EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

30/08/2016

Les ONG contestent les incohérences de la loi biodiversité

Sciences & Législation

Les ONG contestent les incohérences de la loi biodiversité

Réunis ce lundi 18 janvier à Paris, les responsables des grandes associations nationales de protection de la nature ont pointé les lacunes du texte que le Sénat doit voter le 26 janvier. Un article de notre partenaire, le Journal de l’Environnement.

Plus de neuf mois après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la biodiversité fait son entrée au Sénat. Entre mardi 19 et jeudi 21 janvier, la Chambre haute examinera plusieurs centaines d’amendements au texte voté par les députés. Le vote solennel devant intervenir le 26 janvier. Réunis ce lundi, les dirigeants des principales associations de protection de la nature ont rappelé les points sur lesquels le texte pouvait être amélioré.

Déclinaisons locales

Recensant les principes généraux de la loi, le titre 1 renforce le Code de l’environnement en imposant notamment « de veiller au maintien de la capacité d’évolution des écosystèmes ». Il donne aussi une définition de la biodiversité, appelle à la prendre en compte dans toute décision d’aménagement et précise le principe de compensation écologique. Le texte rappelle l’importance de la stratégie nationale pour la biodiversité et oblige les régions à la décliner localement.

Ancien préfigurateur de l’agence nationale pour la biodiversité, Bernard Chevassus-au-Louis (Humanité et biodiversité) milite en outre pour la création de conseils départementaux, pouvant être saisis lorsque des opérations d’aménagement porteraient atteinte au patrimoine naturel.

Consacré à la gouvernance de la biodiversité, le titre II fait l’objet de peu de débats. Les associatifs acceptent la réforme de la gestion des espaces et des espèces, avec la création du comité national de la biodiversité (sociétal) et du conseil national de la protection de la nature (scientifique). A l’échelon régional, le comité de la trame verte et bleue laissera la place à celui de la biodiversité. Les écolos veulent aller plus loin encore en fusionnant les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage avec la commission des sites.

Qui intégrer dans l’AFB ?

Comptant dix articles à lui seul, le titre III est le gros morceau de la loi. Il crée la fameuse Agence française pour la biodiversité (AFB). Depuis des mois, les associations environnementales demandent l’intégration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sein d’une AFB qui, pour le moment, ne regroupera que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France (PNF) et l’Atelier technique des espaces naturels (Aten).

Bernard Chevassus-au-Louis réclame aussi que les statuts des agents de ces différentes institutions soient unifiés et améliorés. Le biologiste s’inquiète également du financement. Pour l’ancien patron du muséum national d’histoire naturelle, pas de travail efficace sans budget conséquent : 250 millions annuels de crédits d’intervention et autant pour assurer le fonctionnement de l’établissement public. Reste à trouver l’argent. Une mission pour l’instant dévolue aux rédacteurs du projet de loi de finances… 2017.

Ajouté au texte originel par les députés, le titre III bis modifie la gouvernance de la politique de l’eau. Répondant à un rapport de la Cour des comptes, ces trois articles ouvrent un peu plus aux usagers non professionnels les conseils d’administration des agences de l’eau. Pas assez, de l’avis des écologistes, qui réclament la parité entre représentants des usagers contribuables et des usagers contribuables et bénéficiaires de subventions des agences de l’eau.

Le retour du préjudice écologique

Beaucoup plus importante, en revanche, est l’intégration du préjudice écologique. Cette avancée, qui doit faire l’objet d’un projet de loi porté par la Garde des sceaux, a fini par être intégrée dans le projet de loi Royal, grâce à un amendement voté en juillet par la commission du développement durable du Sénat. « C’est un moyen d’arrêter la destruction du capital naturel », souligne Pascal Canfin, nouveau directeur général de la branche française du WWF.

Après un premier passage au Sénat, le texte devra de nouveau être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes. Au cours d’une récente rencontre avec des représentants d’associations environnementales, le président de la République a annoncé que le projet de loi serait définitivement adopté avant l’été prochain.

Le projet de loi transcrit aussi en droit français le protocole de Nagoya à la convention de l’ONU sur la diversité biologique. Ce faisant, il organise aussi un meilleur usage des ressources naturelles. Et notamment dans les DOM-COM, qui abritent 85 % de la biodiversité française. La régulation de l’accès et de l’usage des ressources génétiques est une avancée, souligne les associations. Lesquelles souhaitent toutefois que soient davantage garantis les droits des communautés locales. « Le projet de loi prévoit bien le consentement préalable des communautés d’habitants en cas d’utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétique, mais n’intègre pas ce consentement pour l’accès aux ressources génétiques », pointe Pascal Canfin. Et l’ancien ministre de plaider pour l’inscription dans la loi d’une obligation d’information des communautés en cas d’accès aux ressources et une restitution des connaissances acquises à partir des prélèvements.

Chasse à la glu

Pour le titre V, une quarantaine d’articles codifient la gestion des espaces naturels et la protection des espèces. Renforçant les textes existant, ils instaurent les obligations réelles environnementales, les espaces de continuité écologique, l’interdiction du chalutage en eaux profondes, les zones humides Ramsar, des réserves de biosphère et des réserves biologiques, et renforcent la lutte contre le trafic d’espèces. Malgré son importance, l’arsenal doit être renforcé, estime Allain Bougrain-Dubourg. Outre la réintégration de l’interdiction des néonicotinoïdes (supprimée par les députés), le président de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) propose d’étendre aux animaux sauvages le statut d’être vivant doué de sensibilité. « Le chat domestique est sensible, mais pas le chat sauvage ? Ce n’est pas cohérent », lance-t-il. L’ancien journaliste demande aussi l’interdiction de la chasse des mammifères pendant « les différents stades de reproduction et de dépendance des jeunes » et de la chasse aux oiseaux à la glu, trop peu sélective.