Juncker attaque la règle de l’unanimité sur les questions fiscales

epaselect epa05934995 General view during special European Summit in Brussels, Belgium, 29 April 2017. EU leaders at the special European Council meeting of the 27 remaining member countries unanimously adopted the guidelines for negotiations with the United Kingdom following their so-called 'Brexit' referendum and triggering the Article 50 in March to leave the European Union. EPA/OLIVIER HOSLET

Pour sortir du carcan de la majorité absolue sur les questions fiscales, Juncker a exhumé une clause du traité de Lisbonne permettant de passer à la majorité qualifiée.

La délicate question de la taxation des GAFA va revenir ce week-end sur la table des ministres européens des Finances. Rassemblés à Tallin, Bruno Lemaire et ses homologues européens vont s’attaquer à la question de la taxation des grandes entreprises du numérique en Europe.

L’idée récurrente en Europe d’une législation spécifique à la fiscalité numérique permettant de s’assurer que Google, Amazon, Facebook, Apple payent leurs impôts là où ils réalisent leurs profits pourrait alors aboutir, à condition que les 28 États membres s’entendent sans dissonance.

Car sur les sujets fiscaux, l’Union européenne applique la règle de l’unanimité. Tous les États membres doivent approuver une proposition lorsqu’elle touche à la délicate question fiscale, chasse gardée des États membres.

« La règle de l’unanimité, c’est 27 vetos » résume une source à la Commission. Une situation qui entrave l’harmonisation fiscale au sein de l’Union. Et que le président de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker, voudrait bien déverrouiller avant la fin de son mandat en 2019.

Pas de changement des traités nécessaires

« Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen. » a-t-il expliqué lors de son discours sur l’état de l’Union.

Ce passage à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal permettrait d’assouplir le processus décisionnel, mais aussi d’associer le Parlement européen, aujourd’hui cantonné à un rôle consultatif dans le domaine de la fiscalité.

Ce changement pourrait s’opérer sans révision des traités européens, grâce à l’utilisation  des clauses « passerelles » prévues par le traité de Lisbonne. Des dispositions «  qui permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité dans certains domaines, à condition que le Conseil européen le décide à l’unanimité » a détaillé Juncker.

Créées par le traité des Lisbonne, les clauses passerelles donnent aux chefs d’États et de gouvernement le droit d’autoriser l’adoption de certains actes « conformément à la procédure législative ordinaire. »

Pour Juncker, « l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l’industrie numérique et la taxe sur les transactions financières » devraient profiter de cette procédure.

Un effet collatéral du Brexit

La clause passerelle n’a pourtant jamais été utilisée depuis sa création. Et pour cause. « Cette clause a été introduite dans le nouveau traité, à défaut d’avoir eu l’accord de l’ensemble des États membres pour abandonner la règle de l’unanimité » se rappelle l’eurodéputé  Alain Lamassoure, qui a participé à la convention européenne chargée d’élaborer le nouveau traité.

Mais dans la foulée de l’adoption du traité de Lisbonne, « les Britanniques ont adopté  au niveau national une loi interdisant à leurs dirigeants d’autoriser l’utilisation de la clause passerelle au niveau européen » explique le français. Une décision rendant impossible l’activation de cette clause.

Mais avec le Brexit, le veto anglais n’est plus d’actualité. « Je pense que Juncker était désireux de rappeler aux dirigeants européens l’existence de cette clause. Leur dire de cesser de parler de nouveaux traités, exploitez les possibilités de celui-ci » poursuit Lamassoure.

Une efficacité à prouver

L’appel du pied politique de Juncker aux dirigeants européens pourrait cependant avoir un effet limité. En effet, pour activer la clause passerelle, il faut l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement… Une étape qui repose plus ou moins le même problème que la difficulté de l’unanimité au sein du Conseil des ministres.

« Ce qui me parait évident c’est que le Conseil européen ne va pas tout à coup être d’accord pour supprimé l’unanimité sur tous les sujets fiscaux » reconnait Alain Lamassoure.

« Les États membres trouvent que la fiscalité est un sujet trop important pour être soumis à la procédure législative ordinaire » commente une source à la Commission ». « Mais le président a cité quelques propositions concrètes, c’est une approche plus acceptable pour les Etats de lever la règle de l’unanimité sur quelques textes que sur l’ensemble des sujets touchant à la fiscalité ».

Coopération renforcée

Concrètement, le contournement de la règle de l’unanimité pour les sujets fiscaux se pratique déjà avec la coopération renforcée. Autre innovation du Traité de Lisbonne, elle permet à un minimum de 9 États membres de s’accorder sur une législation commune.

Mise en place pour sauver le projet de taxe sur les transactions financières, elle pourrait également permettre au projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) d’avancer. Et semble un outil plus réaliste à certains.

Bruxelles veut harmoniser l’impôt des sociétés d’ici 2021

La Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour harmoniser l’impôt des sociétés en Europe, un projet qui a déjà échoué deux fois. Mais la multiplication des scandales fiscaux a cette fois donné plus de poids au projet.

En attendant que les États membres cèdent du terrain fiscal, la volonté politique  est aujourd’hui le seul moteur qui a donné à l’UE quelques avancées.

Car si certains sujets structurels comme l’harmonisation des règles de TVA ou l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés butent sur la règle de l’unanimité depuis des années, d’autres ont passé le cap en quelques mois seulement.

C’est notamment le cas des sujets touchant à la lutte contre l’évasion fiscale, « où la volonté politique et la pression de l’opinion publique ont mis tout le monde d’accord rapidement » confie une source européenne.