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01/10/2016

Les députés renforcent la politique de dons de la France

Aide au développement

Les députés renforcent la politique de dons de la France

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Les députés ont adopté la première loi française sur le développement. Une occasion unique d’imposer le débat sur la place des dons dans l’aide française, aujourd’hui largement dominée par les prêts aux pays en développement. 

Les députés ont largement amendé le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale lors de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 février.

Le texte, porté par le ministre chargé du développement, Pascal Canfin, fixe les grandes orientations en matière d’aide au développement, une première en France.  

Davantage de dons

Sujet récurrent, la répartition entre prêts et dons dans l’aide au développement a occupé le débat parlementaire. Sans trancher le sujet sur le fonds, le texte de loi précise pour l’heure que le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur « l’utilisation du résultat de l’Agence française de développement et sur l’équilibre entre les prêts et les dons ». 

« Il s’agit d’une grande avancée parlementaire, même s’il a fallu batailler pour l’obtenir » s’est félicité le rapporteur Jean-Pierre Dufau, lors d’une conférence de presse.

En effet, l’Agence française de développement octroie un nombre conséquent de prêts aux pays en développement. Une activité bancaire dont elle tire un bénéfice, qui n’est reversé qu’en faible partie au financement du développement.

Actuellement « l’immense majorité des dividendes de l’AFD sort de la sphère du développement, ce que certains d’entre vous dénoncent à juste titre » a reconnu le ministre Pascal Canfin lors du débat, soulignant que le gouvernement allait « renforcer la part des dividendes de l’Agence qui lui sont réaffectés ».

Pour les députés, les recettes issues de la politique de prêt de l’AFD doivent être affectées aux dons concédés par la France, notamment aux pays les plus pauvres.  

« Le véritable problème des prêts est qu’ils sont attribués aux pays solvables, et que les pays qui ne sont pas solvables n’ont pas de prêts, ils doivent recevoir des dons. Et lorsqu’il n’y a pas de quoi financer les dons, il n’y a rien » a détaillé le député Jean-Paul Bacquet.

Avec un budget développement touché par la politique de rigueur du gouvernement, la France reste le quatrième contributeur mondial en financement du développement. Mais elle demeure toutefois en deçà de l’objectif international de consacrer 0,7 % de son Revenu national brut (RNB) au développement, avec seulement 0,46 % en 2013.

La part de dons dans le budget global de l’aide publique au développement est modeste et tend à se réduire. En 2013, sur les 9,8 milliards d’euros comptabilisés par la France au titre d’aide publique au développement, seulement 312 millions relevaient de dons pour des projets bilatéraux, soit 3,2 % du budget français.

La question de l’utilisation des ressources de l’AFD reviendra également lors de l’examen pour avis du nouveau contrat d’objectif et de moyen de l’AFD, qui doit arriver au Parlement « dans les semaines à venir » précise un conseiller.

Lutte contre l’évasion fiscale

Autre avancée significative obtenue par les députés, le renforcement de la transparence fiscale des partenaires de l’AFD. Une mesure censée lutter contre l’évasion fiscale, qui touche durement les pays en développement.

 La loi stipule entre autres que l’Agence française de développement ne peut pas « financer des véhicules d’investissements immatriculés dans une juridiction non-coopératives en matière fiscale (JNC) ».

En 2011, ce sont 950 milliards de flux financiers illicites qui sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu’en 2010, selon Global Finance Integrity. L’Afrique subsaharienne, priorité de la France en matière de développement, est d’ailleurs la première touchée par cette fuite, avec une perte moyenne annuelle de 5,7 % de son PIB.

Au-delà de ce principe, les députés ont également inscrit dans le texte des dispositions plus contraignantes en matière de publications d’information, pays par pays, des entreprises bénéficiaires d’un soutien de l’AFD.

Concrètement, l’Agence française de développement devra inclure une clause prévoyant que les entreprises dont elle finance les projets publient dans chaque pays les informations nécessaires à la transparence.

Une mesure déjà prévue pour les grandes banques françaises dans la loi bancaire de juillet 2013.  « L’ensemble des entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’AFD (Prêt, garanties, etc.) doit être soumis à cette obligation de transparence. Si nous l’avons voté pour les banques, pourquoi ne pas l’étendre à ces entreprises bénéficiaires » interroge Mathilde Dupré, chargée du plaidoyer contre la fraude fiscale chez CCFD Terres Solidaires.

Mais pour l’heure, cette procédure de transparence ne concerne que l’appel d’offres induits par l’AFD, et exclu de facto un certain nombre des financements de l’agence, tels que les garanties ou les prises de participations. Autre réserve, l’application de cette mesure dépendant de la mise en place d’une législation européenne sur l’obligation de publication pays par pays.

Le texte de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale doit maintenant passer devant le Sénat, après les élections municipales de mars 2014 et « au plus tôt fin avril » indique un conseiller.   

Réactions

Le Parti socialiste français a salué dans un communiqué « l’adoption historique la nuit dernière du premier projet de loi […] à l’Assemblée nationale, qui concrétise un engagement de campagne du président de la République […]. Face au constat d’éparpillement, la cohérence, notamment avec l’échelon européen, est désormais au cœur du texte […]. Le Parti socialiste soutient par ailleurs la démarche forte du gouvernement en faveur du principe de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des acteurs publics et privés, acté dans ce projet de loi. Il s’agit d’éviter toute nouvelle catastrophe similaire à celle du Rana Plaza. Le gouvernement a mandaté en ce sens la plateforme nationale RSE pour une concertation en vue d’une meilleure responsabilisation des entreprises vis-à-vis de leurs filiales situées dans les pays en développement »

Dans un communiqué, l’ONG ATD Quart Monde souligne que « l'objectif d'associer les populations en grande pauvreté aux projets de développement est indispensable pour que l'éradication de la pauvreté extrême, la réduction des inégalités et la défense des droits de l'Homme qu'ambitionne cette loi deviennent possibles. […] Avant le passage au Sénat, les représentants d'ATD Quart Monde espèrent encore faire prendre en compte d'autres amendements, notamment sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer la participation des personnes en situation de pauvreté dans les programmes de développement ».

Friederike Röder, directrice de l’ONG ONE France a déclaré : «  Cette loi est une avancée majeure de la France vers une politique de développement plus efficace et transparente. Les députés ont pu renforcer le texte à quelques endroits clés. Le texte était dépourvu de toute référence à l’engagement international principal de la France, la fameuse promesse des 0,7% du revenu alloué à l’aide. Les députés ont obtenu une mention de ce chiffre.  Au-delà des 0,7%, la loi ne parvient pas à acter le principe d’une augmentation de l’aide vers les pays les plus pauvres. Elle minimise notamment le rôle des financements innovants. Le texte ne précise pas que ces financements, et en particulier la taxe sur les transactions financières, doivent être utilisés uniquement pour augmenter l’effort global de la France pour le développement. Par ce manque de précision, le risque est grand de voir la taxe sur les transactions financières ne servir qu’à  combler les trous d’un budget en baisse. Un signal décevant du gouvernement alors que cette même question d’une taxe solidaire se pose à l’échelle européenne. »

Pour CCFD Terres le travail parlementaire « a permis que le projet de loi sur le développement, extrêmement faible dans sa première mouture en ce qui concerne la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, assume finalement de porter une vision ambitieuse de la France sur l’encadrement des multinationales pour leurs activités à l’étranger. En effet, malgré l’opposition farouche de Bercy, les députés de la Commission des Affaires étrangères ont réussi à inscrire dans le projet de loi le devoir de vigilance, qui exige des multinationales qu’elles prennent en compte et préviennent les impacts négatifs en matière de droits humains, d’environnement et de droits des travailleurs, pouvant découler de leur activité »

Le député Vert François-Michel Lambert  a affirmé : « Nous pouvons être fier, car avec cette loi, une nouvelle ère est ouverte : l’ère du contrôle démocratique de notre politique de développement et de solidarité internationale. Le temps d’une politique africaine qui regardait derrière nous et qui se décidait dans l’ombre est révolue. »

« A chaque fois que le débat a porté sur des obligations vis-à-vis des grandes multinationales françaises, le gouvernement s’est réfugié derrière la nécessité d’une consultation des acteurs concernés par les mesures. Or l’urgence de la situation dans les pays pauvres ne peut pas attendre le feu vert des multinationales sur le renforcement des règles auxquelles elles devraient être soumises pour garantir le respect des droits humains », déplore Antonio Manganella, chargé de plaidoyer Responsabilité sociale des multinationales chez CCFD Terres Solidaires

Contexte

La  loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale doit donner le cadre général de la politique française de développement et permettre au gouvernement de rendre compte chaque année de son bilan en la matière devant les parlementaires.

La France est le quatrième contributeur mondial d'Aide publique au développement (APD). Le montant total de son APD va dépasser les 10

milliards d’euros en 2014. Mais avec 0,48 % de son Revenu National Brut consacré à l'APD en 2014, la France reste encore loin de l'objectif de 0,7 %.

Prochaines étapes

  • fin avril 2014: examen du projet de loi au Sénat

Plus d'information

  • Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale – adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.