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30/09/2016

La justice européenne absout les jeux d’argent en Allemagne

La justice européenne absout les jeux d’argent en Allemagne

Les établissements de jeux d’argent qui opèrent grâce à une licence obtenue à l’étranger ne devraient pas être poursuivis, a estimé la Cour de justice de l’UE. Un article d’EurActiv Allemagne.

Des procureurs allemands ont accusé les propriétaires d’un café des sports bavarois de « jeux d’argent illicites » après avoir trouvé une machine à paris dans ses locaux. Ce café avait obtenu une licence en Autriche, et non pas en Allemagne. Selon le Code pénal allemand, les propriétaires sont passibles de deux ans de prison.

Le Traité d’État allemand sur les jeux d’argent et de hasard est entré en vigueur en 2008. Il interdit les jeux d’argent et les paris en ligne dans le pays. Seules certaines organisations, approuvées par l’État, ont le droit de proposer des jeux d’argent. Les tribunaux allemands et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont toutefois décidé que la loi était incompatible avec le droit européen. Par conséquent, les régions allemandes l’ont modifiée en 2012, en légalisant les jeux d’argent et en octroyant des licences à certaines sociétés privées pendant une durée limitée.

>> Lire : Accord à l’arrachée sur les jeux d’argent en ligne

En mai 2013, un tribunal administratif allemand a mis un terme à cette procédure d’octroi de licence, qu’il jugeait défaillant et opaque. À ce jour, aucun établissement n’a obtenu de concession. Le tribunal local de Sonthofen, au sud de l’Allemagne, considérant que cette situation ne faisait qu’étendre le monopole de l’État sur les jeux d’argent, ont voulu acquitter les propriétaires du café des sports.

Ils n’ont toutefois pas été aussi loin et ont préféré demander l’avis de la CJUE sur le sujet. La Cour européenne, basée à Luxembourg a ainsi décidé que la loi européenne sur la liberté des services et le principe de sécurité juridique avaient été violés, et que les propriétaires du bar ne devaient pas être poursuivis.

Il faut désormais espérer que les régions allemandes acceptent les conséquences du jugement et introduisent un cadre règlementaire conforme aux lois européennes. Pour l’instant, l’État continue de décider seul de qui peut et qui ne peut pas jouer à des jeux d’argent.

Dr. Otmar Philipp a travaillé pendant de nombreuses années au Secrétariat du Parlement européen et a été observateur de la Cour de justice de l’Union européenne pendant plus de 30 ans. Il analyse les verdicts de la CJUE pour EurActiv Allemagne.