Malmström : le TTIP peut être conclu sous l’administration Obama

[EC]

La commissaire européenne en charge du commerce, Cecilia Malmström, est surprise par la virulence des critiques allemandes vis-à-vis du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP), alors que le pays est un des plus dépendants aux exportations vers les Etats-Unis. Une interview du Tagesspiegel.

Cecilia Malmström est commissaire européenne au commerce depuis novembre 2014. Avant cela, la social-démocrate suédoise était commissaire aux affaires intérieures. De 1999 à 2006, Cecilia Malmström était membre du Parlement européen et de 2006 à 2010, elle était ministre suédoise des Affaires européennes sous l’administration Reinfeldt.

Madame Malmström, êtes-vous en train de sauter de la poêle à frire pour vous jeter dans le feu ? D’abord commissaire aux affaires intérieures, vous étiez responsable de la crise des réfugiés, désormais, en tant que commissaire en charge du commerce, vous supervisez l’accord très controversé du TTIP.   

C’est vrai, les deux sujets représentent de grands défis, sont très controversés et suscitent beaucoup d’émotions. Le commerce est important, mais c’est très différent. Quand des gens se noient dans la Méditerranée, des démons vous poursuivent dans la nuit. Quand des négociations commerciales se passent mal, ce n’est pas bien, mais ça ne me touche pas au plus profond de moi-même.

Parlons de votre travail actuel : le TTIP a récemment reçu un soutien politique. Le Parlement européen a donné son approbation conditionnelle et le Congrès américain a octroyé à Barack Obama un vaste mandat de négociation. Êtes-vous plus optimiste qu’il y a un mois, par exemple ?

En effet, ces évolutions ont été très positives. Le mandat du Congrès permet au gouvernement de conclure le traité transpacifique [TTP] et de progresser avec nous, Européens, sur le TTIP. Après de longues tractations, le Parlement européen a décidé de soutenir ma position. Le TTIP a aussi reçu le soutien des dirigeants du G7 début juin, lors du sommet à Elmau.

Ce soutien vous aide-t-il à atteindre votre objectif plus vite ? Lors du sommet européen, une date butoir a été fixée pour conclure les négociations d’ici à la fin de l’année. Les dirigeants européens se montrent pourtant d’habitude plus prudents.

Le TTIP ne peut pas être conclu d’ici à la fin de l’année. Cela n’a jamais été réalisable. Si nous avons toutes les offres et les demandes sur la table d’ici à la fin de l’année et si nous progressons rapidement, alors l’ossature d’un accord pourra être formée. Dans ce cas, nous aurons de bonnes chances de finaliser les négociations sous l’administration Obama [soit d’ici janvier 2017], ce qui est notre objectif.

Pourquoi tenez-vous tellement à ce que l’accord soit finalisé durant le mandat de Barack Obama ? Certains diraient qu’il serait plus facile de traiter avec les républicains, favorables au libre-échange à la Maison-Blanche.

Ce serait peut-être le cas dans certains domaines, mais nous perdrions beaucoup de temps avec les auditions, les sessions de formation et le temps de se connaitre. Un accord doit être conclu rapidement, afin de doper notre économie.

Les détracteurs vous reprochent de sacrifier les normes européennes pour des chiffres de croissance pas très impressionnants. Des sondages en Allemagne montrent qu’une majorité de la population s’oppose au TTIP. Au Royaume-Uni ou en France, les comportements semblent également évoluer et virer vers une opposition à l’accord.

Il serait absurde de ma part de contester le fait que le débat est houleux dans de nombreux pays. Dans l’UE, il y a une majorité de soutien, mais c’est une majorité silencieuse. Les critiques sont quant à elles très bruyantes. J’ai aussi l’impression que le scepticisme est à la hausse dans certains pays.

Le fait que la plus vive opposition à l’accord commercial se concentre dans le pays qui exporte le plus d’Europe vous surprend-il ?

Je suis consciente qu’il y a toujours eu un mouvement alternatif écologiste fort en Allemagne. D’un autre côté, l’Allemagne pourrait bénéficier du TTIP plus que tout autre pays en Europe. En ce sens, oui,  je suis parfois surprise de la sévérité des critiques dans un pays qui dépend largement des exportations et qui est déjà étroitement lié à l’économie américaine.

Comment espérez-vous faire face à la critique ?

Je ne peux que continuer sur la même voie. Depuis que j’occupe mon poste, j’ai créé un niveau de transparence sans précédent. Plus de documents sont en ligne, 400 représentants de la société civile étaient présents lors du dernier cycle [de négociations] à Bruxelles et nous les avons tenus au courant des discussions.

Avec mon équipe, nous avons voyagé à travers toute l’Europe pour parler avec des citoyens, des députés, et des ONG. Toutefois, la responsabilité centrale incombe aux pays au nom desquels je suis en train de négocier. Je ne peux pas convaincre les citoyens allemands. C’est aux responsables politiques allemands que revient cette tâche. Je sais que la chancelière Angela Merkel et le vice-chancelier Sigmar Gabriel sont très engagés, mais ils devraient peut-être agir davantage aux niveaux national, régional et local.

Votre travail pour la transparence est largement reconnu, mais une véritable transparence fait défaut, car le côté américain ne publie pas ses documents pour les mettre à disposition du public. Cela peut-il changer ?

Les Américains ont des habitudes différentes. Ils envoient les documents à un très grand groupe d’environ 5 000 personnes, mais ces documents ne sont pas communiqués au public. Je n’ai pas le pouvoir de divulguer les documents américains, mais je peux m’assurer d’encourager un maximum de transparence. Nous parlons de cela à chaque fois que nous nous rencontrons : comment pouvons-nous instaurer plus de transparence une fois que les négociations sur chaque chapitre de l’accord seront terminées.

Quels sont les points cruciaux des négociations ? Pouvez-vous nous donner quelques exemples ?

L’agriculture reste un sujet délicat. Les indications géographiques protégées sont très importantes pour nous. Huit États membres de l’UE ont déclaré qu’il n’y aurait pas d’accord sans eux. Les marchés publics sont aussi un sujet épineux, car nous avons beaucoup d’intérêts en jeu, mais, aux États-Unis, ils ont leur clause « achetez américain ».

Jusqu’à présent, Washington a refusé d’impliquer les États américains, dont les règles sont pourtant intéressantes pour les petites et moyennes entreprises européennes.

C’est vrai. En automne, nous entamerons des négociations concrètes sur les marchés publics. À ce moment-là, il ne devrait plus y avoir de tabous. Bien sûr, les deux parties devront finir par faire des concessions.

Les négociations seront-elles intensifiées ?

Oui. Nous avons prévu de mener des négociations en octobre et en décembre. Il y aura probablement des discussions en novembre également.

Autre sujet de discorde : savoir si le TTIP sera un accord mixte, que tous les parlements nationaux devront approuver individuellement, ou s’il sera uniquement validé par le Parlement européen.

Ce sera surement un accord mixte, surtout s’il est aussi complet et ambitieux que nous le souhaitons. Ce sont donc 42 parlements, dont six en Belgique, qui devront voter sur le TTIP. La Commission européenne ne peut toutefois pas communiquer son appréciation juridique tant que l’accord n’est pas conclu.

Parlons du sujet le plus controversé du TTIP : la clause sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE [ou ISDS en anglais]. Elle a été retirée de la table des négociations par crainte que les entreprises ne poursuivent les gouvernements nationaux via des tribunaux d’arbitrage internationaux. Quand sera-t-elle de retour dans les négociations ?

En automne. Ma proposition du mois de mai servira de base aux discussions. Le Parlement européen et le Conseil des ministres considèrent maintenant que c’est la bonne direction. En interne, nous travaillons sur une proposition légalement non contraignante sur la manière de l’intégrer au TTIP. Des juges nommés publiquement et indépendants se prononceront de manière transparente, avec une possibilité de recours.

Les États-Unis sont-ils d’accord ?

Je ne sais pas encore. Mais le RDIE est discuté au Congrès. Le monde entier parle de ça. Voilà pourquoi l’UE doit jouer un rôle clé dans la modernisation d’un système obsolète. Les investissements doivent être protégés. Dans les années cinquante, quand le système actuel a été créé, on ne voyait pas le besoin de protéger la souveraineté législative de l’État. En même temps, nous réfléchissons à de nouveaux systèmes multilatéraux – une sorte de tribunal d’investissement de l’ONU – ce qui, bien sûr, prendra plus de temps.

Les critiques voudraient voir le RDIE disparaitre complètement. Pourquoi doit-il toujours exister entre deux systèmes judiciaires performants ? Pour que la Chine ne puisse pas se plaindre d’avoir un moins bon accord que les États-Unis ?

C’est une des raisons. Une autre est que neuf États membres de l’UE ont déjà des accords bilatéraux de protection de l’investissement avec les États-Unis, qui sont beaucoup plus contestables et ne disparaitront pas si on ne les remplace pas par un accord européen. Troisièmement, la protection de l’investissement fait partie de mon mandat de négociation. En dépit de ce que vous pouvez lire, pas un seul des 28 États membres n’a demandé à ce que je mette la protection de l’investissement de côté.

Ce que vous avez en tête pour le TTIP va poser problème pour l’accord avec le Canada. Il contient déjà des clauses réformées, mais elles ne sont pas à la hauteur des nouvelles propositions. Qui est censé donner son accord ?

Bien évidemment, quand la proposition sera présentée au début de l’année prochaine, elle se heurtera à l’opposition du Parlement européen et du Conseil des ministres. Il faut toutefois respecter le fait qu’un accord ait été conclu avec succès, et qui plus est un accord remarquable pour l’économie européenne. Nous discutons actuellement avec les Canadiens pour voir si nous pouvons faire des ajustements spécifiques sur le RDIE. Je suis optimiste. Sinon, il existe la clause de réexamen, qui permet au traité d’être ajusté à une date ultérieure à sa signature.

Les normes communes sont de la plus haute importance pour le TTIP.   Il semble logique d’éviter des approbations redondantes pour les machines et les voitures, mais le TTIP prévoit aussi de créer un organe de coopération règlementaire avec l’industrie, qui sera consultée avant que de nouvelles lois soient promulguées. Certains disent que c’est une porte ouverte aux lobbyistes.

Il y a déjà beaucoup de lobbyistes à Bruxelles. Au final, le Parlement européen ou les parlements nationaux des États membres auront le dernier mot. L’organe de coopération règlementaire ne changera pas cela. Il sera ouvert à tout le monde et son travail sera totalement transparent. À l’avenir, nous aurons besoin de nombreuses normes pour les nouvelles technologies, telles que les e-voitures ou dans le domaine de la nanotechnologie. Selon moi, il est judicieux de regrouper les spécialistes de ces industries, mais aussi des groupes de défense de l’environnement, et associations de consommateurs autour de la table des négociations avant qu’une loi soit adoptée. L’avantage est que nous aurons des normes communes de sécurité dans l’UE et aux États-Unis.

La norme transatlantique est destinée à devenir la norme mondiale. Hillary Clinton qualifie le TTIP d’« OTAN économique », qu’en pensez-vous ?

Je ne dirais pas que c’est le cas. Ce ne serait pas la bonne direction à prendre. Mais, malgré les désaccords, nous avons beaucoup de choses en commun avec les Américains. Prenez la protection des consommateurs par exemple, ou le fait que les enfants peuvent jouer avec des jouets sûrs, que, par ailleurs, ils n’ont pas à fabriquer eux-mêmes. Si nous établissons ces normes communes, elles s’appliqueront dans le monde entier. Si nous ratons cette opportunité, d’autres établiront des normes mondiales, mais à des niveaux beaucoup moins élevés.