Pourquoi la ratification du traité de Lisbonne nécessite-t-elle de modifier la Constitution française?

Le projet de loi constitutionnelle visant à réformer la Constitution en vue de ratifier le traité de Lisbonne a été présenté en Conseil des ministres le 3 janvier dernier. Les pouvoirs accrus du Parlement français prévus par le traité et les transferts de souveraineté engendrés par l’extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil nécessitent cette révision.

Développements récents et prochaines étapes  :

  • 13 décembre 2007 : Signature du traité de Lisbonne par les États membres
  • 20 décembre 2007  : Décision du Conseil constitutionnel relative à la compatibilité du traité avec la Constitution française
  • 3 janvier 2008: Présentation du projet de loi constitutionnelle au Conseil des ministres
  • 15 janvier 2008: Début des débats sur le traité à l’Assemblée nationale
  • 4 février 2008: Réunion du Congrès
  • 6 et 7 février 2008: Vote sur la ratification du traité par les deux assemblées

En bref  :

Le gouvernement réussira-t-il à convaincre les 3/5 des parlementaires de voter en faveur de la révision constitutionnelle, nécessaire à la ratification du traité de Lisbonne? Si la direction du Parti socialiste a déclaré qu’elle approuverait le texte, bon nombre de parlementaires socialistes, communistes ou encore souverainistes, sont aujourd’hui opposés à l’entrée en vigueur du texte (Lire EURACTIV.fr 04/12/2007)

La partie n’est donc pas totalement gagnée pour le gouvernement. La Garde des Sceaux, Rachida Dati, a cependant présenté comme prévu, jeudi 3 janvier, en conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, aujourd’hui non conforme au traité de Lisbonne. Ce projet de loi fait suite à la décision rendue le 20 décembre 2007 par le Conseil constitutionnel.

Selon ce dernier, différents aspects du traité nécessitent de réviser la Constitution :

Compétences et fonctionnement de l’Union  : Certaines dispositions du traité reprennent celles de l’ancien projet de Constitution que le Conseil constitutionnel avait déjà jugées contraires à la Constitution en 2004 (2004-505 DC).  Il s’agit notamment des dispositions relatives à des matières régaliennes, telles que « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » et celles concernant « la politique étrangère et de sécurité commune ».

Ces matières relèveront désormais de la majorité qualifiée, et non plus de l’unanimité du Conseil des ministres de l’UE. Cela affecte « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » et nécessite donc de réaménager les modalités d’exercice de compétences déjà transférées à l’UE.

Le rôle du Parlement français  : Le traité de Lisbonne reconnaît des prérogatives nouvelles à l’Assemblé nationale et au Sénat. Le texte ajoute en effet deux articles 88-6 et 88-7 à la Constitution.

L’article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s’assurer du respect par les institutions de l’UE du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d’actes, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être ignoré. Chaque Assemblée pourra, en outre, saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre un acte adopté qu’elle estimerait contraire au principe de subsidiarité.  

L’article 88-7 organise la procédure permettant au Parlement, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par les deux assemblées, de faire opposition à la modification des règles d’adoption de certains actes européens dans les cas prévus par les traités.