L’accord transatlantique menace le modèle éducatif européen

L'accord commercial UE-États-Unis risque de mettre en concurrence les modèles éducatifs des deux partenaires. Un écueil que veulent à tout prix  éviter les représentants européens de l'enseignement, qui exigent que l'éducation soit totalement exclue de l’accord.

Les inquiétudes se multiplient sur les effets du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI). Outre l'agriculture, la protection des données ou celle des consommateurs, c'est maintenant sur l'enseignement supérieur que la société civile européenne tire la sonnette d'alarme.

Même si la plupart des documents de négociation sur le partenariat UE-US restent confidentiels, l'Union européenne des étudiants (ESU) craint que l'enseignement public soit considéré comme un service économique ordinaire.

L'ESU ne partage pas l'approche américaine concernant l'éducation et exige que l’enseignement, privé ou public, soit totalement « exclu » des négociations et ne fasse pas l’objet seulement d'une « simple exemption », une mesure insuffisante à leurs yeux.

« En l'absence de protections efficaces et de dispenses aux règles provenant du PTCI, le secteur de l'éducation pourrait être exposé à des pressions accrues de commercialisation et privatisation », a déclaré Maroš Korman, membre du comité d'organisation de l'ESU.

Les entreprises américaines lucratives au centre du débat

Enseignants et étudiants dénoncent l’idée que les institutions d'enseignement supérieur américaines puissent ouvrir non seulement des filiales sur le sol européen, mais également obtenir une reconnaissance de leurs diplômes étant donné que la législation européenne reste « obscure » sur ce dernier point, a expliqué le président de l'ESU, Rok Primozic, à EURACTIV lors d'un entretien téléphonique.

« Nous ne savons pas ce qu'il arriverait si de telles institutions étaient autorisées en Europe, cela pourrait provoquer des bouleversements. Même si ces diplômes n'étaient pas reconnus, les employeurs pourraient ne pas être au courant de ce fait », a indiqué Rok Primozic en affirmant que Washington pourrait même exiger la reconnaissance de ces diplômes lors du processus de négociation.

Des querelles entre l'Europe et les États-Unis pourraient éclater sur la reconnaissance mutuelle des diplômes provenant de l'enseignement supérieur, a mis en garde l'ESU.

« Les distinctions entre les institutions de l'enseignement public et privé ne sont pas les mêmes. Aux États-Unis, ces institutions visent le profit et partagent les dividendes avec les actionnaires. Les institutions privées européennes ne visent pas le profit et utilisent les frais d'inscription à des fins éducatives ou semblables », a expliqué le président de l'ESU.

« L’enseignement à but lucratif ne correspond pas à notre conception », a-t-il ajouté.

Les entreprises américaines à but lucratif établies sur le sol européen pourraient également intenter un procès contre les gouvernements, un autre élément qui risque de fâcher.

« Le PTCI est un chèque en blanc pour les entreprises américaines à but lucratif. En 2011 et en 2012, les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif ont attaqué en justice le gouvernement américain pour avoir publié un rapport très critique sur ces dernières.

L'année suivante, ils ont poursuivi en justice le gouvernement américain, car celui-ci avait tenté d'introduire de nouvelles règles et prendre des mesures de protection en faveur des étudiants. En juillet 2012, ils ont réussi à supprimer le règlement qui auraient entamé leurs profits », a indiqué University and College Union of the United Kingdom dans un communiqué de presse.

Exclure des négociations tout le secteur de l’enseignement

Le manque de clarté sur le plan juridique et d’informations à propos des négociations a incité les organisations étudiantes à tirer la sonnette d'alarme en indiquant que l'exclusion totale du secteur était la seule option sûre.

« […] Les exemptions proposées pour les services d'enseignement sont extrêmement peu ambitieuses et les services d'enseignement privé pourraient en fait y être inclus. En effet, le problème est que, dans beaucoup de juridictions, la distinction entre enseignement public et enseignement privé est floue, toute exemption de l'enseignement public pourrait dès lors s'avérer inadaptée », a déclaré Fred van Leeuwen, secrétaire général de l'Internationale de l'éducation qui représente 30 millions d'enseignants dans le monde.

Le PTCI vise à supprimer les barrières commerciales entre les deux blocs transatlantiques. Ce partenariat serait l'accord commercial bilatéral le plus important jamais négocié.

De nombreuses critiques se sont élevées en ce qui concerne les volets consacrés à la culture, aux soins de santé, à l'environnement et maintenant à l'enseignement dans le cadre des négociations.

Les États-Unis et l'Union européenne espèrent conclure un accord d'ici la fin de l'année. 

Contexte

La France a introduit le concept d'« exception culturelle » dans les négociations avec les États-Unis relatives à l'Accord général aux tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1993. L'objectif était de traiter différemment la culture par rapport à des produits commerciaux.

Selon des évaluations de la Commission européenne et d'autres organes européens, un partenariat complet de commerce et d'investissement pourrait, avec le temps, accroître le PIB de l'UE de 0,5 % par an et permettre de créer environ 400 000 emplois dans l'Union.

Les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis sont déjà les plus intenses au monde et les échanges de biens et services équivalent à 2 milliards d'euros chaque jour.

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) ira plus loin que la suppression des droits de douane afin d'inclure l'ouverture des marchés publics, d'investissements et de services. Il se concentrera en outre sur l'harmonisation des règles et des normes de produits techniques, qui constituent actuellement l'obstacle le plus important au commerce transatlantique. 

Prochaines étapes

  • 26 mars :  sommet UE- États-Unis

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