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30/07/2016

Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP

Commerce & Industrie

Bruxelles envisage l’option d’un tribunal public pour le TTIP

Cecilia Malmström, commissaire européenne en charge du commerce

[European Commission]

Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, a déclaré qu’elle soutenait l’idée d’un tribunal d’investissement permanent pour remplacer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a suscité un débat virulent dans les négociations sur le TTIP.  

La commissaire en charge du commerce a soutenu l’idée d’un tribunal permanent pour remplacer le mécanisme de RDIE. « J’ai déjà demandé à mon équipe de travailler là-dessus », a-t-elle annoncé lors d’une réunion avec les eurodéputés au Parlement européen, le 18 mars. « Je crois néanmoins que nous devrions pencher pour un tribunal qui va au-delà du TTIP », a-t-elle continué.

La clause concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est controversée parce qu’elle autorise les investisseurs à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux, et non devant des cours nationales. D’ici la fin du processus de négociation, elle pourrait être supprimée, modifiée ou gardée telle quelle. Les États-Unis veulent que cette clause figure telle quelle dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

La semaine dernière, l’eurodéputée et ancienne commissaire Viviane Reding a défendu l’idée d’un tribunal indépendant qui remplacerait l’actuel système d’arbitrage.

« En tant que qu’ancienne vice-présidente en charge de la justice et des droits fondamentaux et membre du Parlement européen en charge du commerce, je suis pleinement favorable à un tribunal d’investissement international, dont la forme embryonnaire devrait être créée sous le TTIP. Pourquoi ? Parce-que le commerce et la justice doivent se renforcer l’un l’autre et non pas se faire obstacle », a expliqué Viviane Reding.

>> Lire : TTIP: la Justice ne peut être privée!

Pas maintenant, plus tard

S’adressant aux eurodéputés, Cecilia Malmström a toutefois rappelé qu’un tribunal multilatéral ne peut être qu’un objectif à moyen terme à intégrer aux négociations pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP).

En même temps, a-t-elle poursuivi, il existe d’autres moyens de réformer le RDIE qui pourraient rassurer les opposants à ce mécanisme, y compris les eurodéputés qui pensent que les arbitres et avocats seraient tentés de travailler dans leur propre intérêt et pour des opportunités économiques plutôt que pour le bien public.

En Europe, les critiques ont pointé du doigt les procès secrets sans aucune légitimité démocratique, les arbitres tendancieux et les procédures opaques.

Répondant aux arguments de ceux qui disent que les États-Unis ont des tribunaux qui fonctionnent bien, la commissaire a insisté sur le fait qu’aucune loi américaine n’interdit la discrimination contre les investisseurs étrangers.

« Inclure les investissements dans l’accord permettrait de combler ce fossé, mais seulement si l’accord a une force exécutoire. Le RDIE est le seul moyen de l’appliquer efficacement », a-t-elle ajouté.

Au-delà de l’AECG

Les pays européens ont conclu 1 400 accords similaires au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. Il y a un besoin urgent de réforme, et tout le monde est d’accord sur ce point.

La commissaire a souligné les changements qui ont déjà été opérés dans l’accord commercial entre le Canada et l’UE, qui selon elle, ne sera pas rouvert.

Pour la première fois, cet accord inclut une référence au droit de réglementer, qui réaffirme le droit de l’UE et du Canada à poursuivre des objectifs de politique publique comme la protection de la santé, de l’environnement et de la sécurité.

« Nous donnons aux gouvernements, et non aux arbitres, le contrôle ultime de l’interprétation des règles », a-t-elle insisté.

Vers un organe d’appel

Le TTIP irait encore plus loin, selon les révélations de la commissaire aux eurodéputés. La Commission réfléchit à « une clause qui indiquerait que les règles de protection de l’investissement ne garantissent pas aux investisseurs que le cadre juridique dans lequel ils investissent restera inchangé ».

Bruxelles a toutefois une autre idée : nommer un nombre limité d’arbitres dignes de confiance qui décideraient de toutes les procédures d’investissement du TTIP. Pour être sur la liste des arbitres, les candidats sérieux devraient être qualifiés et/ou être juges dans leur pays d’origine.

Une troisième possibilité serait de créer un mécanisme de recours, qui n’existe pas pour le moment dans les tribunaux de RDIE.

« C’est une inquiétude qui rassemble les entreprises et les ONG », a précisé Cecilia Malmström. Un organe d’appel constitué de membres permanents directement rattaché au TTIP serait une première étape vers un tribunal multilatéral permanent. 

Contexte

La Commission européenne émettra des recommandations en matière de politiques après avoir discuté du TTIP en ce début d'année avec les États membres, le Parlement européen et d'autres organisations, comme des ONG, des syndicats et des associations d'entreprises, a annoncé le 13 janvier à Strasbourg Cecilia Malmström, commissaire en charge du commerce.

Les négociations concernant l'investissement avaient été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le RDIE.

La décision finale, qui doit être ratifiée par le Conseil de l'UE et le Parlement, ne sera prise qu'avec l'aval du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Ce droit de veto lui a été conféré par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Frans Timmermans s'assurera que le RDIE est conforme à l'État de droit et aux principes d'égalité et de transparence, indique un mémo publié par l'exécutif européen.

>> Lire : L'opinion publique vent debout contre la clause d'arbitrage du TTIP