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11/12/2016

La Commission lance une «taxe Google» controversée

La Commission lance une «taxe Google» controversée

Günther Oëttinger et Andrus Ansip ne sont pas d'accord sur les droits voisins des éditeurs de presse

La Commission européenne a présenté un projet de taxe pour les entreprises publiant des liens vers des actualités en ligne, le 14 septembre, dans le cadre de sa réforme du droit d’auteur.

La mesure est sans doute celle qui est la plus débattue dans le projet controversé de révision de la législation européenne sur le droit d’auteur, présenté par l’exécutif à Strasbourg.

Quelques heures avant que la proposition soit publiée, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker a tenu son discours annuel sur l’état de l’Union, dans lequel il a déclaré qu’il voulait que « journalistes, éditeurs et auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet ».

La révision inclut également d’autres mesures pour que la diffusion par Internet soit plus accessible dans l’UE et forcer Youtube, Facebook et d’autres plateformes en ligne à utiliser des technologies contrôlant et supprimant les vidéos qui ne respectent pas les droits d’auteur.

Critiques

La « taxe Google » qui devrait être imposée aux éditeurs de médias d’informations a été vivement critiquée par Google et d’autres entreprises Internet qui avaient été taclés avec l’introduction de lois similaires en Allemagne et en Espagne.

Cette mesure « reproduit essentiellement le concept allemand, mais elle est bien plus large, donc elle aura un impact négatif beaucoup plus important qu’en Allemagne », déplore Constantin Gissler, directeur du bureau bruxellois de Bitkom, une association allemande représentant des entreprises technologiques, notamment Google.

Dans une publication, Google affirme que la taxe « nuirait à tous ceux qui écrivent, lisent ou partagent les actualités, y compris les nombreuses startups européennes travaillant dans le secteur des actualités pour créer des modèles d’entreprises en ligne durables ».

>>Lire : Les eurodéputés réclament un droit d’auteur protecteur en UE

 

Une opinion loin d’être partagée par les éditeurs. Un groupe d’éditeurs de médias d’informations, mené par le géant allemand Axel Springer, ont fait pression pour la mise en place d’une régulation exigeant le versement de frais pour la publication des coupures de presse à échelle européenne.

« La décision de la Commission de créer un droit d’auteur pour les éditeurs du secteur des actualités en Europe représente une avancée historique significative », a approuvé Carlo Perrone, dirigeant de l’association des éditeurs de journaux européens.

Les détracteurs pensent que les lois allemande et espagnole font office d’avertissement. En Allemagne, Google a été exempté par les éditeurs et a donc continué à afficher des coupures de presse dans ses résultats. En Espagne, la totalité du service de presse Google News a été fermée.

>>Lire : Bruxelles envisage la création d’une taxe Google européenne

Günther Oettinger, le commissaire allemand responsable des politiques européennes sur la technologie, avait déjà lancé l’idée d’un droit de licence pour la publication de coupure de presse peu de temps après sa prise de fonction en 2014.

La proposition, publiée le 14 septembre, inclut un mandat de six phrases exigeant que les gouvernements nationaux autorisent les éditeurs à réclamer des frais aux entreprises Internet, mais les termes restent vagues et n’évoquent qu’une « utilisation numérique » des actualités.

Qu’est-ce qu’une coupure de presse ?

Selon un arrêt de 2015 d’une cour allemande, une coupure de presse contient sept mots. Or, la nouvelle loi européenne ne définit pas le terme et ne précise pas si les coupures de presse sont concernées.

Au cours de la conférence de presse dans l’après-midi du 14 septembre, le vice-président de la Commission à la tête de la gestion du marché numérique unique a tenté de dissiper les peurs concernant l’imposition de taxes pour les liens recensés dans les résultats de recherche en ligne. « Il n’y aura pas de taxes sur les hyperliens », a-t-il rassuré.

Les eurodéputés ont des avis partagés sur les droits des éditeurs.

L’eurodéputée libérale, Marietje Schaake, a averti le 13 septembre que le projet « détruirait l’Internet que nous connaissons ».

>> Lire : Les eurodéputés rejettent l’idée d’une taxe Google

D’autres pensent que l’engagement de Jean-Clauder Juncker à permettre aux journalistes d’avoir un meilleur salaire ne fonctionnera pas, tant que les entreprises privées seront obligées à payer des taxes aux éditeurs.

Les éditeurs persistent à dire cependant que ces légalisations aideront les journalistes à conserver leur emploi alors que le secteur médiatique lutte pour faire du profit.

« Si les publications sont rentables et les journaux continuent à employer des journalistes, les journalistes en tireront des bénéfices. S’ils doivent faire des coupes dans le budget et le personnel, les journalistes y perdront », a déclaré Angela Mills Wade, cadre supérieur du Conseil des éditeurs européens.

Réactions

« Adapter les règles du droit d’auteur à l'ère numérique, certes. Toutefois, un tel projet doit être aussi l’occasion de renforcer les fondamentaux sur lesquels repose l’économie de la culture et de la création en Europe, qui emploie plus de 7 millions de personnes : juste rémunération des créateurs, territorialité des droits, accès du plus grand nombre aux contenus culturels, répartition équitable des revenus tout au long de la chaine de valeur, soutien à la diversité et à l'innovation, lutte contre le piratage », ont expliqué Constance le Grip et Marc Joulaud, eurodéputés PPE. « À cet égard, et au vu des éléments du "paquet législatif" présenté ce mercredi 14 septembre, les intentions de la Commission européenne devront être clarifiées, complétées et amendées. Nous sommes déterminés à exercer la plus grande vigilance, tout au long de l'examen parlementaire, pour que ces principes fondamentaux ne soient pas affaiblis. »

« Le discours de la Commission a beaucoup évolué depuis un an et une réelle prise de conscience semble se dessiner notamment en tenant compte de certaines contraintes territoriales en matière de gestion des droits. Ou quand elle renforce timidement les obligations des hébergeurs. Cependant, au-delà des mots, il y a les actes. Si la réforme radicale annoncée à l’arrivée de la Commission Juncker semble enterrée et que les exceptions au droit d’auteur sont plus limitées que prévu, plusieurs menaces pèsent encore sur la protection de la création » a estimé la Société des auteurs multimedia (Scam). « Seuls sont finalement concernés au titre des exceptions les usages non commerciaux dans les secteurs de la recherche, l’enseignement et la conservation du patrimoine, à des fins de promotion de l’innovation. A ce stade, il reste à démontrer que ces exceptions n’ouvrent en rien la boite de Pandore en amorçant une remise en cause des droits exclusifs. […] Quant à l’éventuelle mise en place d’un droit voisin des éditeurs de presse, ou peut s’interroger sur son opportunité. Il ne faudrait pas qu’il affaiblisse les droits des journalistes. »

Contexte

La Commission européenne a fait de la modernisation de la loi sur le droit d’auteur une des priorités de la stratégie pour le marché unique numérique présentée en mai 2015.

L’exécutif a proposé une première mesure sur le droit d’auteur en décembre 2015, autorisant les consommateurs à utiliser des contenus numériques comme Netflix quand ils voyagent en Europe, tant qu’ils y accèdent de manière légale.

Günther Oettinger, commissaire européen en charge du numérique, a annoncé que l’exécutif proposerait une nouvelle mesure sur le droit d’auteur en septembre ou octobre 2016. À l’origine, la proposition était attendue pour le printemps 2016, mais a finalement été repoussée. Une des idées les plus controversées avancées par la Commission est celle d’une « taxe Google » ou loi sur les droits d’auteur et droits apparentés pour les éditeurs d’actualités en ligne. Les législations nationales en Allemagne et en Espagne permettent aux médias de facturer les moteurs de recherche pour afficher leur contenu dans les résultats.