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19/01/2017

France et Royaume-Uni proposent une refonte très ciblée du marché des quotas

Climat & Environnement

France et Royaume-Uni proposent une refonte très ciblée du marché des quotas

Émissions de CO2

[dmytrok]

Exclusif. La France, le Royaume-Uni, la République tchèque et la Slovaquie proposent que la réforme du système d’échange des quotas d’émissions soit plus ciblée et protègent les industries exposées aux fuites de carbone.

Les ministres de l’Environnement de l’UE se sont rencontrés à Luxembourg le 26 octobre pour leur premier débat sur la révision du régime d’échange de droits d’émission (ETS) depuis la présentation de la proposition de la Commission, le 15 juillet.

L’ETS est le plus grand système d’échange de quotas d’émission au monde. Ce système est censé encourager l’investissement dans les technologies à faible émission de carbone en fixant un prix pour le CO2. Le prix actuel, 8 euros la tonne, est toutefois trop faible pour assurer la transition vers des énergies plus vertes.

>> Lire : Royal propose la création d’un prix plancher du carbone en France

La proposition de réforme du système entend remédier à ce problème en réduisant le nombre de quotas d’émissions disponibles sur le marché. Ainsi, à partir de 2021, le nombre de quotas diminuera chaque année de 2,2 %. À l’heure actuelle, la réduction annuelle est de 1,74 %. L’objectif de cette mesure est de serrer progressivement la vis pour les industries polluantes, largement responsables du réchauffement climatique généré par l’espèce humaine, selon les scientifiques.

Allocation des quotas gratuits

Certaines industries devraient toujours bénéficier de quotas gratuits après la réforme, notamment les secteurs de l’acier, de l’aluminium, des produits chimiques, du papier, des engrais et du verre.

Les industries gourmandes en énergie clament toutefois avoir été sacrifiées en faveur de la décarbonisation du secteur énergétique polonais. « Le gâteau est trop petit », estime un lobbyiste. « Nous devons nous battre avec d’autres industries énergivores pour obtenir des parts d’un gâteau plus petit. »

>> Lire : Les syndicats demandent plus de fonds pour les régions dépendantes du carbone

Les producteurs d’acier se sont récriés. Ils assurent que la proposition actuelle de réforme de l’ETS augmenterait tellement leurs coûts que les investisseurs se tourneraient vers d’autres pays du monde, selon le phénomène de « fuite de carbone ».

« La proposition de la Commission met l’industrie de l’acier en danger, y compris les producteurs les plus efficaces », selon Eurofer, l’association des aciéries européennes.

L’exécutif européen propose un système de paliers pour récompenser les producteurs les moins polluants. 10 % des installations les plus performantes devraient donc recevoir des quotas gratuits, des « permis de polluer », qui couvrent la totalité de leurs émissions.

Eurofer estime cependant qu’il sera tout simplement impossible d’atteindre ces 10 % dans le secteur de l’acier. « L’industrie de l’acier est proche de ses limites techniques, les producteurs européens ont un potentiel de réduction très limité d’ici 2030 », indique l’association. Selon un calcul de la firme de consultance Ecofys, en 2030, « près de 50 % » des émissions de l’industrie ne seront pas couvertes par des quotas gratuits ou d’autres formes de compensation financière, si ma proposition actuelle passe.

« Cela signifierait que le CO2 atteindrait près de 30 euros la tonne en 2030. La plus grande partie des marges de profit de l’industrie serait supprimée », déplore Eurofer dans une opinion datée du 24 septembre.

>> Lire : « Le marché du carbone ne nous permet pas d’atteindre nos objectifs climatiques »

Des récriminations exagérées ?

Les affirmations de l’industrie sur le risque de fuite de carbone ne sont toutefois pas nouvelles. Cet argument a déjà été utilisé, avec succès, lors de l’élaboration du système actuel, qui couvre la période 2013-2020. Résultat : le nombre trop élevé de quotas gratuits pour les grands pollueurs a entrainé une chute du prix du carbone.

Les décideurs politiques envisagent donc avec prudence les hauts cris de l’industrie. « Évidemment quand on organise la [raréfication] progressive [des quotas d’émissions] – précisément pour organiser cette transition énergétique – il y a des batailles intéressantes qui vont se nouer pour savoir comment on alloue ces quotas et qui va en bénéficier », estime un diplomate européen qui participe aux négociations.

Les arguments avancés par les industries énergivores semblent pourtant avoir une certaine influence. La semaine dernière, la France, le Royaume-Uni, la République tchèque et la Slovaquie ainsi ont communiqué une opinion commune dans laquelle ils proposent un système de palier plus progressif, pour que plus d’entreprises bénéficient de quotas gratuits.

En vertu de la proposition actuelle, ces quotas seraient distribués selon un système à deux niveaux, afin de renforcer les entreprises les plus à risque de céder à la fuite de carbone. « Si vous êtes très exposé, 100 % pour vos besoins seront couvert par des quotas gratuits. Mais si vous êtes moins exposé, vous serez couvert à 30 % », explique ce diplomate.

Récompenser les bons élèves

Le système proposé par les quatre États prévoit des mesures intermédiaires, avec des paliers à 50 et 70 %, en plus de ceux à 30 et 100 %.

« Selon une approche double de quotas gratuits, les différents secteurs seraient, par exemple, classés comme ‘à haut risque’, ‘à risque moyen’, ‘à risque faible’ ou ‘sans risque’, en fonction de seuils fixés à partir de critères d’émissions et d’intensité des échanges », estiment les auteurs de cette opinion, dont EurActiv a pu obtenir le texte.

Un système plus progressif assurerait une distribution plus efficace des quotas gratuits, qui viseraient les industries qui en ont le plus besoin, tout en évitant une allocation excessive concentrée sur certaines entreprises.

« Ce que nous souhaitons c’est davantage de paliers et une approche plus ciblée pour que seules les entreprises et les installations les plus exposées aux risques de fuite carbone soient assurées d’avoir effectivement 100 % de leurs besoins en quotas gratuits couverts.  Avec la proposition actuelle de la Commission, en réalité 93 % des installations seraient dans le camp de ceux qui obtiennent une couverture à 100 % », souligne le diplomate.

Pour ne pas donner trop d’avantages aux grands pollueurs, la Commission a élaboré un « facteur de correction intersectoriel » qui s’appliquera à toutes les industries concernées par l’ETS. Au lieu de recevoir des quotas pour toutes leurs émissions, celles-ci ne seraient couvertes qu’à 80 %. Eurofer dénonce une injustice et réclame une couverture totale des secteurs « à très haut risque » de fuite de carbone.

>> Lire : Le risque de fraude plane toujours sur le marché du carbone européen

La position de la France, du Royaume-Uni, de la République tchèque et de la Slovaquie répond à certaines de ces inquiétudes. « Quand on regarde les secteurs, on ne peut pas avoir ce système homogène où 10 % des installations les plus performantes auraient droit à une couverture totale. Parce que raffineur ou sidérurgiste, ce n’est pas la même chose », explique-t-il. « Donc secteur par secteur, il faudra déterminer comment on identifie les installations les plus performantes. Donc pour ça, il faudra des discussions extrêmement techniques, avec du ‘fine-tuning’. »

« Maintenant, certains vont forcément nous dire que toutes leurs installations sont les plus performantes », ajoute-t-il. « Au final, peut-être 15 % seront éligibles, ça fait partie du jeu. » Et de conclure : « Ce que nous souhaitons c’est un système d’allocation de quotas qui soit dynamique et ciblé ».

>> Lire ausi : Le marché du carbone s’apprête à financer la modernisation énergétique de l’Est de l’UE

Contexte

L'ETS est le plus grand système d'échange de quotas d'émission au monde. Les entreprises réglementées mesurent et rendent compte de leurs émissions de CO2, un quota équivalant à une tonne de CO2 émise. Pour les encourager à réduire leurs émissions, les entreprises peuvent vendre leurs quotas. Les États peuvent aussi vendre des quotas sur le marché du carbone.

La Commission européenne a proposé une série de réformes du système d'échange de quotas d'émission.

Toutefois, certains pays se sont vus allouer trop de permis de polluer lors de la phase de mise en œuvre initiale, ce qui a fait chuter les prix du carbone, qui se maintient à un faible 8 euros la tonne, et mis en péril la crédibilité du système. L'UE doit donc aujourd'hui le renforcer.

La proposition de réforme prévoit de serrer la vis en réduisant le nombre de quotas d’émissions disponibles pendant la période 2021-2030.

Comme dans la période en cours (2013-2030), 57 % des quotas, soit environ 225 milliards d’euros, seront vendus aux enchères par les États membres. Les 43 % restants constituent les quotas gratuits qui seront distribués aux industries et équivalent à 160 milliards d’euros. Les entreprises les plus performantes seront prioritaires lors de cette distribution et bénéficieront toujours de permis de polluer gratuits.

Quelque 177 secteurs sont actuellement concernés par les quotas gratuits, mais une centaine d’entre eux ne le seront plus pour la période 2021-2030. La sélection se fera sans doute sur la base de l’intensité des échanges plutôt que sur celle des émissions de carbone.

La liste des industries éligibles restera ensuite inchangée pendant dix ans, le double de la période précédente, ce qui permettra une meilleure stabilité des marchés et devrait encourager l’investissement. Le nouveau système tiendra également mieux compte de l’augmentation et de la réduction de la production. Le nombre de quotas gratuits variera en fonction de ces évolutions. Une partie des quotas seront aussi réservés à des installations nouvelles ou en pleine croissance.

>> Lire aussi : Les quotas de CO2, invités-surprises des négociations du sommet énergie-climat

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