L’incertitude plane sur le vote du Parlement sur le TTIP

Parlement européen

Les Socialistes et Démocrates ont fait marche arrière sur un accord conclu avec le Parti populaire européen au Parlement européen sur le TTIP, laissant planer l’incertitude sur le vote final du 10 juin. 

Lors de leur réunion à Bruxelles le 3 juin, le groupe S&D du Parlement européen a réaffirmé sa position initiale, adoptée fin mars, qui est d’exclure la clause d’arbitrage de l’accord.

La semaine dernière (28 mai), après de longues tractations qui ont duré jusque tard dans la nuit entre les partis politiques, la commission parlementaire sur le commerce international a adopté une résolution non contraignante qui donnait le feu vert à la Commission européenne sur le TTIP et a reconnu que la clause controversée sur l’arbitrage, bien que réformée, devait être intégrée dans l’accord.

Pas d’arbitrage privé

« Le S&D n’acceptera aucune sorte d’arbitrage privé. Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) n’est définitivement pas la bonne solution. De chaque côté, les États-Unis et l’Union européenne ont des tribunaux nationaux fiables qui peuvent régler les différends en suivant la procédure habituelle », a déclaré l’eurodéputé David Martin, porte-parole du S&D sur le commerce.

Le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public doit être « sans équivoque, et le principe d’égalité des droits entre investisseurs étrangers et nationaux doit être sauvegardé », a-t-il insisté.

Course contre la montre

Le S&D a uni ses forces avec les Verts, qui ont reproché aux eurodéputés socialistes de s’être rangés derrière le centre droit la semaine dernière pour garantir une issue fade et aseptisée au lieu de représenter la voix de l’opinion publique, vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP.

>> Lire : L’opinion publique vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP

La Commission n’a pas encore réagi. Les jours à venir vont se transformer en une course contre la montre pour trouver un compromis. S’ils n’y parviennent pas, les eurodéputés risquent de rompre les rangs de leur parti politique et de voter selon leur logique nationale.

Des spécialistes craignent qu’une résolution rejetant le RDIE n’ouvre la boite de Pandore de l’accord commercial entre le Canada et l’UE (CETA), qui comprend également une clause RDIE « réformée ».

En mars, le S&D avait souligné que le cas du CETA n’avait rien à voir avec celui du TTIP, puisque les négociations étaient déjà closes.

« Nous insistons toutefois sur le fait que ces réformes sont clairement insuffisantes pour combler les lacunes », indiquait le document.

Tribunal permanent et multilatéral

Treize commissions parlementaires ont donné leur avis sur le TTIP et toutes ont accepté l’inclusion du RDIE malgré le tollé général que cette clause a engendré. L’opinion publique refuse de permettre aux entreprises d’avoir recours aux tribunaux extra-judiciaire pour contester l’autorité de l’État ou les lois nationales.

Pour dissiper ces craintes, la Commission a présenté les différentes étapes à franchir pour transformer le RDIE en un système qui fonctionne davantage comme un tribunal traditionnel. Cela passe notamment par la nomination d’arbitres permanents ayant les mêmes qualifications que des juges nationaux et par l’introduction d’une cour d’appel bilatérale.

Parallèlement, l’UE veut travailler à la mise en place d’un tribunal permanent et multilatéral pour l’investissement, composé de juges titulaires, qui remplacerait petit à petit le système bilatéral.

Les eurodéputés ne s’étaient pas laissés convaincre par la proposition de la Commission, mais lui ont finalement accordé leur soutien conditionnel. Toutefois, la résolution sera votée par le Parlement européen lors d’une session plénière au mois de juin.

>> Lire : Bronca des eurodéputés sur les enjeux de l’arbitrage au sein du TTIP

« Cette résolution, attendue depuis longtemps, annonce la fin du RDIE », a déclaré Bernd Lange, président S&D de la commission pour le commerce, après le vote de la semaine dernière.

Ce pourrait être la fin du RDIE tel que nous le connaissons à Bruxelles. Les États membres pourraient faire des propositions sur la manière dont ils vont sortir de l’impasse, à l’image de la France, qui défend un projet de cour européenne de règlement des différends auprès de Bruxelles.

>> Lire : Matthias Fekl : « l’UE doit se doter de sa propre cour d’arbitrage »

Réactions

« Nous venons de redéposer des amendements afin de pouvoir, lors du vote en plénière du Parlement européen mercredi 10 juin, rejeter tout recours à l’ISDS. Si ces derniers n'étaient pas adoptés, nous ne pourrons pas voter la résolution du Parlement européen sur le TTIP », a souligné la délégation socialiste française au Parlement européen.

Contexte

Jusqu'à présent, neuf cycles de négociations ont été menés, le dernier s'étant déroulé à New York du 20 au 24 avril.

En juin 2013, les chefs d'État et les gouvernements de l'UE ont mandaté la Commission pour entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec les États-Unis et lui ont donné les lignes directrices de ce qui devait être négocié.

Ces lignes directrices indiquaient que l'Union européenne devait intégrer des clauses relatives à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans son projet d'accord.

Les pays européens ont conclu 1 400 accords similaires au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. Il y a un besoin urgent de réforme, et tout le monde est d'accord sur ce point.

L'exécutif de l'UE a mené une consultation publique sur l'approche possible concernant la protection des investissements et l'intégration du RDIE dans le TTIP. La consultation a permis de savoir si, oui ou non, l'approche proposée par l'UE respectait le bon équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à légiférer dans l'intérêt de ses citoyens.

Les négociations concernant l'investissement au sein du TTIP ont été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le RDIE.

La décision finale, qui doit être ratifiée par le Conseil de l'UE et le Parlement, ne sera prise qu'avec l'aval du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Ce droit de veto lui a été conféré par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Frans Timmermans s'assurera que le RDIE est conforme à l'État de droit et aux principes d'égalité et de transparence, indique un mémo publié par l'exécutif européen.

>> Lire : LinksDossier : Le TTIP pour les nuls (en anglais)

Prochaines étapes

  • 10 juin : vote du Parlement en session plénière sur la résolution du TTIP