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26/07/2016

Des eurodéputés se braquent contre le mécanisme de règlement des différends du TTIP

Commerce & Industrie

Des eurodéputés se braquent contre le mécanisme de règlement des différends du TTIP

Bernd Lange (S&D), président de la commission sur le commerce au Parlement européen

[Bernd Lange/Flickr]

La commission du commerce international du Parlement européen s’oppose clairement au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, une clause intégrée au TTIP.

Le mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs continue de susciter la controverse.

Selon un document rédigé par Bernd Lange, socialiste allemand et président de la commission du commerce international du Parlement européen, « un mécanisme de règlement des différends d’État à État par les tribunaux nationaux est l’outil le plus approprié pour régler les litiges relatifs aux investissements.

Ce document doit alimenter le rapport contenant les recommandations des eurodéputés à la Commission européenne. Bien qu’il soit sujet à changement, il met en lumière la position de la commission parlementaire sur l’accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne. Bernd Lange est en effet en charge du rapport.

Les sociaux-démocrates ne sont pas tous opposés au mécanisme, mais Gianni Pittella, le président du groupe de gauche, a demandé que ce mécanisme soit jeté aux oubliettes. Le S&D étant le deuxième parti le plus représenté au Parlement, l’avis des sociaux-démocrates influencera fortement la décision finale. Or la décision des eurodéputés de défendre ou de s’opposer au mécanisme n’est pas encore arrêtée au sein du groupe.

Alors que la nouvelle Commission Juncker est en place et que les élections de mi-mandat aux États-Unis ont redistribué les cartes, le rapport de Bernd Lange est censé contribuer à un « nouveau départ » dans les négociations.

Si les clauses du RDIE venaient à être intégrées dans le TTIP, « de futures réformes du modèle établi seront indispensables» pour éviter les problèmes qui se posent déjà dans les accords de libre-échange, rappelle le document.

« Les investisseurs à l’étranger devraient être traités justement et pouvoir avoir la possibilité d’obtenir une réparation de préjudices. Cela peut être intégré dans le TTIP sans l’inclusion des clauses de RDIE, » peut-on lire dans le rapport.

Le Parlement européen devra un jour se prononcer pour ou contre le TTIP, qui n’entrera en vigueur qu’avec le soutien d’une majorité d’eurodéputés.

Bernd Lange a appelé à l’abandon du RDIE du TTIP. Les opposants déclarent que la clause aura un effet néfaste et balayera les règlementations et les normes d’un large éventail de politiques, allant de l’environnement à la sécurité alimentaire, en passant par la protection sociale.

Les États-Unis, quant à eux, sont favorables à l’intégration du RDIE dans l’accord final. Toutefois, en janvier 2014, la Commission l’a sorti des négociations après avoir essuyé un feu nourri de critiques publiques.

Une consultation sur le RDIE a été mis en ligne et a reçu, de mars à juillet, environ 150 000 réponses. C’est le nombre de réponses le plus élevé que toute consultation de la Commission n’ait jamais reçu.

Lire>> Plus de 150 000 réponses à la consultation sur le TTIP

Une analyse de la consultation attendue

La Commission a indiqué qu’elle analyserait les réponses avant de clarifier les prochaines étapes.

Selon les Amis de la Terre Europe, elle devrait publier les résultats de la consultation mardi 13 janvier.

Les participants ont été 88 % a demandé à l’exécutif de l’UE de ne pas intégrer le RDIE dans l’accord final, a déclaré l’ONG.

La consultation est axée autour de douze thèmes, qui comprennent notamment : le champ d’application des clauses sur la protection des investissements, la transparence dans le RDIE, les plaintes auprès de plusieurs tribunaux, la relation entre tribunaux nationaux, la garantie de cohérence des règles et des mécanismes d’appel ainsi que la réduction du nombre d’affaires sans motifs valables.

La dernière question des 44 pages de questionnaires demandait aux intéressés s’ils pensaient que le RDIE devrait, oui ou non, être intégré.

Les Amis de la Terre Europe et d’autres militants ont créé des outils en ligne plus simple d’utilisation, pour « ouvrir le débat au public européen ». Néanmoins, ils s’inquiètent maintenant que l’exécutif ignore la majorité des propositions (97%), les jugeant trop similaires.

Toujours selon l’ONG, « La complexité des questions posées et les connaissances spécifiques nécessaires pour y répondre représentent un obstacle important à l’expression des citoyens sur le RDIE. »« Apparemment, la Commission européenne tente de minimiser l’importance du résultat de la consultation, à savoir une écrasante opposition au RDIE.

Contexte

En juin 2013, les chefs d'État et les gouvernements de l'UE ont mandaté la Commission pour entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec les États-Unis et lui ont donné les lignes directrices de ce qui devait être négocié.

Ces lignes directrices indiquaient que l'Union européenne devait intégrer des clauses relatives à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans son projet d'accord.

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

L'exécutif de l'UE a mené une consultation publique sur l'approche possible concernant la protection des investissements et l'intégration du RDIE dans le TTIP. La consultation a permis de savoir si, oui ou non, l'approche proposée par l'UE respectait le bon équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à légiférer dans l'intérêt de ses citoyens.

Cette consultation a été prolongée pendant l'été dû à l'intérêt particulier qu'elle a suscité et la Commission devrait publier un rapport début 2015.

 

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