Accord UE-Canada : pas de ratification de la France en l’état

L’Union européenne et le Canada ont signé un traité de libre-échange fin 2013 [Crédit : [Vtgard/ flickr.com]

Pourtant signé fin 2013, l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada est menacé par la clause du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, trop risqué selon la France.

La ratification du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est menacée si les mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs ne sont pas modifiés, a prévenu lundi le secrétaire d’État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl.

 « À l’évidence, si on fait des propositions et qu’elles ne sont pas reprises, il n’y aura pas de majorité en France pour ratifier ce traité », a déclaré M. Fekl dans un entretien au quotidien québécois Le Devoir paru lundi.

L’Union européenne et le Canada ont signé un traité de libre-échange fin 2013, qui doit être ratifié par les pays membres de l’UE pour sa mise en application d’ici 2018. Selon le secrétaire d’État, il est nécessaire de réécrire l’article 33 de l’Accord économique et commercial global (CETA).

La France et d’autres pays européens soulèvent le risque, faute d’une refonte, posé par les mécanismes d’arbitrage privé (ISDS) qui permettraient à des multinationales de remettre en cause les politiques publiques, a indiqué le secrétaire d’État français.

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« A la base, l’arbitrage était conçu pour protéger des entreprises contre des décisions arbitraires, des expropriations, des pillages de brevets », a rappelé Matthias Fekl. En fait, selon lui, « ces mécanismes servent à de grands groupes multinationaux pour attaquer des États, non plus contre des décisions arbitraires, mais contre des choix de politiques publiques ».

Pour la France, « il est inacceptable que des États puissent être condamnés par des juridictions privées pour des choix de politiques publiques, démocratiques et souverains », a-t-il ajouté.

Les États doivent « garder la main sur l’interprétation des traités » et être seuls à lever les ambiguïtés, selon les propositions de Paris.

La France souhaite aussi la mise en place d’une instance de règlement des différends, « la plus multilatérale et internationale possible » pour les traités de libre-échange.

La modification réclamée des mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs s’appliquerait également aux autres traités de libre-échange, comme celui en négociation entre les États-Unis et l’Europe.

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« Nous souhaitons que cette position soit appliquée à tous les traités futurs de l’Union européenne », a souligné Matthias Fekl.