Bronca des eurodéputés sur les enjeux de l’arbitrage au sein du TTIP

Cecilia Malmström et Bernd Lange. [European Parliament]

Le Parlement européen ne s’est pas laissé  convaincre par la proposition de réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États avancée par la Commission. our le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP).

La commissaire au commerce, Cecilia Malmström a tenté de convaincre les eurodéputés que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avait sa place dans le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP). Une tentative vaine, puisque les parlementaire ne considèrent pas sa proposition comme une réforme aboutie. Et l’on bruyamment fait savoir lors d’une audition mouvementée, mercredi 6 avril, au Parlement européen.

« Cette proposition est un pas dans la bonne direction, mais elle ne va pas assez loin que pour restaurer la confiance du public », estime l’eurodéputé S&D Bernd Lange, qui préside la commission du commerce international au Parlement européen et est l’auteur d’un rapport parlementaire sur le TTIP.

« Nous devons obtenir l’assurance que l’UE s’engage réellement pour un tribunal, et que celui-ci ne fait pas simplement partie de ses projets pour l’avenir. Si elle veut le soutien du Parlement européen, la Commission doit prendre cela en compte, comme les autres exigences que nous avons formulées », explique-t-il.

>> Lire : Le Parlement européen fait tanguer la clause d’arbitrage du TTIP

Réforme

Le système actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais) autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales.

Si les États-Unis ont insisté sur le fait que le RDIE devait être intégré à l’accord de libre-échange, le système ne conservera probablement pas sa forme actuelle quand l’accord commercial sera définitivement conclu, en raison des vives protestations à travers l’Europe.

Tweet de James Kanter (@jameskanter) : Les dispositions pour la protection des investissements de l’accord de libre-échange transatlantique « n’a plus que peu de fans », selon l’eurodéputée néerlandaise @MarietjeSchaake.#RDIE #TTIP

Les législateurs insistent : malgré la proposition de Cecilia Malmström, le RDIE reste un système extrajudiciaire, qui n’a pas sa place dans la législation européenne.

« Le TTIP doit avoir un chapitre de protection de l’investissement, mais pas de RDIE », assure un eurodéputé.

Le droit à légiférer menacé

La proposition de la Commission, qui soutient ce qui a déjà été décidé pour l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), a été jugée insuffisante.

Prenez le droit à légiférer, souligne un parlementaire européen, une mention de ce droit dans le préambule ne suffit pas. Il doit figurer clairement dans le texte de l’accord.

Les propositions suggérant l’instauration d’un tribunal d’investissement permanent avec des juges à plein temps et un mécanisme de recours défini, sont des options envisageables.

« Nous avons toujours défendu cette idée [de tribunal permanent], qui constitue une bien meilleure solution que le mécanisme d’arbitrage privé initialement proposé. Toutefois, les textes sont encore trop vagues, sur la question du RDIE comme sur d’autres sujets », estime Bernd Lang.

« Nous devons obtenir l’assurance que l’UE s’engage réellement pour un tribunal, et que celui-ci ne fait pas simplement partie de ses projets pour l’avenir », ajoute-t-il, avertissant que la Commission devrait également tenir compte des autres inquiétudes des eurodéputés.

Le RDIE, un mécanisme fondamentalement problématique ?

Le 4 mai, la Commission a publié de nouvelles propositions de réforme du RDIE dans un document de réflexion.

>> Lire : Bruxelles s’attelle à la réforme du mécanisme d’arbitrage du TTIP

Les personnalités politiques et organisations impliquées ont toutes accueillies positivement l’initiative de réforme, mais le document ne les a pas convaincus du bien-fondé du RDIE.

Tweet de Daniela Vincenti (@VincentiDaniela) : L’eurodéputé @yjadot dit à @MalmstromEU que défendre le#RDIE est une mauvaise idée #TTIP

>> Lire : Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP

Le professeur Gus Van Harten, de la Osgoode Hall Law School, à Toronto, spécialiste du RDIE, a déclaré que l’approche de la Commission vis-à-vis de la réforme était absolument inadaptée.

« La Commission doit pourtant être pleinement consciente des défauts fondamentaux du RDIE et de la menace qu’il pose pour la démocratie, les tribunaux et les budgets publics. Elle doit également être consciente du fait que les preuves indiquant que le RDIE apporte des avantages publics égalant le déficit public potentiellement énorme qu’il implique étaient rares. Ce déficit concerne essentiellement les subsides consentis aux grandes entreprises et aux personnes très riches », note-t-il dans une analyse approfondie de la proposition.

L’eurodéputé PPE Christofer Fjellner est quant à lui très critique vis-à-vis des détracteurs du RDIE.

« Le RDIE existe depuis les années 1960 et, depuis, seulement environ 650 cas ont été recensés. Les critiques ont l’air de dire que la plupart de ces cas ont été très profitables pour les investisseurs. Comme s’il suffisait à un investisseur d’enregistrer une plainte pour s’assurer des millions d’euros ou de dollars de compensation. Wow, si c’était le cas, je suis sûr qu’il y aurait eu bien plus que 650 cas ! Mais, en fait, seuls 31 % des investisseurs [ont gagné leurs poursuites] contre des États. Pas de bol pour les anti-RDIE », ironise-t-il.

Cecilia Malmström a souligné que le document présenté le 4 mai ne constituait pas un texte légal, mais un point de départ pour les discussions sur la réforme du RDIE. « Le défi principal de la politique d’investissement réformée de l’UE est la nécessité de mettre en place des mécanismes de protection et de promotion des investissements qui n’empiètent pas sur la capacité de l’UE et de ses États membres de continuer à poursuivre leurs objectifs politiques. Il s’agira donc notamment de s’assurer que le système de règlement des différends est juste et indépendant », souligne la commissaire.

Contexte

Jusqu'à présent, neuf cycles de négociations ont été menés, le dernier s'étant déroulé à New-York du 20 au 24 avril.

En juin 2013, les chefs d'États et les gouvernements de l'UE ont mandaté la Commission pour entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec les États-Unis et lui ont donné les lignes directrices de ce qui devait être négocié.

Ces lignes directrices indiquaient que l'Union européenne devait intégrer des clauses relatives à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans son projet d'accord.

Les pays européens ont conclu 1 400 accords similaires au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. Il y a un besoin urgent de réforme, et tout le monde est d'accord sur ce point.

L'exécutif de l'UE a mené une consultation publique sur l'approche possible concernant la protection des investissements et l'intégration du RDIE dans le TTIP. La consultation a permis de savoir si, oui ou non, l'approche proposée par l'UE respectait le bon équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à légiférer dans l'intérêt de ses citoyens.

>> Lire : L'opinion publique vent debout contre la clause d'arbitrage du TTIP

Les négociations concernant l'investissement avaient été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le RDIE.

La décision finale, qui doit être ratifiée par le Conseil de l'UE et le Parlement, ne sera prise qu'avec l'aval du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Ce droit de veto lui a été conféré par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Frans Timmermans s'assurera que le RDIE est conforme à l'État de droit et aux principes d'égalité et de transparence, indique un mémo publié par l'exécutif européen.

>> Lire le LinksDossier d'EURACTIV : Le TTIP pour les nuls (en anglais)

Prochaines étapes

  • 7 mai : La Commission présente les propositions de RDIE aux ministres européens du commerce.

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