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19/01/2017

La France veut promouvoir le devoir de vigilance des multinationales auprès de l’UE

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La France veut promouvoir le devoir de vigilance des multinationales auprès de l’UE

L'effondrement du Rana Plaza en avril 2013 a coûté la vie à plus de 1000 personnes travaillant dans l'atelier de confection au Bangladesh

Une proposition de loi française imposant aux multinationales un devoir de vigilance veut responsabiliser la chaîne de sous-traitance, deux ans après le drame du  Rana Plaza. Mais la législation européenne en la matière se fait toujours attendre. 

Éviter d’autre Rana Plaza, c’est l’ambition de la proposition de loi socialiste sur le devoir de vigilance des entreprises, adoptée le 30 mars en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit en effet de responsabiliser les multinationales sur le respect des droits humains par leurs sous-traitants des pays étrangers, notamment dans les pays en développement.

La proposition a vu le jour après le drame du Rana Plaza en avril 2013. Ce bâtiment qui abritait des ateliers de confection s’était effondré au Bangladesh, coûtant la vie à plus de 1000 personnes.

Un événement qui avait mis plusieurs sociétés européennes utilisant la compagnie comme sous-traitant dans l’embarras, et mis la question de leur responsabilité sur le devant de la scène.

>>Lire : Le drame du Rana Plaza pousse l’UE à bouger sur les normes du travail

« La portée du texte a été réduite par rapport à la proposition initiale, mais nous avons quand même un dispositif assez unique, car il couvre l’ensemble des droits humains » se félicite Mathilde Dupré, du CCFD-Terres solidaires.

Plan de vigilance

La proposition de loi prévoit que les grandes entreprises françaises mettent en place un « plan de vigilance » afin de prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants. Un volet correctif prévoit, outre la réparation du préjudice causé, la possibilité d’infliger des amendes allant jusqu’à 10 millions d’euros.

Le texte ne concerne que les sociétés employant, filiales comprises, au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l’étranger, soit 120 à 150 compagnies française, selon un collectif d’associations.

« Ce seuil laisse malheureusement à l’écart de nombreuses entreprises du secteur textile ou du secteur extractif » souligne Mathilde Dupré.

Hasard de calendrier, l’adoption du texte a eu lieu quelques jours après que le géant du BTP Vinci a été mis en cause pour des pratiques de travail assimilées à de l’esclavage au Qatar, sur le chantier du mondial de football 2022.

L’UE à la traîne

Ce premier pas français reste insuffisant pour faire avancer le dossier au niveau européen. « Il faut maintenant que la Commission européenne s’empare du sujet » affirme Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européenne de l’Assemblée nationale.

« On sent qu’il n’y a pas un agenda très ambitieux de la part de l’UE sur le sujet » regrette Mathilde Dupré. « Mais il y a rarement des législations européennes qui voient le jour sur ce type d’enjeu sans qu’un grand État membre fasse le premier pas » constate-t-elle.

En mai 2014, la Commission européenne a adopté une communication sur le sujet de la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales et des pratiques commerciales des entreprises européennes dans les pays en développement. Mais ces mesures restent non-contraignantes pour les entreprises de l’UE.

Pour accentuer l’effet d’entrainement, la députée Danielle Auroi a annoncé vouloir proposer une résolution européenne . « Pour que la marche vers le respect des droits humains et de l’environnement s’engage vraiment, d’autres avancées concrètes doivent suivre rapidement. […] J’ai donc choisi de lancer une proposition de résolution européenne, pour poursuivre le débat au niveau de l’Union » a-t-elle expliqué.

La proposition de résolution – non-contraignante, devrait être déposée avant l’été et appeler la Commission « a préparé rapidement une proposition de directive » poursuit Danielle Auroi, qui espère obtenir le soutien d’un certain nombre de parlements nationaux, notamment dans les pays européens touchés par la crise et chez les pays Nordiques.

Fenêtre de tir

La proposition de loi française pourrait de fait accélérer le processus au niveau européen, où la Commission s’était engagée après la catastrophe du Rana Plaza à préparer une initiative législative pour protéger les droits des travailleurs dans les pays en développement, notamment du secteur du textile, toujours en attente.

« Le devoir de vigilance est un premier pas au plan français et vient compléter la législation sur le reporting extrafinancier, sur lequel l’Europe s’était engagée » s’est félicité Danielle Auroi.

Le reporting-extra financier adopté en France en 2001 rend obligatoire la publication annuelle des informations relatives aux impacts environnementaux, sociaux, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Et a été adopté par l’UE fin 2014, et s’appliquera d’ici 2 ans à quelque 6000 entreprises européennes.

L’Allemagne soutiendra le sujet au G7

Le devoir de vigilance des entreprises pourrait également se retrouver rapidement sur la table du G7, sous l’impulsion de la chancelière allemande, Angela Merkel, qui souhaite inscrire le sujet des conditions de travail dans le monde à l’ordre du jour du sommet des 7 et 8 juin, présidé par l’Allemagne.

Dans le monde, « un individu meurt toutes les quinze secondes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle » a rappelé la chancelière lors d’une rencontre avec des représentants de la société civile.

Réactions

« Pour que la marche vers le respect des droits humains et de l’environnement s’engage vraiment, d’autres avancées concrètes doivent suivre rapidement. Tout en étant très attentive à la poursuite du processus législatif au Sénat, j’ai donc choisi de lancer une proposition de résolution européenne pour poursuivre le débat au niveau de l’Union » a déclaré Danielle Auroi, président de la commission de Affaires européennes de l’Assemblée nationale.

« Après des années de mobilisation de la société civile en France comme à l’international, les grandes entreprises françaises pourront enfin être reconnues légalement responsables des dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs à l’étranger, et auront à en répondre le cas échéant. Le combat ne s’arrête pas au vote d’hier soir : le passage du texte au Sénat constitue un enjeu de taille. Nos organisations resteront vigilantes à ce que la loi conserve ses dispositions courageuses et si possible renforce sa portée. » a réagi un collectif d’ONG rassemblant Amis de la Terre, Amnesty International, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l'étiquette, Peuples Solidaires-Action Aid, Sherpa et la Fondation Nicolas Hulot.

Contexte

L'effondrement d'une usine en avril 2013 au Bangladesh constitue le troisième accident mortel en six mois et soulève des questions sur la sécurité des travailleurs et les conditions de travail dans le pays pauvre d'Asie du Sud, dont les vêtements représentent 80 % des exportations.

Entre le début de l'année et juin 2012, les exportations de vêtements du Bangladesh vers l'UE se sont passées à 8,6 milliards d'euros, contre 8 milliards l'année précédente, selon le ministère du Commerce du Bangladesh. L'Allemagne est le marché principal de l'UE, suivie par le Royaume-Uni, l'Espagne et la France.

Plus d'information

Assemblée nationale

  • Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.