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02/12/2016

La société civile pourrait rendre l’accord de Paris plus contraignant qu’il n’y parait

Climat & Environnement

La société civile pourrait rendre l’accord de Paris plus contraignant qu’il n’y parait

La plainte d'un fermier pakistanais vient de contraindre l'Etat à s'investir contre le changement climatique

La société civile a déjà commencé à renforcer la valeur juridique des accords internationaux sur l’environnement, au travers des juridictions nationales. L’accord de Paris proposera une garantie textuelle supplémentaire.

L’accord de Paris pour le climat, dont la signature est espérée lors de la COP21, a donné lieu à un échange vif entre Paris et Washington, lorsque le secrétaire d’État américain a estimé, le 11 novembre, qu’il ne serait pas « juridiquement contraignant ».

Une phrase qui a fait bondir la diplomatie française, qui au contraire, veut absolument que l’accord de Paris le soit. « Si l’accord n’est pas juridiquement contraignant, il n’y a pas d’accord parce que ça voudra dire qu’il n’est pas possible de vérifier ou de contrôler les engagements qui seront pris », avait alors rétorqué le président François Hollande.

En fait, l’accord devrait présenter une géométrie juridique variable. Ce qui est certain, c’est que les engagements de réduction de CO2 ne feront pas l’objet d’un accord contraignant.

« Mais finalement peu importe, puisqu’on a vu avec le protocole de Kyoto qu’un État comme le Canada pouvait se défaire de ses obligations en sortant de l’accord » constate Yann Kerbrat, professeur de droit à la Sorbonne et membre du think-tank « Club des juristes », qui a publié un rapport sur l’efficacité du droit de l’environnement.

Des traités peu appliqués en pratique

En compilant les traités internationaux à l’approche de la COP21, le think-tank a fait un constat plutôt déprimant : il existe environ 500 traités internationaux, souvent très techniques, et qui ne sont pas appliqués faute de garanties procédurales notamment. Ce qui n’empêche pas le club d’être relativement optimiste sur la portée du futur accord de Paris.

« On aura sans doute un genre de traité, sans les attributs juridiques d’un vrai traité. Mais il aura une valeur de texte de référence : il pourra être interprété par des juges locaux ce qui fera sa force », assure Yann Aguila, avocat et président de la commission environnement du Club des Juristes.

>>Lire : COP21 : l’interdiction des manifestations ne décourage pas les ONG

Un rôle croissant pour la société civile

Ainsi, si un État échoue à réduire ses émissions de CO2 comme il l’a prévu, il pourra être attaqué par un individu ou un groupe d’individu. 

Le tribunal de La Haye avait ainsi ordonné, en juin dernier, au gouvernement néerlandais de réduire les émissions de CO2 du pays de 25 % d’ici 2020, après une plainte déposée par une association de citoyens, la Fondation Urgenda.

« Le droit international est en train de changer. Au départ, c’est un droit fait par les États, pour les États, mais les individus sont en train de se faire une place, et d’obtenir des garanties juridiques  » constate Yann Aguila.

Dans la pratique, le droit pourrait donc combler le fossé qui existe entre d’un côté la société civile, qui appelle de ses vœux un accord solide et ambitieux, et les positions plus timorées des États.

Entre les collectivités locales, nombreuses à réclamer un accord ambitieux, les ONG et même certaines entreprises, il ne fait guère de doute que l’opinion publique mondiale penche pour un accord ambitieux. De nombreuses villes se sont d’ailleurs engagées pour des réductions d’émissions de CO2 plus draconiennes que celles des États, à l’instar d’initiatives comme le Compact of Mayors. Le Comité des Régions a de son côté adopté une position plus ambitieuse que celle des Etats, en visant un objectif zéro carbone en 2050.

>>Lire : Les régions tentent de se faire une place dans les négociations climatiques

Parmi les autres précédents qui semblent plaider pour ce nouveau pouvoir de la société civile, un exemple frappant s’est aussi déroulé au Pakistan.

Un agriculteur du Punjab, Asghar Leghari, lassé de voir ses récoltes malmenées par une météo de plus en plus capricieuse, a en effet poursuivi le gouvernement cette année devant la Cour Suprême. En réponse, la justice a exigé que le gouvernement crée une commission du changement climatique, formé des ministères du changement climatique et du ministère de l’eau et de l’énergie. La nouvelle structure est chargée de faire avancer les politiques du gouvernement contre le changement climatique. Car si des textes ont été adoptés depuis plusieurs années au Pakistan, notamment pour protéger la forêt, leur mise en œuvre tarde. « Le changement climatique semble être la menace la plus sérieuse à laquelle le Pakistan est confronté » a déclaré le juge dans sa décision, en date du 13 novembre.

Des initiatives ont aussi été prises chez les Inuits ou par le président de Tuvalu pour tenter de poursuivre les États-Unis. « Dans l’accord de Paris, il y aura visiblement l’obligation pour les États de rendre des comptes sur leurs engagements. Si ce n’est pas contraignant en soit, le dispositif donne prise au contrôle des engagements par la société civile »  assure Yann Aguila.

Un pacte universel de l’environnement ?

Le club des Juristes va même plus loin, assurant que les parties prenantes sont mûres pour songer à une nouvelle étape du droit de l’environnement, qui prenne la forme d’un « pacte universel de l’environnement ». Lequel reconnaitrait le droit de l’individu à un environnement sain, déjà consacré par certaines autorités morales comme le pape dans son encyclique sur le climat.

L’idée d’un droit climatique est aussi portée par la Bolivie, dont le président Evo Morales appelle depuis 2009 à la création d’un tribunal international de la justice climatique et de la Terre Mère, qui serait chargé de trancher les crimes climatiques au niveau international. Le pays, qui a déjà inscrit le respect de la Terre Mère dans sa constitution, a soumis son idée de tribunal climatique dans sa contribution nationale pour la COP21.

>>Lire : Contre le réchauffement climatique, la Bolivie appelle à détruire le capitalisme

« Aujourd’hui les juges font des pirouettes pour admettre les plaintes des individus sur ce sujet, il est temps de proposer de véritables garanties pour cette 3e génération des droits de l’homme, qui sont des droits liés à la protection de la planète » assure Yann Kerbrat, professeur de droit à la Sorbonne, rappelant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1948 n’avait aucune valeur juridique, au départ, mais a été par la suite consolidée par des pactes pour les droits civils et politiques notamment, dans les années 1960.

Plus d'information

Cour supreme du Pakistan

Ashgar Leghari contre Federation du Pakistan (EN)

Cour de justice de La Haye, Pays-Bas

Fondation Urgenda contre Pays-Bas (EN)