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26/02/2017

Le « paquet développement durable » de la Commission : une première étape qui en appelle d’autres

Aide au développement

Le « paquet développement durable » de la Commission : une première étape qui en appelle d’autres

Damien Demailly

Le 22 novembre dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour mettre en œuvre l’Agenda 2030 de l’ONU et les Objectifs du développement durable (ODD) à travers trois communications. Mais pour Damien Demailly, ce n’est qu’une première étape.

Damien Demailly est coordinateur du programme Nouvelle prospérité à l’IDDRI, l’Institut du développement durable et des relations internationales.

L’ensemble des États membres des Nations Unies s’est engagé en septembre 2015 à atteindre les ODD d’ici 2030. Réduction de la pauvreté et des inégalités, accès à une éducation et à une protection sociale de qualité, préservation de la biodiversité et des océans, ou encore aide au développement (durable) des pays vulnérables : 17 objectifs globaux déclinés en 169 cibles ont été adoptés.

Cette stratégie, qui va maintenant être discutée par les chefs d’État et le Parlement européen, couvre à la fois les politiques extérieures de l’UE et ses politiques domestiques. C’est une très bonne nouvelle : les ODD ne concernant pas uniquement les pays en développement, ils ne se limitent pas aux politiques commerciales ou de coopération de l’UE. Ils supposent, aussi, une inflexion des politiques domestiques et européennes.

Autre point positif : ce paquet est porté conjointement par les Vice-présidents de la Commission Frans Timmermans et Federica Mogherini, et par la Commissaire pour la coopération internationale Neven Mimica. Ce faisant, l’UE se met en capacité institutionnelle d’assurer la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et de prendre en compte l’impact de ses politiques sectorielles sur les autres pays. Le portage de la mise en œuvre des ODD en Europe par le premier Vice-président Timmermans est une bonne chose, car c’est une condition nécessaire pour que soient pris en compte, dans les arbitrages politiques au plus haut niveau, les synergies et les conflits potentiels entre les différentes cibles des ODD, plutôt que d’en rester au travail en silos inhérent au fonctionnement des institutions. La politique agricole, par exemple, devrait ainsi rendre des comptes de manière plus systématique sur les enjeux d’emploi, de protection de l’environnement et de sécurité alimentaire pour l’UE et pour ses partenaires commerciaux, ce que les ODD mettent en lisibilité et que M. Timmermans devrait être amené à questionner auprès des administrations porteuses de ces enjeux.

Ces communications sont donc un premier pas, nécessaire. Mais l’on peut regretter que la stratégie n’aille pas plus loin, en particulier concernant la mise en œuvre des ODD dans l’UE.

Alors que la Finlande identifie actuellement les cibles sur lesquelles concentrer ses efforts, alors que l’Estonie, la Norvège ou la Sierra Leone ont déjà défini des cibles prioritaires ou même des objectifs intermédiaires d’ici 2030, rien n’a été fait en ce sens par la Commission. Celle-ci se contente de dresser la liste des politiques publiques actuelles qui concourent aux différents ODD, sans évaluer la capacité de ces politiques à atteindre effectivement les cibles fixées. Pourtant, l’atteinte des ODD ne saurait se satisfaire du statu quo. Que ce soit en matière de pauvreté ou d’inégalités entre les sexes par exemple, nombreuses sont les cibles que les États membres de l’UE risquent de ne pas atteindre si une nouvelle dynamique politique n’est pas impulsée (c’est ce que montre l’analyse des cas français et suédois). Il ne sera pas suffisant, comme le propose la Commission, de mettre en œuvre les politiques déjà actées et de réaliser des études d’impact économique, social et environnemental pour les politiques à venir. La Commission doit rapidement identifier les cibles qui nécessitent une inflexion des politiques européennes et de ses États membres.

Les ODD soulèvent également une autre question encore non abordée par la Commission. Que faire des engagements internationaux que l’UE a pris en adoptant les ODD et qui sont plus ambitieux que les objectifs européens existants ? Par exemple, l’ambition des ODD de diviser par deux le taux de pauvreté d’ici 2030 va bien plus loin que la stratégie Europe 2020. De même, la cible de réduction des inégalités de revenu n’existe pas telle quelle dans les stratégies de l’UE. Alors que la stratégie Europe 2020 arrive bientôt à son terme, ne faudrait-il pas identifier puis intégrer ces nouveaux engagements à une future stratégie Europe 2030 ? Aligner les ODD et cette future feuille de route, inclure les ODD dans les indicateurs et objectifs permettant de piloter l’action européenne serait à n’en pas douter un message fort envoyé à la communauté internationale.

Enfin, la Commission est encore peu diserte sur le mécanisme de suivi des progrès de l’UE et de ses États membres en la matière. Ce suivi ne peut se limiter à la publication annuelle de statistiques par Eurostat : qui tirerait alors le bilan politique des succès et des échecs révélés par ces statistiques ? Avec le Semestre européen, l’UE a construit un puissant mécanisme de suivi des politiques économiques et budgétaires des pays, qui s’ouvre progressivement aux défis sociaux et environnementaux. Plutôt que de créer un mécanisme ad hoc de suivi des ODD, pourquoi ne pas les y intégrer ?

Si ces communications marquent pour l’UE un premier pas dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et des ODD, d’autres seront nécessaires pour faire preuve d’exemplarité,  et prouver son attachement à ces objectifs mondiaux qu’elle a négociés activement et qui sont cohérents avec le modèle européen : justice sociale, innovation, protection du patrimoine naturel.