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03/12/2016

Les règles de soutien aux énergies renouvelables divisent la Commission

Climat & Environnement

Les règles de soutien aux énergies renouvelables divisent la Commission

Exclusif. La proposition de compromis sur le soutien aux énergies renouvelables entre la Commission et le gouvernement allemand a été fustigée par la DG concurrence.

L’accord de compromis établi entre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, et le vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel, donne plus de marge aux États membres pour soutenir les énergies renouvelables après 2020, sous certaines conditions.

Initialement négocié entre Sigmar Gabriel et Margrethe Vestager, l’accord de compromis a été validé par Maroš Šefčovič, le commissaire à l’énergie, et Miguel Arias Cañete, le commissaire au climat, selon les informations obtenues par EurActiv.

L’article 4 de la proposition de directive sur les énergies renouvelables précise que les États membres « peuvent appliquer » des programmes de soutien pour les projets liés aux énergies renouvelables, « à condition d’organiser une procédure d’appel d’offre transparente, ouverte et non-discriminatoire » et « sans infraction des règles sur les aides d’États ».

Des exceptions pourraient néanmoins être consenties pour « les installations de moindre ampleur et les projets de démonstration, comme définis dans les règles applicables sur les aides d’État », stipule le document, obtenu par EurActiv.

Claudes Turmes, eurodéputé luxembourgeois de longue date et spécialiste des questions de politique énergétique explique que l’accord est censé mettre un terme à des années de « guérilla » entre la direction-générale (DG) à la Concurrence et le gouvernement allemand sur l’approbation des plans de soutien aux éoliennes et à d’autres projets d’énergie renouvelable.

Des fonctionnaires de la DG Concurrence, soutenus par les services juridiques de la Commission, ont cependant attaqué le texte, pour des raisons à la fois juridiques et politiques, assurant qu’il donne trop de marge de manœuvre aux États, qui pourront choisir qui financer. Selon ces critiques, cela nuit à la capacité de la Commission d’approuver ou de rejeter les projets sur la base des règles sur les aides d’État.

« La DG Concurrence s’inquiète que certaines partie de l’article 4 de la proposition de directive, qui contient des mesures sur le soutien de programmes » pour les renouvelables, selon un mémo interne, également consulté par EurActiv. Les traités européens donnent en effet à l’exécutif « la compétence exclusive de déterminer si les mesures d’aide d’États sont compatibles avec le marché interne ». Ces passages « devraient donc être supprimés », poursuit le mémo, signé Céline Gauer, directrice de la DG dirigée par Margrethe Vestager.

Ces affrontements au sein de la Commission surviennent alors même que l’exécutif met la dernière main à la directive européenne pour les renouvelables, qui devrait être présentée le 30 novembre, dans le cadre d’un grand paquet sur l’énergie.

>> Lire : L’UE prépare un paquet énergie plus fossile que renouvelable

La nouvelle directive encadrera le soutien aux renouvelables pour les années à venir, face à la concurrence de la Chine et des États-Unis. « Margrethe Vestager a compris que la DG Concurrence ne peut pas imposer sa vision aux États membres, sans consulter le Parlement », a indiqué Claudes Turmes, qui fait référence aux très strictes règles sur les aides d’États de l’UE.

L’eurodéputé estime que la commissaire a fait preuve de flair politique en acceptant de sortir de ce cadre trop contraignant, mais qu’elle s’est ainsi exposée à une rébellion de fonctionnaires qui considèrent qu’elle abandonne les compétences de l’UE.

« Sigmar Gabriel ne trouve pas drôle du tout » que le compromis soit remis en question en interne, assure également le Luxembourgeois, qui ajoute que le gouvernement allemand prépare une réponse au mémo de la DG Concurrence.

L’eurodéputé n’est cependant pas convaincu de la détermination que montrera la Commission pour mater ce mouvement interne : « J’ai l’impression que la Commission n’est pas prête à faire face à cette attaque. Maroš Šefčovič aurait dû prendre une position forte sur cette question, mais il a été très faible jusqu’ici. Il devrait mettre fin à tout cela ».

De manière plus large, l’apparente volonté de Margrethe Vestager d’assouplir les règles sur les aides d’État peut être perçue comme un moyen d’équilibrer l’approbation de la Commission vis-à-vis des « mécanismes de capacités », qui permettent aux États d’aider les secteurs du charbon, du gaz, ou du nucléaire pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement en énergie.

>> Lire : Le charbon a de beaux jours devant lui dans le cadre de l’Union de l’énergie

« Dans la politique, ‘Bruxelles’ est toujours dépeinte comme le méchant de l’histoire, qui empêche un État d’aider un projet sur la base d’une décision de principe », fait remarquer Georg Zachmann, du groupe de réflexion Bruegel. « Or, l’UE ne peut pas tenir très longtemps dans ce rôle. »

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Prochaines étapes

  • 30 novembre : Le collège des commissaires devrait approuver le « paquet hiver ».