L’instruction du Conseil constitutionnel fragilise le CETA

Le CETA a été approuvé au Parlement européen avec une marge confortable. [EPP]

Le Conseil constitutionnel français a lancé une instruction approfondie sur l’accord commercial UE-Canada. Les opposants demandent de suspendre son application.

Saisi par 153 élus français, le Conseil constitutionnel français a annoncé dans un communiqué qu’il reportait sa décision sur la légalité de l’accord de libre-échange avec le Canada. Ce report, plutôt rare, fragilise la mise en œuvre de l’accord commercial, déjà très contesté durant toute la durée des négociations, notamment en France, mais surtout en Allemagne ou en Autriche.

Le vote, au Parlement européen, en février dernier, de l’accord à une large majorité garantit théoriquement sa mise en place effective rapide : il devrait entrer en vigueur dans les semaines qui viennent.

A l’automne, le tour de passe-passe du gouvernement pour éviter que l’Assemblée nationale ne se saisisse du sujet avait déjà marqué les opposants.

Nouvelle volte-face de la France sur la politique commerciale européenne

Après avoir tout fait pour éviter une résolution contre le CETA à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État au commerce extérieur appelle à plus de démocratie dans les négociations commerciales.

Les agriculteurs ont ensuite continué à se mobiliser sans succès. La saisine du Conseil constitutionnel, par 53 députés en février dernier, représentait un ultime recours, puisque il n’y a pas eu de majorité au Parlement européen pour saisir la justice européenne.

Il y aurait pourtant un vrai sujet sur la légalité de l’accord au regard de la loi française. Selon le juriste Dominique Rousseau, le texte en l’état n’est pas conforme à la constitution française, pour plusieurs raisons.

La première est qu’il contrevient au principe d’égalité : la mise en place d’un tribunal ad hoc pour le règlement des différends introduit une différence de traitement entre les investisseurs étrangers et nationaux. Selon le juriste, il déroge aussi au principe de souveraineté, en supprimant aux juridictions nationales une compétence, et au principe de précaution, qui n’est pas présent dans l’accord.

Plusieurs organisations se sont émues, mercredi 22 mars, de ce rapport, et ont réclamé au président Hollande de reporter son application, en raison des doutes juridiques suscités par le report de la décision de la cour suprême.

Les curieuses manoeuvres autour du CETA attisent une opposition coriace

De nombreux députés continuent de batailler contre l’accord avec le Canada. Le refoulement de José Bové par le Canada, ce 13 octobre, attise le malaise.

« L’annonce du Conseil constitutionnel d’un report de sa décision confirme nos craintes. Le Président de la République doit convoquer un Conseil européen d’urgence pour refuser l’entrée en vigueur provisoire du texte, qui pourrait intervenir dès le 1er avril, tant que les doutes sur la compatibilité du CETA avec la Constitution et les traités européens subsistent» avancent la Fondation Nicolas Hulot, l’institut Veblen et l’organisation Foodwatch.

Les hésitations françaises sur le CETA sont manifestes au Parlement européen : seulement 16 eurodéputés sur 74 ont voté en sa faveur lors de son approbation cet hiver. Quant au gouvernement, il n’en pense visiblement plus grand chose : le poste de secrétaire d’Etat au commerce extérieur est vacant depuis le départ de Matthias Fekl pour le ministère de l’Intérieur, et ne devrait pas être remplacé à seulement un mois de l’élection présidentielle.

Réactions

Instruction de l'affaire 2017-749 DC [Accord commercial UE-Canada]

Le Conseil constitutionnel a décidé de poursuivre l'instruction du recours présenté par plus de soixante députés et dirigé contre l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses Etats membres. Dans le cadre de l'instruction de ce recours enregistré sous le n° 2017-749 DC le Conseil constitutionnel entendra différents experts. Il rendra sa décision au début de l'été.