises comme Total ou Areva par rapport à leurs concurrentes étrangères, et notamment chinoises. « Je ne souhaiterais pas que nous imposions, dans un secteur très concurrentiel, aux seules entreprises françaises des contraintes qui ne seraient pas imposées aux autres sociétés européennes ou à celles du reste du monde » a expliqué le rapporteur Christophe Caresche.

La question de la lutte contre la fraude fiscale devrait revenir sur le devant de la scène internationale à l’occasion du sommet du G20 des ministres des Finances, qui doit se tenir le 20 et 21 septembre à Cairns en Australie.

Contexte

L'UE est sous pression afin d'approuver un texte de loi sur la transparence qui couvre les opérations minières et pétrolières d'entreprises étrangères enregistrées dans l'Union, à la suite de l'adoption de règles similaires à Washington.

Cet accord assure que les exigences de publication concernant les industries extractives et forestières, récemment acceptées dans le cadre de la directive comptable, s’appliquent à l’ensemble des sociétés, exerçant des activités dans ces domaines, cotées en Europe.

Plus d'information

  • Directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises -  26 juin 2013