La commission française sur le CETA rend son rapport

À deux semaines de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord commercial entre l’UE et le Canada,  les résultats d’une commission spéciale ont été transmis vendredi 8 septembre au Premier ministre. Mais le flou persiste sur la suite à donner aux conclusions.

L’entrée en vigueur provisoire du CETA approche à grands pas. Dès le 21 septembre, le vaste-accord commerciale entre l’Union européenne et le Canada sera en grande partie appliqué, malgré les doutes qui subsistent quant à ses effets.

Avant la date butoir du 21 septembre, la commission d’évaluation de l’impact du CETA mise en place par le gouvernement a rendu ses conclusions le 8 septembre.

Lancée officiellement le 5 juillet, cette commission d’évaluation de l’impact du CETA s’est vue confier la mission d’évaluer l’impact attendu de l’accord sur l’environnement et la santé.

Mais également de faire des recommandations sur les aménagements à apporter au CETA, et plus largement aux accords commerciaux de nouvelle génération que l’UE négocie avec les États-Unis ou le Japon.

Et les conclusions sont plutôt sévère pour l’accord commercial.

Commission d’experts

Présidée par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’école d’économie de Paris (EEP), la commission regroupe des experts de l’environnement, de la santé, mais aussi des juristes en droit international.

Les différents membres ont dénoncé le manque d’ambition de l’accord en matière environnementale notamment. « L’accord CETA ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement ou de la santé », écrivent-il.

Sur le volet environnement, les experts dénoncent notamment l’absence de tout « engagement contraignant ».

Afin d’y remédier, la commission a formuler un certain nombre de propositions, dont la possibilité d’un veto climatique, qui permettrait de s’opposer à certains investissements jugés néfaste pour la planète.

L’imminence du CETA hypothèque les promesses de Macron

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord entre l’UE et le Canada le 21 septembre laisse peu de marge de manœuvre à la commission d’évaluation de l’accord, mise en place par le gouvernement au début du mois de juillet.

Pour autant, le calendrier semble bousculé pour la commission, puisqu’une entrée en vigueur provisoire signifie que près de 90 % du CETA serait mis en œuvre. « On est inquiet concernant le timing. Quand on sait que la marge de manœuvre du gouvernement pour prendre en compte les résultats est très limitée par l’entrée en application provisoire de l’accord le 21 septembre » explique Karine  Jacquemart, directrice générale de l’ONG Foodwatch.

« 90% de l’accord s’appliquera, quoi qu’en pense et quoi qu’en dise cette commission d’évaluation et très vite vont arriver sur le marché européen 50 000 tonnes de viandes bovines, élevées et nourries dans des conditions diamétralement opposées aux nôtres sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal » ont dénoncé les eurodéputés socialistes dans un communiqué commun, le 6 septembre.

Du côté de Matignon, la suite à donner aux conclusions de la commission n’est pas encore décidée. Les différentes mesures visées par le rapport et l’analyse du gouvernement seront présentés lors du prochain comité de suivi national des dossiers de politique commerciale, le 13 septembre. A peine une semaine avant l’entrée en vigueur provisoire.

Saisine de la CJUE

Outre la France, un autre pays européen a décidé d’intervenir en amont de l’entrée en vigueur de l’accord. Le 6 septembre, la Belgique, a saisie la Cour de Justice de l’Union européenne sur la validité de la procédure d’arbitrage du CETA au regard du droit européen. Cette saisine tardive ne concerne cependant pas l’intégralité de l’accord de libre-échange, mais le volet investissement.

L’accord CETA appliqué « provisoirement » au 21 septembre

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) va être appliqué « provisoirement » à partir du 21 septembre, ont annoncé les deux parties samedi dans un communiqué commun.

Fortement contestée par plusieurs pays européens, la partie investissement du traité prévoit notamment un système de règlement des différends entre investisseur et États. Censé favoriser le règlement des conflits entre un État et un investisseur étranger, le mécanisme prévu par le CETA avait dû être revu une première fois notamment sous l’impulsion de la France, qui craignait un manque d’équilibre du système.

Au moment de la signature officielle du CETA à Bruxelles en octobre 2016, la Wallonie avait menacé de ne pas parapher le traité, dénonçant les effets potentiels néfaste de l’arbitrage sur la liberté des Etats à légiférer notamment dans les domaines de l’environnement et de la santé publique. Si la signature avait finalement eu lieu, la question de la légalité de  la procédure d’arbitrage prévue par le CETA devait être vérifiée devant la justice européenne.

Presque un an après, la Belgique a donc saisi la CJUE, qui devra trancher sur la compatibilité de la procédure d’arbitrage. La procédure, si elle n’est pas suspensive de l’accord, devrait toutefois se déroulé  sereinement, puisque l’arbitrage fait partie des quelques points du CETA qui n’entreront pas en vigueur le 21 septembre, mais seulement après la ratification par l’ensemble des Parlements nationaux de tous les États membres.