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19/01/2017

La réforme du code minier oublie les objectifs climatiques  

Climat & Environnement

La réforme du code minier oublie les objectifs climatiques  

La réforme très attendue du code minier français débute. Le texte prend très peu en compte les objectifs environnementaux de la France.

Le code minier français va faire peau neuve. Une proposition de loi socialiste, intitulée « adaptation du code minier au droit de l’environnement » doit  être débattue à l’Assemblée nationale à partir du 16 janvier.

>>Lire : Les gaz de schiste, le code minier et le Conseil constitutionnel                

Avant même son examen, le texte est fortement critiqué par les élus écologistes et la société civile. « Il s’agit d’un texte peu ambitieux qui laisse la porte ouverte aux lobbys industriels » a pointé du doigt la députée écologiste Laurence Abeille, membre de la commission développement durable de la chambre. Fin septembre, une première version controversée avait déjà été retirée.

Fracturation hydraulique

Écrit en 1810 et modifié dans les années 1950, le code minier français  instaure les procédures d’octroi de titres d’exploration et d’exploitation de mine, notamment d’hydrocarbures. Mais il n’est plus adapté à l’époque contemporaine et son mécanisme est jugé trop long et contraignant par les industriels.

Pourtant, sa refonte, annoncée à plusieurs reprises, s’est fait attendre, notamment depuis 2011 quand une large mobilisation contre les hydrocarbures non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste) avait remis sur le devant de la scène les insuffisances du code.

>>Lire : La France persiste et signe l’interdiction du gaz de schiste

C’est finalement en toute fin de quinquennat que le gouvernement de François Hollande a mis sur la table une proposition de révision. Un calendrier qui risque de faire échouer la révision du code minier, tant le temps d’examen est court avant les élections présidentielles françaises et l’arrêt des travaux parlementaires.

« Est-ce que ce texte peut aller jusqu’au bout ? Ce n’est pas impossible, mais la question se pose » reconnait Claude Abeille.

COP 21 oubliée ?

Plusieurs points font défaut dans la nouvelle mouture du code minier qui doit être discutée dès le 16 janvier en commission parlementaire à l’Assemblée nationale, au premier rang desquels son incompatibilité avec les engagements climatiques pris par la France lors de la COP 21 et la nouvelle loi sur la transition énegétique. (LTE).

« Le minimum aurait été  de subordonner le code minier à ces deux textes. Ils ne sont même pas mentionnés dans la proposition » regrette Claude Taton est membre du réseau Frack Free Europe.

« Aujourd’hui, ce code minier n’est pas compatible avec les engagements pris par la France dans l’accord de Paris, puisqu’il prévoit la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles » rappelle de son côté la députée écologiste.

Autre biais dénoncé par les élus Verts, le pouvoir très limité de l’État, pourtant propriétaire du sous-sol français, et seul habilité à délivrer des permis, en matière de suspension de titres miniers.

Pour pouvoir refuser un permis d’extraction, la puissance publique doit  montrer qu’il y a un « doute sérieux » relatif à l’impact sur environnement.

>>Lire : Code minier : la réforme achoppe sur l’extraction

« Résultat, l’État ne peut même pas arrêter un forage minier pour des raisons sanitaires ! » prévient Michèle Rivasi.

Autre risque, d’après la version avancée par le gouvernement, un exploitant n’aura pas l’obligation de préciser la technique d’extraction lors de la demande de permis minier. Un manque d’encadrement qui pourrait ouvrir la porte à des techniques comme la fracturation hydraulique, craignent les ONG.

>>Lire : Arnaud Montebourg rapatrie le secteur minier dans le giron de l’État

Lors de l’examen du texte, les écologistes veulent donc inclure une mention de ces hydrocarbures.  « Un de nos objectifs est d’inclure l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels dans le code minier » assure Laurence Abeille.

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