La France se tourne vers la justice pour légitimer Strasbourg

Le Parlement européen à Strasbourg. [Crédit : [Caroline Alexandre/ flickr.com]

Surprise dans les institutions européennes : le gouvernement français a déposé un recours contre le vote du budget 2017 au Parlement européen. Tous les moyens sont bons pour défendre le siège strasbourgeois de la chambre.

La France a déposé, le 9 février, un recours auprès de la Cour de Justice européenne contre le budget 2017. Non pas pour contester son contenu, mais le lieu de son adoption : Bruxelles, et non Strasbourg. Le 1er décembre dernier, le Parlement européen a en effet voté le budget lors d’une mini-session belge. Un sacrilège pour la France, qui rappelle que le traité européen prévoit que le budget soit systématiquement adopté en session plénière à Strasbourg.

En pleine crise du Brexit, et à la veille d’élections aux Pays-Bas, en France et en Allemagne, le sujet peut paraître anecdotique, comme le souligne l’eurodéputé Jean Arthuis.

Mais pas pour le gouvernement français. « L’Europe c’est une communauté de droit avant tout. L’actualité ne doit pas faire vaciller la solidité de ses bases juridiques » avance une source, en rappelant que lorsque la Commission a lancé la procédure contre l’aide d’État de l’Irlande envers Apple, personne ne lui a reproché de s’occuper d’autre chose que des sujets brûlants.

Problème de calendrier

Au Parlement européen, on évoque un problème de calendrier. «L’accord sur le budget a été adopté le 16 novembre, le mercredi soir avant la session, il n’était pas possible en deux jours d’effectuer les traductions et les contrôles juridiques » avance Marjory van den Broeke, responsable de la presse au Parlement européen. L’institution met aussi en avant une autre contrainte découlant des traités : les textes prévoient que le budget soit voté par le Parlement dans les 14 jours suivant l’accord établi entre le Conseil et le Parlement européen. Voter le budget en décembre n’était donc pas possible juridiquement, selon le Parlement.

Le recours de la France devrait prendre de longs mois, et son sort n’est pas si certain que cela, puisque le Parlement européen a des arguments techniques et juridiques.

Mais ce coup d’éclat devrait toutefois permettre à la France d’avoir gain de cause sur l’ordre du jour des sessions cette année. En 2016, l’Hexagone avait essuyé un camouflet, après avoir réclamé sans succès auprès du président du Parlement européen une modification de l’ordre du jour.

Des attaques « insidieuses »

Parmi les partis français, c’est d’ordinaire la droite qui défend le mieux le siège strasbourgeois du Parlement européen. L’eurodéputée Les Républicains Anne Sander n’hésite d’ailleurs pas à applaudir la décision du gouvernement socialiste. « Respecter les traités, c’est une source de stabilité, surtout si l’UE est en danger. Voter le budget représente un acte démocratique fort, donc il est important que la France envoie un signal politique en rappelant les textes » assure l’élue.

Le nouveau président du Parlement européen, Antonio Tajani, s’est montré très légitimiste au sujet du siège du Parlement européen lors de sa première session en tant que président. Lundi 13 février, lors de l’adoption de l’ordre du jour, il a fait valoir que les traités prévoyaient que la session plénière dure jusqu’à jeudi soir, face à une demande de déplacement de débat sur l’instauration d’un péage routier en Allemagne de jeudi à mercredi après-midi. Les eurodéputés ont néanmoins eu gain de cause lors du vote. Beaucoup d’élus ont pour habitude de voyager lundi et jeudi après-midi pour ne rester que 2,5 jours complets à Strasbourg.

Nouveau coup dur pour le siège strasbourgeois du Parlement européen

Un nouveau rapport de la Cour des Comptes européenne estime que le Parlement a minmisé les économies qu’il ferait en déménageant de Strasbourg. L’autorité indépendante juge les économies nettement plus substantielles.

Côté français, on reconnaît que le siège français du Parlement européen n’est pas sans poser de problèmes logistiques. Le manque d’hôtel et de transport est une source de courroux régulier des eurodéputés.

« Les attaques contre le siège de Strasbourg sont insidieuses, on ne traite jamais du sujet en frontal, mais au détour d’un autre sujet » note Anne Sander, dont le groupe LR tient à s’opposer, lors du vote du rapport Verhofstadt sur la réforme de l’Europe jeudi 16 février, aux amendements 52 et 53  qui critiquent le siège de Strasbourg.

Réactions

« La France est très attachée au respect des dispositions prévues dans les traités, qui, en fixant le siège du Parlement à Strasbourg, traduisent la volonté des bâtisseurs de l’Europe de construire une Europe polycentrique et sont le résultat de compromis entre États membres. Remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement reviendrait à remettre en cause l’ensemble de cet équilibre. Strasbourg, ville témoin des déchirements de l’Europe, est devenue un symbole de réconciliation. En accueillant le siège du Parlement européen, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme, elle a acquis le statut de capitale européenne. Le gouvernement a constamment défendu cette position de manière ferme et déterminée. Ce recours s’inscrit dans le prolongement de cet engagement à faire respecter la lettre et l’esprit des traités sur ce sujet» a précisé le secrétaire d'Etat au Affaires européennes, Harlem Desir.

Contexte

Le Protocole n° 6 annexé aux traités sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne fixe en effet le siège du Parlement européen à Strasbourg et prévoit que les douze périodes de sessions plénières mensuelles, notamment la session budgétaire, s’y tiennent. Le vote du budget et plus globalement l’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constituent un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union. C’est la raison pour laquelle cet exercice est expressément mentionné par le protocole sur la fixation des sièges des institutions et qu’il est nécessaire qu’il se déroule lors de sessions plénières ordinaires.