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17/01/2017

Les fonds de l’UE contre la peine de mort sont peu efficaces

Aide au développement

Les fonds de l’UE contre la peine de mort sont peu efficaces

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[Patrick Feller/Flickr]

Les « modestes » fonds européens alloués à la lutte contre la peine de mort et la torture à travers le monde sont trop dispersés et dépensés dans des pays où il y a peu d’espoir de changement, selon la Cour des comptes européenne. 

Entre 2007 et 2013, 100,9 millions d’euros ont été répartis entre 183 projets dans plus de 120 pays, précisent les commissaires aux comptes, dont le rôle est d’examiner les finances de l’UE, dans un rapport publié le 23 septembre.

La peine de mort est encore pratiquée dans 58 pays et chaque année, plus de 5 000 exécutions ont lieu.

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« L’UE est déjà très active dans ce domaine, mais les financements qui permettent de soutenir ses efforts dans la lutte contre la torture et pour l’abolition de la peine de mort sont trop dispersés. La voix de l’Europe peut être mieux entendue si l’argent est mieux dépensé », a expliqué Klaus-Heiner Lehne, membre de la Cour des comptes européenne.

Les ONG font des demandes de subventions auprès de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), qui est supervisé par la DG Développement de la Commission européenne.

Pour faire leur demande, les groupes de la société civile doivent exposer leurs objectifs. Cependant, selon les auditeurs, de nombreux projets ne les atteignent pas, souligne la Cour des comptes, et le système d’évaluation des demandes de fonds et du succès des projets n’est pas suffisant.

Les ressources auraient dû être mieux ciblées et soutenues par d’autres actions européennes, telles que la diplomatie et l’aide au développement traditionnelle, estiment les auditeurs.

La Commission européenne s’est dite « totalement convaincue de l’efficacité de l’IEDDH, l’un des instruments de lutte contre la torture et la peine de mort ».

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L’exécutif a ajouté que même si dans certains pays, les possibilités de réforme étaient minimes, ce n’était pas une raison pour ne pas soutenir les ONG dans ces pays.

La peine de mort et la torture sont des sujets sensibles et complexes, pour lesquels les avancées sont souvent lentes et l’impact du travail des organisations de la société civile difficilement quantifiable, a souligné la Commission.

Selon l’exécutif et le service européen pour l’action extérieure (SEAE), l’association du barreau américain reconnaît le rôle de la bourse de l’IEDDH dans l’abolition de la peine de mort en Pennsylvanie, aux États-Unis.

« L’UE fait partie des rares donateurs soutenant financièrement la lutte contre la torture et la peine de mort. Dans de nombreux cas, c’est même le seul », rappelle la Commission.

La Commission a rejeté la suggestion des auditeurs de cibler les ressources vers certains pays. En effet, elle préfère adopter une approche non-prescriptive, qui ne se concentre pas sur les impacts ou sur une liste spécifique de pays.

L’IEDDH encourage les organisations de défense des droits de l’homme dans leur pays respectif à établir leur propre stratégie selon leurs capacités, leurs possibilités et le climat politique sur le terrain.

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Convaincue de l’efficacité de son approche, la Commission a néanmoins accepté d’accroitre la coordination avec d’autres actions de l’UE dans certains cas.

« La Commission a l’intention de renforcer le rôle de l’IEDDH pour qu’il devienne un instrument indispensable à la politique extérieure de l’UE », a déclaré l’exécutif.

Agir pour les droits de l’homme est par nature difficile et très sensible aux développements politiques des pays cibles. Agir contre la torture et la peine capitale est par nature encore plus délicat.

« Les fonds de l’IEDDH ont été bien utilisés et l’équilibre délicat entre une large portée – l’IEDDH est une véritable réussite puisqu’il a attiré un grand nombre de propositions dans le monde entier – et une gestion rigoureuse des financements a été soigneusement respecté », a affirmé la Commission. 

Contexte

The European Court of Auditors in an independent watchdog, scrutinising the bloc's financial management. Cohesion policy funds are meant to encourage growth in less developed regions and reduce disparities between different EU countries.

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