L’UE traîne des pieds sur le dossier «Rana Plaza»

Après l’adoption de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, les Nations Unies négocient à Genève un traité sur les droits humains dans le commerce international. Et ce en dépit de la politique d’obstruction pratiquée par l’UE.

La loi française sur le devoir de vigilance des multinationales fait des émules. Du 23 au 27 octobre, un groupe de travail se réunit aux Nations unies à Genève pour travailler sur un instrument légalement contraignant pour exiger le respect des droits humains par les multinationales.

Les négociations pour la mise en place d’un traité international sur les entreprises multinationales et  les droits humains ont été initiées par plusieurs pays en développement, sous l’impulsion de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, et devraient pouvoir compter sur le soutien de la France, pays pionnier en matière de réglementation sur la chaîne de responsabilité.

En France, la loi dite « Rana Plaza » adoptée en mars 2017 renforce la responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, notamment dans les pays en développement.

Drame du Rana Plaza

La proposition française avait vu le jour dans la foulée du drame du Rana Plaza, en avril 2013, lors duquel plus de 1.000 personnes travaillant dans des ateliers textiles au Bangladesh avaient trouvé la mort. Un événement qui avait mis en exergue la responsabilité de plusieurs sociétés donneuses d’ordre, telles que Mango ou Benetton.

Au niveau mondial, le sujet avait également interpellé puisque la proposition des  pays en développement avait été mise sur la table dès 2014.

Le Parlement européen réclame une loi « Rana Plaza »

Pour éviter de nouveaux drames comme celui du Rana Plaza, une loi européenne doit encadrer les pratiques des producteurs du textile qui exportent vers l’Europe, a demandé le Parlement européen.

« Il y a un voile hypocrite qui sépare les maisons mères et leurs donneurs d’ordre de leurs filiales au bout du monde » a rappelé le député français Dominique Potier, lors d’une session de questions au gouvernement le 17 octobre.

« Aujourd’hui 134 pays en voie de développement dans le monde demandent à ce que la loi française devienne un traité onusien » a rappelé le député, qui a demandé au gouvernement de soutenir l’initiative lors des négociations de Genève.

« Une procédure a été mise en œuvre par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies depuis déjà plusieurs mois, la France y participe de manière active et assidue » a rappelé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, reconnaissant que ce traité était « une  nécessité ».

Ambivalence européenne

Alors que les négociations sont en cours, la question de la position de la Commission européenne pose problème. En effet, Bruxelles a adopté une communication sur le sujet de la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales et des pratiques commerciales des entreprises européennes dans les pays en développement. Mais ces mesures restent non-contraignantes pour les entreprises de l’UE, et la Commission n’a guère avancé sur le sujet depuis 2014.

« Avec la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, la France fait figure de pays pionnier en la matière. Elle a donc un rôle primordial à jouer dans les négociations à Genève fin octobre, et il serait incompréhensible que notre gouvernement […] ne pousse pas l’Union européenne à faire de même » rappelle Alice Bordaçarre, d’ActionAid France-Peuples Solidaires.

La France montre l'exemple à l'UE sur la responsabilité des multinationales

Après quatre ans de débat, la France a adopté le 21 février la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen.

Lors des négociations, l’exécutif européen semble aujourd’hui freiner sur le principe d’un instrument contraignant, qu’il considère comme un mécanisme pouvant saper les  Principes directeurs des Nations unies (PDNU),

Ces principes, adoptés en 2011, répondent en partie à l’enjeu du respect des droits humains par les multinationales, mais ne sont pas contraignants. Aujourd’hui, seuls 12 États membres sur les 28 ont d’ailleurs décliné ces principes en droit national, selon le rapport « Fin de cavale pour les multinationales ? D’une loi pionnière en France à un traité à l’ONU » des Amis de la Terre France et ActionAid France – Peuples Solidaires.

Comme en 2015 lors d’une précédente session de négociation, l’UE a freiné l’adoption de l’agenda de travail, faisant état de ses inquiétudes concernant l’impact sur les principes directeurs. Une attitude qui a été dénoncée comme de l’obstruction par l’eurodéputée espagnole Lola Sánchez.

« La position défendue par le représentant de l’Union européenne m’indigne. Cette position d’obstruction et cynique est contraire à celle du Parlement européen » a affirmé Lola Sánchez lors des débats à Genève.

Les négociations doivent se poursuivre jusqu’au 27 octobre. « Je demande à l’UE d’avoir une position construction et positive au cours de ce processus »  a-t-elle poursuivi.