L’UE accusée de jouer un double jeu sur le climat

La réglementation devrait permettre de réguler les émissions de secteurs qui représentent 60% des émissions européennes.

La répartition de l’effort de  réduction des émissions de CO2 en passe d’être votée par les États membres ne permettra pas d’atteindre l’objectif européen de 30% d’ici 2030, dénoncent les ONG.

Les 28 ministres de l’Environnement européens se réunissent à Luxembourg le 13 octobre pour prendre une décision sur la réglementation relative à la répartition de l’effort pour la réduction des émissions de CO2. Cette réglementation est une pierre angulaire de la politique climatique européenne.

La proposition détermine un budget carbone pour les secteurs actuellement non inclus dans le programme de programme d’échange des droits d’émissions, l’ETS. Les militants écologistes assurent cependant que le texte comporte des « failles » qui signifient que l’UE n’atteindra pas son objectif de 30 % de diminution des émissions d’ici 2030, mais seulement 23 %.

Objectif de 2 °C déjà hors de porté

« Déjà à [la COP de] Paris, les États membres ont reconnu que les engagements de l’UE n’étaient pas suffisants pour atteindre l’objectif de limiter à 2 °C le réchauffement climatique », fait remarquer Wendel Trio, directeur du Réseau action climat (CAN) Europe, un groupe de pression environnemental. « Il est donc assez incroyable de voir que les États membres essaient d’encore réduire leurs actions. »

« En réalité, ce que les pays sont en train de négocier, c’est d’en faire le moins possible », ajoute-t-il, dénonçant le double jeu de l’UE en ce qui concerne l’accord de Paris.

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Le 3 octobre, le Parlement européen a soutenu une résolution pour une révision à la hausse des objectifs climatiques pour 2030 et pour une stratégie d’élimination des émissions d’ici 2050, à l’approche d’un sommet de l’ONU.

La réglementation relative à la répartition de l’effort couvre des secteurs comme le bâtiment, l’agriculture, la gestion des déchets, la petite industrie et les transports, qui, selon la Commission, représentent près de 60 % du total des émissions européennes. Limiter les émissions de ces secteurs est donc essentiel pour atteindre l’objectif de l’UE, qui s’est fixé un autre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2040.

L’un des défauts législatifs soulignés par CAN Europe est une proposition de la Commission selon laquelle le calcul de réduction des émissions entre 2021 et 2030 sera effectué à partie des niveaux d’émissions entre 2016 et 2018.

Les militants saluent la volonté de l’Allemagne de supprimer cette mesure, insistant pour que le point de départ soit les niveaux prévus pour 2020, même pour les pays qui n’atteignent pas leurs objectifs, explique Wendel Trio.

D’autres « points de flexibilité » prévus par la proposition comprennent la possibilité de reporter les « permis de pollution » de la période pré-2020 et d’utiliser des crédits de foresterie et les permis excédant du marché du carbone pour compenser les émissions des secteurs comme les transports et le bâtiment.

« Si [les États membres] valident cette proposition, ils menacent la concrétisation des engagements climatiques européens et nuisent aux efforts mis en place actuellement pas des villes et régions partout en Europe », indique l’organisation Carbon Market Watch, dans une opinion rédigée avec l’association européenne des autorités locales engagées dans la transition énergétique, Energy Cities.

Foresterie

L’utilisation de crédits alloués à la foresterie a particulièrement attiré l’attention des scientifiques, qui ont signé une lettre ouverte exprimant leurs « grandes inquiétudes » vis-à-vis de propositions qui autoriseraient selon eux les pays européens à abattre davantage d’arbres et forceraient les autres secteurs à compenser.

Selon le projet législatif actuel, les États membres seraient récompensés s’ils coupaient moins d’arbres que ce qui était prédit par les scénarios de déforestation sans intervention européenne, explique Wendel Trio. « Ça n’a aucun impact sur le climat, ce qui compte, c’est la déforestation réelle, pas de savoir si les prédictions n’ont pas été atteintes », insiste-t-il.

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Réserve de sûreté

Les possibilités d’amender la réglementation relative à la répartition de l’effort semblent cependant limitées. Des sources européennes ont en effet indiqué que la proposition avait été largement acceptée lors d’une réunion des ambassadeurs des États membres (COREPER) la semaine dernière.

« La présidence n’a modifié aucun des aspects essentiels de la proposition », confirme Annikky Lamp, porte-parole de la présidence estonienne : « le cadre, le volume [des crédits de la foresterie] et la flexibilité de l’ETS » restent ceux qui étaient prévus par le texte de la Commission.

« Le point de comparaison de la réduction des émissions » est également inchangé, malgré la volonté de l’Allemagne de se baser sur les objectifs pour 2020.

« La seule addition conséquente est la réserve de sûreté », a indiqué la porte-parole. Ce système obscur permet aux pays d’accéder à davantage de crédits d’émissions quand ils n’arrivent pas à atteindre leurs objectifs. La réserve « ne sera cependant disponible que dans le cas où l’UE atteint ses objectifs non-ETS, et n’a donc pas d’impact sur l’ambition de la politique climatique, c’était une précondition importante pour les États membres », assure Annikky Lamp.

La taille de la réserve de sécurité est donc le seul point important qui sera discuté lors de la rencontre des ministres, le 13 octobre, selon les informations obtenues par Euractiv. Quelques pays, dont l’Italie, la Pologne et l’Espagne, sont favorables à une réserve importante, alors que la plupart des autres États soutiennent les 100 millions de tonnes d’équivalent CO2 suggérées par l’exécutif.

La proposition allemande de faire des objectifs pour 2020 le niveau de référence devrait également être abordée, mais elle ne recevra probablement pas beaucoup de soutien, étant donné l’issue de la réunion COREPER de la semaine dernière.

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