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30/08/2016

Des experts appelés à veiller sur le partenariat transatlantique

Commerce & Industrie

Des experts appelés à veiller sur le partenariat transatlantique

EU Trade Commissioner Karel De Gucht [EC]

La Commission européenne s'est dotée d'un groupe d'experts consultatif. Un outil destiné à calmer les critiques sur les négociations pour le marché transatlantique.

Dans un communiqué de presse du 27 janvier, la Commission se félicite de la mise sur pied d'un groupe d'experts sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI ou TTIP en anglais). Ils auront le rôle d'instituer le dialogue avec toutes les parties prenantes aux négociations transatlantiques.

Le groupe, composé de 14 conseillers issus de différentes associations d'entrepreneurs, de travailleurs ou de consommateurs, prêtera main-forte à l'exécutif européen. Il est chargé d’orienter les négociations en vue d'assurer le respect des normes européennes élevées relatives à la protection des consommateurs et de l'environnement.

La composition du groupe montre que la Commission conserve la main sur ces négociations. C'est Ignacio Garcia Bercero, le directeur de la Direction générale du commerce à la Commission européenne, qui en sera le président. Il sera chargé de communiquer sur l'évolution des débats à l’espace public ainsi que de l’information détaillée sur les issues.

Les membres sont des experts de l’intérêt des consommateurs, des droits du travail, de l’environnement et la santé publique, de la manufacture, de  l’agriculture et des secteurs de services

Second geste pour la transparence

C'est la seconde décision prise par la Commission pour tenter d'améliorer la transparence et d’éviter d’assister à nouveau au scénario de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Les États membres avaient en effet adopté ce projet de loi, mais le Parlement européen l’avait rejeté.

La semaine dernière, la Commission avait pris la décision de reporter les négociations sur la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle a lancé une consultation publique sur laquelle elle compte fonder les négociations futures relative à la thématique controversée.

>>Lire aussi : Première consultation publique sur le partenariat transatlantique

Le débat entre investisseurs et États porte sur des clauses qui permettraient à des entreprises privées de poursuivre directement en justice des gouvernements. La première proposition de la Commission permettait aux sociétés américaines installées en Europe de mener les gouvernements devant des tribunaux internationaux sans avoir à passer par la Cour de justice de l'Union européenne.

Et ce, à chaque fois que les investisseurs américains se sentiraient lésés par des règles européennes relatives à la santé publique ainsi qu’à la protection de l’environnement et des individus. De même, les sociétés européennes qui auraient investi sur le territoire américain auraient bénéficié des mêmes droits.

Le groupe consultatif (qui agira conformément aux règles applicables aux groupes d'experts) s'est réuni de façon informelle le 21 janvier afin de discuter des dispositions initiales sur le cadre de leurs travaux et en vue d'aborder les détails pratiques. La première session de travail se tiendra le 25 février prochain.

Assaut européen contre les services financiers

Entre-temps, l'exécutif européen a également publié un document informel afin d’intégrer également les services financiers dans le PTCI.

L’intégration des services financiers pourrait permettre aux citoyens d’avoir un plus grand choix de produits. Cette décision permettrait également d'améliorer le cadre règlementaire de protection des investisseurs et des consommateurs des deux côtés de l'Atlantique, selon Karel Lannoo, PDG du Centre for European Policy Studies (CPES). Ce projet correspondrait également aux accords du G20, dont l’objet était de rendre les régimes entre les États-Unis et l'UE équivalents.

Les Européens sont convaincus qu'intégrer les services financiers dans le cadre du PTCI apporterait des avantages économiques. Les Américains, quant à eux, le sont moins. Washington craint que Wall Street utilise éventuellement des convergences réglementaires dans le cadre du PTCI afin de réduire les restrictions de la loi Dodd-Frank adoptée. Cette loi adoptée en 2010 avait pour but de promouvoir la stabilité financière à la suite de la crise des subprimes.

L'UE et les États-Unis sont les deux plus grandes économies et marchés des capitaux au monde. Leurs marchés financiers sont également les plus aboutis au niveau mondial. Les échanges transfrontaliers entre les deux zones économiques représentent un total de près de 32 000 milliards de dollars (soit 23 000 milliards d'euros) par an, soit 87 milliards de dollars (63 milliards d'euros) par jour. Les investissements directs, une mesure importante pour les deux parties en négociations, sont également impressionnants. Les investissements américains directs au sein de l'Union représentent environ 1 600 milliards. Outre-Atlantique, les investissements européens correspondent à 1200 milliards par an.

« L'UE estime que la réglementation financière est une question trop importante pour faire l'objet de discussions ad hoc lors de réunions informelles de dernières minutes, sous la contrainte des marchés, » peut-on lire dans le document non officiel de la Commission. La Commission insiste pour que l'UE et les États-Unis fournissent un cadre de discussion et de coordination destiné exclusivement à la question de la réglementation financière.

Suspension des négociations entre du printemps à l'automne

La prochaine réunion des négociations est programmée pour les journées du 17 et 18 février prochain à Washington. Les droits de douane seront à l'ordre du jour. Michael Froman, le représentant américain au commerce, et le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, se prêteront à l'exercice d'inventaire.

Le prochain sommet UE-EU aura lieu à Bruxelles le 26 mars 2014. Cet évènement constituera la première visite du président Barack Obama à Bruxelles et auprès des institutions de l'Union européenne.

Les négociations devraient être suspendues entre la mi-avril et l'automne 2014, puisqu’à cette date  les institutions européennes seront en grande partie renouvelées.

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) ont débuté en juillet.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement direct étranger. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde.

Cet accord serait le plus grand accord commercial jamais négocié, pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois. Un ménage européen moyen pourrait économiser chaque année 545 euros et le PIB de notre économie grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord est complètement mis en œuvre.

Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2014.