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29/07/2016

L’opinion publique vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP

Commerce & Industrie

L’opinion publique vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP

La commissaire européenne Cecilia Malmström est en charge du dossier du TTIP

[European Commission]

Les résultats de la consultation publique sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP ont fait ressortir une opposition quasi-unanime au mécanisme en UE. Face à cette levée de bouclier, la Commission ne prendra de décision qu’à la toute fin des négociations avec les Etats-Unis. 

Les résultats de la consultation publique sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP ont fait ressortir une opposition quasi-unanime. Face à cette levée de bouclier, la Commission ne devrait prendre de décision qu’à la toute fin des négociations.

Reporté une première fois, l’analyse des résultats de la consultation publique sur le mécanisme de règlement de différends entre investisseur et Etat, une des parties les plus critiquées du traité transatlantique (TTIP),a finalement été publiée par Bruxelles.

Cette consultation a permis de récolter quelque 150 000 avis, un record, pour une consultation publique européenne. La majorité des répondants (88 %) s’opposent à l’inclusion de la clause de  règlement des différends dans l’accord de libre-échange.

Parmi les 150 000 réponses envoyées à l’exécutif européen, 145 000 étaient identiques car les répondants ont utilisé des modèles proposés par les ONG. Selon la Commission,  ces avis n’en seront pas moins pris au sérieux.

>> Lire : La consultation publique sur le TTIP mobilise les foules

 « La consultation publique montre bien que les Européens sont très sceptiques quant à l’instrument de règlement des différents entre investisseurs et Etats  (RDIE)», admet Cecilia Malmström, qui souligne pourtant que la consultation n’était pas un référendum.

La commissaire a rappelé également que les pays européens ont conclu 1 400 accords semblables au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. « Si nous ne les remplaçons pas par des mesures plus adaptées, ces accords resteront en place, or ils ont les mêmes particularités que celles qui ont entrainé tant d’inquiétudes bien légitimes ces derniers mois », explique-t-elle.

>> Lire : Cecilia Malmström défend la cause du TTIP pour la France

 « La Commission européenne, ni d’ailleurs les États membres ou le Parlement européen, ne considérerait jamais de signer un accord qui affaiblirait nos normes ou limiterait la capacité de nos gouvernements de légiférer », a également souligné Cecilia Malmström.

>> Lire : Des eurodéputés se braquent contre le mécanisme de règlement des différends du TTIP

La décision finale de l’UE en ce qui concerne la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) ne sera prise qu’à la toute fin des négociations.

D’ici la fin du processus de négociation, elle pourrait être supprimée, modifiée ou gardée telle quelle. Les États-Unis veulent que cette clause figure telle quelle dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Remise en cause

La Commission européenne doit discuter du TTIP avec les États membres, le Parlement européen et d’autres organisations, comme des ONG, des syndicats et des associations d’entreprises. Après quoi, elle émettra des recommandations a annoncé le 13 janvier à Strasbourg Cecilia Malmström, commissaire en charge du commerce.

Les négociations concernant l’investissement avaient été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le mécanisme de règlement de différends (RDIE).

La décision finale, qui doit être ratifiée par le Conseil de l’UE et le Parlement, ne sera prise qu’avec l’aval du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Ce droit de veto lui a été conféré par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Frans Timmermans s’assurera que le RDIE est conforme à l’État de droit et aux principes d’égalité et de transparence, indique un mémo publié par l’exécutif européen. L’avis du Conseil sera récolté par un vote à la majorité qualifiée. Au Parlement, une majorité d’eurodéputés devra s’exprimer en faveur du texte du partenariat.

La Commission a souligné avoir reçu un mandat unanime de tous les gouvernements européens pour inclure le RDIE dans l’accord de libre-échange, sous certaines conditions. Si certains gouvernements nationaux se sont opposés à la clause en question, aucun n’a encore demandé de modifier le mandat pour y supprimer le RDIE.

>> Lire : Naissance d’un front franco-allemand contre l’arbitrage dans le cadre du TTIP

Selon les informations d’EurActiv, une modification du mandat serait en effet nécessaire à l’abandon de la clause de RDIE. Or, sans un vote à la majorité qualifiée au Conseil, le mandat ne peut être modifié.

Ces conditions sont expliquées dans le mandat de négociation du TTIP confié par les États membres à la Commission. Ce document n’a été officiellement publié qu’en octobre de l’année passée. Il était déjà accessible depuis 17 mois sur Internet.

Selon le mandat de la Commission, pour pouvoir être inclus dans l’accord de libre-échange, le système de RDIE doit :

  • fournir aux investisseurs européens la protection légale et les garanties les plus complètes possible aux États-Unis ;
  • promouvoir les normes de protections européennes ;
  • établir des conditions égales pour les investisseurs européens et américains ;
  • puiser dans son expérience d’investissements bilatéraux avec des pays tiers ;
  • s’assurer le doit de légiférer sur des objectifs de politiques publiques, comme les politiques liées au social, à l’environnement, à la sécurité, à la stabilité du système financier et à la santé publique ;
  • promouvoir et protéger la diversité culturelle européenne.

Réactions

« Malgré les très nombreuses voix qui s'élèvent pour l'abandon de la clause de RDIE, la Commission a dissimulé l'étendue réelle de l'opposition afin de faire avancer son projet de réformer l'irréformable. La commissaire Malmström veut un nouveau début dans le commerce, mais elle vient de faire un faux départ », estime Jos Dings, directeur de la DG Transport et Environnement et membre du groupe de conseil de l'UE sur le TTIP.

Paul de Clerck, organisateur de campagne pour les Amis de la Terre Europe. « La Commission européenne fait preuve d'un mépris total pour l'avis des Européens qui se sont massivement mobilisés pour exprimer leur opposition à un traitement VIP des investisseurs lors des négociations entre l'UE et les États-Unis. L'annonce d'aujourd'hui [13 janvier] est une preuve de plus que les négociations TTIP sont un dangereux cheval de Troie piloté par les grandes entreprises, sacrifiant les protections essentielles dont bénéficient les Européens et l'environnement. »

« Les résultats sont sans appel : le citoyen européen est inquiet de la toxicité de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les Etats Unis. Un taux de participation record prouvant une fois encore que tous les acteurs de la société ont conscience de la toxicité d'un tel accord dans sa forme actuelle. Malgré tout, la Commission ne prendra pas en compte les résultats de la consultation populaire… » explique Marie Arena, eurodéputée socialiste belge.

Selon Marietje Schaake, eurodéputée et porte-parole de l'ALDE pour le TTIP, « nous avons besoin d'une feuille de route pour le RDIE, parce que cela pose problème au niveau européen, mais aussi au niveau des États, puisque les États membres ont déjà signé plus de 1 300 accords bilatéraux qui contiennent une clause de RDIE. Même si le règlement des différends est exclu du TTIP, ces accords existent et resteront effectifs. Il est évident que ces formes datées de RDIE inquiètent à la fois les citoyens et les entreprises. »

Helmut Scholz, eurodéputé du groupe GUE/GVN et rapporteur fictif sur le TTIP estime quant à lui que « les citoyens, les syndicats, les gouvernements locaux et nationaux et les petites et moyennes entreprises ne veulent pas de cours de justice spéciales où les grandes entreprises pourraient poursuivre des États souverains. Le record de participation à la consultation de la Commission, qui a recueilli 150 000 réponses, montre à quel point les citoyens ont ce sujet à cœur. Malheureusement, malgré l'évidente désapprobation du public, le rapport de la Commission conclut que seuls quatre aspects du RDIE doivent être améliorés. La Commission commettrait une grave erreur en ignorant l'opinion des citoyens. Le rapport de consultation indique clairement que le mécanisme du RDIE est perçu comme une menace pour la démocratie et les finances publiques. La Commission doit à présent agir en tenant compte des souhaits des citoyens et supprimer immédiatement le RDIE. »

Pour Yannick Jadot, député européen EELV et porte-parole des Verts sur le TTIP, « s'il fallait une nouvelle preuve que la négociation du traité de libre-échange transatlantique se fait sans, et contre les citoyens européens, il n'y a qu'à lire les conclusions que la Commission européenne s'apprêterait à diffuser sur la consultation publique sur le mécanisme très contesté de règlement privé des différends états-investisseurs. Depuis le début, l'incroyable participation citoyenne a gêné la Commission ». L’eurodéputé craint que les « 145 000 réponses que la Commission européenne considère comme adressées depuis des plates-formes citoyennes et qui auraient le malheur de se ressembler. « On savait la Commission constamment attentive et largement soumise aux injonctions des multinationales européennes, on ne l'imaginait pas ouvertement méprisante vis-à-vis des organisations de la société civile. Syndicats, ONGs, partis écologistes, citoyens ont eu raison de s'organiser pour s'opposer à un mécanisme RDIE qui tente d'imposer la primauté des intérêts de quelques groupes privés sur l'ensemble de la société, qui veut réduire un peu plus leur souveraineté démocratique. »

Il rappelle en outre que « la Commission avait déjà rejeté le projet d'Initiative Citoyenne Européenne qui demande l'arrêt des négociations transatlantiques TTIP et CETA [avec le Canada]. Ce projet devenu pétition a déjà récolté 1 259 269 signatures. »

Selon Pieter de Pous, directeur des politiques du Bureau européen de l'environnement et membre du groupe de conseil sur le TTIP de l'UE, « l'UE et les États-Unis ont des systèmes légaux très développés, qui ont permis une gestion plus qu'adaptée de l'investissement direct étranger à ce jour. Le RDIE mènerait à une érosion des lois qui profitent au public, notamment celles qui protègent les droits des travailleurs et l'environnement. »

 « Nous nous félicitons des efforts fournis par la Commission européenne afin de répondre aux critiques du RDIE et de trouver le moyen de garantir un équilibre entre les droits des investisseurs et les droits des États à légiférer, a déclaré Markus J. Beyrer, directeur général du lobby des entreprises BusinessEurope. Nous estimons que TTIP est la plateforme adéquate qui permettra aux États-Unis et à l'UE de s'accorder sur le chapitre investissement du 21e siècle, et celui-ci inclut le RDIE. »

Contexte

En juin 2013, les chefs d'États et les gouvernements de l'UE ont mandaté la Commission pour entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec les États-Unis et lui ont donné les lignes directrices de ce qui devait être négocié.

Ces lignes directrices indiquaient que l'Union européenne devait intégrer des clauses relatives à la protection des investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États dans son projet d'accord.

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

L'exécutif de l'UE a mené une consultation publique sur l'approche possible concernant la protection des investissements et l'intégration du RDIE dans le TTIP. La consultation a permis de savoir si, oui ou non, l'approche proposée par l'UE respectait le bon équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à légiférer dans l'intérêt de ses citoyens.

Cette consultation a été prolongée pendant l'été dû à l'intérêt particulier qu'elle a suscité et la Commission devrait publier un rapport début 2015.

>> Lire le LinksDossier d'EurActiv : Le TTIP pour les nuls (en anglais)

Prochaines étapes

  • Début 2015 : Consultation des gouvernements européens, du Parlement européen et des parties prenantes.
  • 29 février : Le résultat de la consultation sera présenté à la commission parlementaire du commerce international.