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01/10/2016

La Commission pourrait être contrainte à revoir la PAC

Climat & Environnement

La Commission pourrait être contrainte à revoir la PAC

Brussels could give the reformed CAP a better regulation 'fitness check'.

[Rob Bertholf/Flickr]

Édition spéciale. Les ONG de défense de l’environnement comptent se servir des outils du « mieux légiférer » pour forcer une révision de la PAC.

Les ONG de protection de l’environnement exigent que la politique agricole commune (PAC) soit examinée de près. Pour parvenir à leur fin, elles comptent se servir du site Lighten the Load, mis en place par la Commission européenne pour que les citoyens puissent suggérer des moyens de rendre les lois européennes plus efficaces.

Si cette tentative fonctionne, ce sera la première fois que le programme REFIT, lancé par lancée la Commission Juncker pour alléger l’appareil législatif européen, serait utilisé pour accomplir des objectifs écologiques plutôt que de servir les intérêts des entreprises.

« Verdissement »

La PAC est un système de subvention de l’agriculture mis en place en 1962 soumise à des réformes régulières. La période 2014-2020 du programme réserve environ 62 milliards d’euros de paiement direct aux projets de « verdissement » et plus de 50 milliards au budget de développement rural. Durant la période précédente, 2007-2013, seuls 44,2 milliards d’euros avaient été dépensés.

« La Commission dira qu’il s’agit de la PAC la plus verte de l’Histoire, mais nous avons des raisons de croire que ce n’est pas le cas », assure Pieter de Pous, de l’ONG Bureau européen de l’environnement. Pour lui, le pilier « verdissement » de la PAC est un « échec total », alors même que « l’agriculture est la cause principale du déclin de la biodiversité. »

>> Lire : La nouvelle PAC ne sera «pas plus simple, mais peut-être plus verte»

Les subventions de la PAC n’ont aucun sens économique, ajoute-t-il, et n’existent que pour des raisons historiques. Elles servent en réalité de politique sociale. Or, si l’on veut mettre en place ce type de politique sociale, il faudrait les rendre accessibles à tous, pas seulement aux agriculteurs, assure Pieter de Pous à EurActiv.

>> Lire aussi : La nouvelle PAC sème la panique chez les agriculteurs

Objectifs non atteints

Les militants estiment quant à eux que la PAC n’a pas atteint ses objectifs de production durable de nourriture, de gestion durable des ressources naturelles, d’action climatique et de soutien de l’emploi rural et de la fabrique sociale.

Ils se serviront donc du « mieux légiférer » de la Commission pour demander :

  • Cette politique génère-t-elle des résultats efficaces et rentables ?
  • Est-elle cohérente avec d’autres politiques européennes sur des sujets comme l’eau, l’air, le climat et la biodiversité ?
  • Est-elle conforme au principe de subsidiarité ? (La gestion européenne de cette politique lui ajoute-t-elle une valeur ou serait-elle mieux gérée au niveau national ?)

Plateforme REFIT

Le processus de soumission de propositions par les citoyens se fait grâce à un questionnaire d’évaluation standardisé en ligne. Les demandes sont soumises à la plateforme REFIT, constituée de deux groupes indépendants. Le premier est constitué de représentants des gouvernements des États membres, et le second de représentants des entreprises, de la société civile et de membres du comité économique et social et du comité des régions. Deux représentants d’organisations de défense de l’environnement siègent dans ce deuxième groupe.

>> Lire : La Commission négocie sec pour alléger la bureaucratie européenne

La Plateforme se réunit pour la première fois le 29 janvier, analyse les propositions et fait des recommandations à l’exécutif européen. Si c’est la Commission qui lance la proposition, un processus de consultation débute.

Des questions adressées aux départements concernés au sein de la Commission sont formulées et un rapport ou une étude sur la réglementation en question est commandé. Ceux-ci seront également le sujet d’une consultation avant que la Commission prenne une décision.

Si l’exécutif décide de changer la réglementation, le processus législation normal, qui implique le Conseil et le Parlement, commence.

« Si la Commission n’accepte pas notre proposition, elle confirmera le parti-pris du système pour les entreprises », explique Pieter de Pous. « Si elle l’accepte, cela lancera un débat intéressant sur l’efficacité de la nouvelle PAC. »

Bilans de qualité

La Commission a lancé d’elle-même des évaluations sur la qualité des directives composant la directive-cadre sur l’eau et la directive Oiseaux et Habitats, ainsi que sur certaines règles liées au label écologique, aux rapports environnementaux et aux produits chimiques.

La consultation sur la directive Oiseaux et Habitats a entrainé un nombre de réponses record de plus de 187 000 personnes, qui demandaient tous que ces règles ne soient pas affaiblies.

>> Lire : Les ONG craignent les effets du «mieux légiférer» sur l’environnement

Le paquet sur l’économie circulaire, qui comprenait des mesures sur les déchets et le recyclage, a également été victime du « mieux légiférer » et abandonnée peu après la prise de fonction de la Commission Juncker, qui a proposé un nouveau paquet, moins ambitieux, en décembre.

Contexte

Le programme de « verdissement » de la politique agricole commune (PAC), lancé en 2013 par la Commission européenne, prévoit l’octroi de bonus et de pénalités censés encourager les agriculteurs à préserver des éléments comme les haies et à utiliser moins d’eau. Ce programme pour l’environnement ne tient toutefois pas compte de la question de l’artificialisation des sols et l’idée de limiter l’élevage bovin, extrêmement polluant.

Déjà rendue plus respectueuse de l’environnement en 2013, la PAC doit être révisée à nouveau en 2020. Le processus s’adaptera alors enfin aux risques climatiques associés à l’agriculture. Comme le réchauffement climatique augmente le risque de récoltes variables, la prochaine PAC pourrait offrir un système d’assurance qui serait activé en cas de mauvaise récolte ou de chute des prix.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales. Cette initiative a reçu le nom de « mieux légiférer ».

Le président de la Commission a chargé son premier vice-président, Frans Timmermans, de veiller au principe de subsidiarité, selon lequel l'UE ne doit intervenir que quand son action serait plus efficace que celle des gouvernements nationaux ou locaux.

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