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30/09/2016

Bruxelles envisage une application plus «intelligente» des règles économiques

Bruxelles envisage une application plus «intelligente» des règles économiques

La Commission Juncker pourrait opter pour la flexibilité.

Le 27 juillet, la Commission européenne pourrait imposer une amende à Madrid, tout en lui laissant deux années supplémentaires pour ajuster son budget. Pour l’Italie, les commissaires veulent surtout une solution qui protège les petits investisseurs.

Après la crise financière, l’UE a renforcé sa législation de milliers de pages de nouvelles règles visant à mieux contrôler les économies des États membres et éviter les sauvetages des banques, qui coûtent cher au contribuable.

Alors que l’Europe peine à se redresser après cette crise, l’application stricte de ces règles pourrait avoir des conséquences fâcheuses, surtout dans le contexte de la grogne politique actuelle vis-à-vis de Bruxelles.

La Commission a donc décidé de défendre une application « intelligente » de cette législation dans le cas de l’Italie et de l’Espagne.

Environ 360 milliards d’euros de créance douteuse ont placé l’économie italienne, la troisième économie de la zone euro, dans une situation délicate.

>> Lire : L’UE et Rome s’accordent sur les créances douteuses italiennes

L’Espagne, quatrième économie de la zone euro, a quant à elle été visée par des procédures de sanction pour violation de la législation fiscale européenne. La Commission a également entamé des procédures similaires à l’encontre du Portugal.

Le 27 juillet, l’exécutif européen devrait annoncer sa décision de punir Madrid et Lisbonne, leur imposant la première amende pour violation du pacte de stabilité et de croissance de l’histoire européenne.

Dans les jours à venir, la Commission forcera probablement l’Italie à établir un programme de sauvetage des banques qui pèsera le moins possible sur les citoyens ayant investi dans les institutions financières, comme le stipule la nouvelle directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

Conséquences sociales et politiques

La Commission est toutefois très consciente des conséquences politiques que pourrait entrainer une application aveugle des règles économiques, alors même que l’UE doit faire face au Brexit, à une menace terroriste constante, à une crise des réfugiés qui ne faiblit pas et à la montée en force du populisme à travers toute l’Europe.

L’exécutif est donc disposé à assouplir les ajustements budgétaires attendus de l’Espagne, et tente de trouver une solution protégeant les petits investisseurs, comme les retraités, en Italie.

La veille de la réunion collégiale sur les amendes à imposer à l’Espagne et au Portugal, les commissaires sont partagés. Ils pourraient opter pour une amende symbolique de quelques centaines de millions d’euros ou l’annulation pure et simple de la sanction. La Commission n’a pas non plus formellement écarté la possibilité d’imposer l’amende maximale, de 0,2 % du PIB (soit environ 2,1 milliards d’euros pour l’Espagne et environ 346 millions pour le Portugal).

Le Parlement européen est pour sa part prêt à réduire le plus possible la suspension de fonds européens qui accompagne l’amende en vertu de la procédure de sanction.

>> Lire : Le Parlement veut intervenir sur les sanctions contre l’Espagne et le Portugal

Plus important, la Commission devrait donner plus de temps à l’Espagne pour réduire son déficit, qui ne peut en théorie pas dépasser 3 % du PIB.

Au mois de mai dernier, la Commission avait déclaré que le pays devrait avoir réduit son déficit en 2017 en concédant à un effort structurel de 7,5 milliards d’euros de nouvelles taxes ou de coupes budgétaires supplémentaires d’ici la fin de l’année prochaine. Les dernières données publiées par l’autorité fiscale indépendante espagnole (AIReF) en juillet ont cependant forcé la Commission à revenir sur sa décision.

L’AIReF avait conclu que le déficit devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2016. Un chiffre qui pourrait monter à 4,7 % si le pays ne parvient pas à mettre en place un nouveau gouvernement qui adopte l’ajustement de 6 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés prévu par le gouvernement sortant.

Étant donné cette situation, le commissaire aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a expliqué à ses collègues qu’il serait plus sage de reculer encore la date butoir à 2018. Cette proposition sera sans doute adoptée lors de la réunion du 27 juillet.

En ce qui concerne les banques italiennes, les nouvelles règles prévoient que les investisseurs épongent jusqu’à 8 % de l’ensemble du passif (y compris le capital), avant que de l’argent public soit utilisé pour renflouer les entités en difficulté.

>> Lire : L’Eurogroupe propose une recapitalisation directe des banques

Lors de la crise bancaire espagnole, cette mesure a cependant entrainé la perte de l’épargne de centaines de milliers de petits investisseurs. Ces derniers pensaient en effet avoir souscrit à un compte épargne classique, alors qu’ils étaient en réalité devenus investisseurs de la banque. En décembre dernier, un Italien qui s’est retrouvé dans la même situation après le renflouement de sa banque régionale s’est suicidé.

Les autorités européennes ont donc décidé de tirer les leçons du cas espagnol. « Quand un programme inclut le partage du fardeau, il est louable de tenir compte de son impact sur les consommateurs et les investisseurs particuliers », lit-on ainsi dans un rapport de la Commission publié en janvier.

« Il existe un certain nombre de solutions évitant des conséquences néfastes pour les investisseurs particuliers. Celles-ci peuvent être mises en place dans le cadre des règles européennes sur les liquidités et la pénurie de capital des banques », a expliqué un porte-parole de la Commission à EurActiv.

La Commission est donc prête à utiliser la clause de recapitalisation préventive prévue par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. Cette option prévoit l’utilisation des règles d’aide de l’État préexistantes et un partage moins contraignant des responsabilités.

L’exécutif européen et le gouvernement italien travaillent donc à une proposition qui devrait être présentée dans les jours à venir. L’Autorité bancaire européenne publiera en effet les résultats de ses tests de résistance du secteur financier le 29 juillet.

Flexibilité dans le cadre réglementaire

Les spécialistes sont d’avis qu’il serait positif d’utiliser la flexibilité permise par la législation, mais estiment qu’il ne faut pas non plus entièrement passer outre les règles économiques, même dans des conditions politiques difficiles.

Silvia Merler, du groupe de réflexion bruxellois Bruegel, souligne que le Brexit est le choc externe qui met en lumière la faiblesse du système italien, toujours fragilisé par le fait que ses créances douteuses n’ont pas été éliminées.

« L’Italie pourrait bénéficier de la flexibilité de la directive, ce qui réduirait l’impact sur les investisseurs comparé au cas espagnol », explique-t-elle. Elle est cependant d’avis que cette flexibilité doit se limiter aux mesures prévues par la directive, afin de ne pas affaiblir la crédibilité de la législation.

Friedrich Heinemann, du centre de recherche économique européen (ZEW), un groupe de réflexion allemand, estime pour sa part qu’éviter l’application des règles n’est pas une solution face au populisme, bien au contraire. « Les populistes d’Europe du Nord ont profité du sentiment que les règles européennes n’ont pas toujours été respectées », assure-t-il.

>> Lire : L’Espagne et le Portugal tentent d’éviter les sanctions de Bruxelles

Selon lui, les promesses de « compromis politiques » pour affaiblir les règles pour l’Espagne, le Portugal et l’Italie « repousseraient encore plus les électeurs dans des pays comme l’Autriche, l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas ».

Une opinion qui est loin d’être partagée dans les pays en question. « Politiquement et économiquement, il n’est pas logique de sanctionner le passé des pays qui sont en train de prendre les mesures nécessaires, comme c’est le cas du Portugal », a écrit le ministre des Finances portugais, Mario Centeno, dans la lettre adressée à la Commission.

« Tous les jours je suis davantage convaincu que la sanction sera nulle », a pour sa part déclaré le ministre espagnol de l’Économie faisant fonction, Luis de Guindos, au début du mois de juillet. « Je suis optimiste parce qu’une sanction imposée à l’Espagne serait injuste », étant donné les efforts consentis, a-t-il ajouté.

Matteo Renzi, le Premier ministre italien, est également opposé aux sanctions. « Il est absurde de ne pas faire preuve de bon sens », a-t-il fait remarquer.

Contexte

En 2013, l'Espagne a obtenu un délai de trois années supplémentaires pour ramener son déficit en dessous des 3 % du PIB. Malgré cette troisième faveur qui lui a été accordée depuis 2009, le déficit était encore à 5,1 % du PIB en 2015.

Les dernières prévisions de la Commission européenne montrent que le déficit espagnol sera à 3,9 % du PIB cette année et à 3,1 % en 2017.En avril, l'exécutif et la BCE ont conclu que les progrès nécessaires à la consolidation budgétaire en Espagne s'étaient « arrêtés » et qu'une partie des réformes structurelles mises en place au début de la crise s'étaient inversées.

Suite aux élections du 4 octobre, une coalition de trois partis, menée par le Parti socialiste a pris le pouvoir au Portugal. Le nouveau gouvernement n'a pas su soumettre son projet de budget pour 2016 avant le 15 octobre, comme l'exigent les règles européennes, et l'a rendu seulement le 22 janvier 2016.

Suite à une évaluation du premier projet, la Commission a affirmé que le budget portugais constituait « un manquement clair au pacte de stabilité et de croissance » et a demandé plus de mesures.

Le Portugal est intégré au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance depuis décembre 2009, et était censé réduire son déficit à 3 % du PIB avant 2015.Pour 2016, le Conseil a demandé à Lisbonne de faire un effort structurel de 0,6 % du PIB.

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