La Commission défend l’arbitrage entre investisseur et État du TTIP

Manifestation contre le TTIP en Autriche (Credit: [st.djura]/Shutterstock http://shutr.bz/1ynaoDi)

Le mécanisme de règlement des différends investisseurs État prévue dans le traité transatlantique permettrait d’harmoniser le niveau de protection  des entreprises dans tous les États membres de l’Union, selon la Commission 

Ce mécanisme de règlement des différends investisseurs État est prévu pour protéger les entreprises qui investissent à l’étranger contre des décisions arbitraires voire illégales des Etats où ils sont implantés. Il permet ainsi aux entreprises de poursuivre un État dont la législation aurait un impact négatif sur son activité économique.

>> A lire aussi : Thomas Porcher : « Tafta ne répond pas aux problèmes actuels de l’Europe »

Avec le TTIP, la Commission européenne entend apporter un cadre commun plus protecteur pour les investisseurs. Auparavant, les recours n’étaient que diplomatiques. Si une entreprise n’obtenait pas gain de cause au niveau de la diplomatie de son pays d’origine, elle n’avait aucun recours.

En outre, chaque État membre a signé des accords bilatéraux qui ne protégeraient pas à un même niveau que ce que devrait prévoir le TTIP. Du côté de la Commission européenne, on estime l’inscription de l’arbitrage investisseur État dans le traité transatlantique comme une valeur ajoutée puisqu’à terme, le TTIP devra remplacer les accords bilatéraux des États membres.

« Les attaques sur un État sont très rares et n’ont lieu que dans des cas très spécifiques à l’investisseur », explique Leopoldo Rubinacci, négociateur en Chef pour les investissements à la direction générale du Commerce de la la Commission européenne.

Les limites du système actuel

Lors d’une audition au Sénat, le secrétaire d’État en charge du commerce extérieur, Matthias Fekl, a indiqué que la France n’était pas favorable à l’inscription de tribunaux d’arbitrage dans le traité. Une position que la France partage avec l’Allemagne.

>> A lire aussi : Le gouvernement français n’envisage pas d’accord sur le TTIP en 2015

Cependant la Commission, identifie des limites au système actuel. En effet, les standards de protection sont exprimés de manière générale. Par ailleurs, le mécanisme d’arbitrage est très proche de l’arbitrage commercial privé, c’est-à-dire que les parties choisissent les arbitres. Or, les arbitres qui cumulent en parallèle l’activité d’avocat, sont souvent pointés du doigt pour conflits d’intérêts.

Le mandat de négociation sur le TTIP est conditionnel en ce qui concerne l’investissement et le mécanisme d’arbitrage. « Le Conseil européen ne devrait accepter l’inclusion de ces disposition en matière d’investissement et d’arbitrage que s’il considère qu’elles répondent au besoin et aux intérêts de l’Union européenne », explique Leopoldo Rubinacci.

Réformer l’arbitrage

Pour Diego Fernandez Arroyo, professeur à l’école de Droit de Sciences Po, « il faut profiter de la discussion sur le TTIP pour améliorer le système d’arbitrage et pour améliorer la transparence de l’application du mécanisme et mettre en place un système de responsabilité des décideurs ».

A lire aussi : Les appels à la transparence du TTIP se multiplient sans résultat

Selon lui, le système d’arbitrage n’est pas nécessaire, car il est fait pour les pays qui ont un mauvais système judicaire, ce qui n’est pas le cas des pays de l’UE.

Il est donc possible d’améliorer le texte du TTIP notamment en apportant une meilleure définition du rôle des arbitres.

De même, pour Bertrand Warusfel , Professeur à l’Université Lille 2 et avocat au barreau de Paris, une des alternatives possible serait de privilégier dans un premier temps la médiation ou le recours à des instances non-contentieuses. « Le mécanisme investisseur État serait alors le dernier recours après avoir épuisé toutes les juridictions nationales », explique le professeur.

Cependant, pour la Commission, les choses ne sont pas aussi simples que ça. «Les alternatives ne sont pas aussi efficaces que le mécanisme d’arbitrage. D’autant plus que la question est plus compliquée quand on parle à 28 voix différentes »

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

 Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissement directs étrangers. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Le commerce des biens et services équivaut à 2 milliards d'euros.

Cet accord pourrait faire économiser des millions d'euros aux entreprises et créer des centaines de milliers d'emplois.Un ménage européen moyen pourrait gagner chaque année 545 euros et le PIB de l'UE grimperait d’environ 0,5 %, si l’accord était pleinement mis en œuvre.

Plus d'information