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17/01/2017

La Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l’arbitrage dans le TTIP

Commerce & Industrie

La Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l’arbitrage dans le TTIP

Les juges de la Cour de justice de l'UE rendront un avis sur le pouvoir de l'UE de conclure un accord commercial mais pas sur la compatibilité du mécanisme de RDIE avec la loi européenne.

[Cédric Puisney/Flickr]

Selon les informations d’EurActiv, la Commission européenne n’a pas l’intention de demandera aux juges européens de trancher la question de la légalité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État des accords de libre-échange.

Mécanisme controversé, le règlement des différends entre investisseurs et États actuellement intégré à l’accord de libre-échange avec les États-Unis ne fera pas l’objet d’une décision de la Cour de justice européenne.

Le dispositif permet aux investisseurs, comme les multinationales, de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux. Les détracteurs du système estiment qu’il est contraire au droit des pays de réglementer et engendrerait à long terme un affaiblissement des normes en vigueur.

Le 8 septembre, des militants ont demandé à la Commission de saisir la Cour de justice sur le sujet. L’exécutif a déjà introduit une demande auprès de la Cour pour savoir si la négociation d’un accord de libre-échange avec Singapour relevait de ses « compétences ». L’opinion de la Cour à ce sujet pourrait influencer d’autres accords de ce type, comme le CETA, avec le Canada, et le TTIP, avec les États-Unis.

« La Cour européenne doit examiner la compatibilité du RDIE avec le droit européen avant que nous ne signions d’importants accords de libre-échange. Les ONG et autres parties prenantes ne peuvent pas s’adresser à la Cour de justice, c’est donc à la Commission d’introduire la demande, afin d’éviter un déficit démocratique », estime Karla Hill, directrice de ClientEarth, une ONG d’avocats spécialisés dans l’environnement. Selon elle, la Cour pourrait aussi décider d’étendre son enquête sur l’accord avec Singapour pour qu’elle couvre également la question de la compatibilité.

EurActiv a contacté la Cour de justice, qui a refusé de commenter la légalité du RDIE ou ses compétences à en juger et souligne que les juges ne rendront d’avis que si une entité compétente leur en fait la demande.

Des fonctionnaires européens ont par ailleurs affirmé à EurActiv qu’ils n’avaient aucune intention de demander à la Cour si les décisions des tribunaux d’arbitrage international pouvaient affaiblir le rôle de la Cour de justice, l’arbitre ultime du droit européen.

Extra-UE et intra-UE

Les accords de libre-échange entre le bloc européen et les pays hors UE n’auront pas pour conséquence l’interprétation ou l’application du droit européen par des tribunaux internationaux, assure un fonctionnaire. Selon le RDIE, ces tribunaux se prononceront plutôt sur les textes des accords eux-mêmes.

« Les mécanismes de règlement des différends liés à l’investissement des accords de libre-échange entre l’UE et des pays tiers sont donc entièrement cohérents avec la législation européenne », a souligné un autre représentant de l’UE.

Le cas du traité bilatéral d’investissement entre Amsterdam et Bratislava est différent, puisqu’il s’agit d’un accord intra-UE. Les cours européennes ont la compétence exclusive dans ce domaine et c’est donc le droit européen qui s’applique.

La Commission et les États membres ont eu de nombreux désaccords en ce qui concerne les compétences de chacun et la signature de l’accord avec Singapour, il a donc fallu clarifier la légalité de la situation, explique un fonctionnaire. Les autres parties prenantes ont jusqu’au mois d’octobre pour exprimer leur avis sur la question, qui a été enregistrée le 10 juillet.

Pour ce qui est du TTIP et du CETA, la Commission estime qu’il n’y a « pas de mise en cause de [leur] compatibilité avec le droit européen, assure-t-il. Confronté à une opposition inédite du public européen, l’exécutif a pourtant été bien obligé de retirer la clause de RDIE du TTIP des négociations, alors même que Washington considère le mécanisme comme un élément clé de l’accord.

>> Lire : La consultation publique sur le TTIP mobilise les foules

Les demandes d’avis à la Cour de justice ne peuvent être introduites qu’entre la fin des négociations d’un accord et son application. Il est donc trop tôt pour que la Cour rende un avis sur le TTIP. Si le processus peut être accéléré, l’élaboration d’une opinion prend habituellement jusqu’à un an. Le CETA, l’accord entre l’UE et le Canada, est presque finalisé, et entrera donc bientôt dans la juridiction de la Cour.

L’accord entre les Pays-Bas et la Slovaquie

En 2010, les services juridiques de la Commission ont estimé que le traité bilatéral d’investissement entre Amsterdam et Bratislava soulevait « des questions fondamentales sur la compatibilité avec le droit européen ». « La plus importante de ces questions touche au mécanisme d’arbitrage investisseurs-États du traité », ont ajouté les avocats.

Les fonctionnaires européens assurent pourtant que « la position de la Commission sur la compatibilité des traités d’investissement intra-UE avec le droit européen n’a pas changé ». « La Commission a souligné à maintes reprises et de façon cohérente l’incompatibilité de traités bilatéraux d’investissement intra-UE avec le droit européen », indiquent-ils.

Le 18 juin l’exécutif a intenté une action en justice à l’encontre de cinq États membres qui avaient des traités bilatéraux d’investissement et leur a demandé de les supprimer.

Les interrogations demeurent

« La Commission est peut-être sûre que le RDIE est compatible avec le droit européen, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Le Comité économique et social se pose des questions à ce sujet et les eurodéputés veulent s’assurer que la compétence des cours européennes ne sera pas affectée par le mécanisme », fait remarquer Klara Hill.

Le Comité économique et social européen est un organe consultatif de l’UE représentant la société civile. En mai, ses représentants ont fait la déclaration suivante : « les cours d’arbitrage privées peuvent rendre des jugements non conformes au droit européen ou à la Charte des droits fondamentaux. Il est absolument essentiel que la compatibilité du RDIE avec le droit de l’UE soit vérifiée par la Cour de justice suivant une procédure officielle de demande d’opinion ».

Lors de son accession au poste de président de la Commission, Jean-Claude Juncker a assuré les eurodéputés inquiets que le droit européen ne serait pas défini par des « tribunaux secrets », un commentaire largement perçu comme se référant aux tribunaux d’arbitrage.

Cecilia Malmström, la commissaire au commerce, a déclaré au mois de mai qu’elle était en faveur d’un tribunal permanent de l’investissement, qui remplacerait le RDIE. Cette idée a toutefois été rapidement écartée par un représentant de Washington.

>> Lire : Bruxelles s’attelle à la réforme du mécanisme d’arbitrage du TTIP

En juillet, le Parlement européen a adopté une résolution en faveur du TTIP, mais qui rejetait le mécanisme de RDIE, un élément pourtant très important aux yeux des États-Unis.

>> Lire : Le Parlement européen renonce à s’opposer à l’arbitrage dans le TTIP

Vattenfall

Certains militants estiment que les mécanismes de RDIE affaiblissent déjà la législation européenne, et citent l’exemple de Vattenfall.

Quand les autorités chargées de l’environnement de Hambourg ont imposé des contrôles de qualité stricts pour les eaux usées rejetées dans les rivières par une centrale au charbon, la société d’énergie danoise Vattenfall s’est servie d’une procédure de RDIE prévue par la charte européenne de l’énergie pour se débarrasser de ces contrôles.

Vattenfall a assuré que ces normes rendaient son investissement dans la centrale non viable et a exigé une compensation de 1,4 milliard d’euros. Les deux parties sont parvenues à un compromis, qui a entrainé un affaiblissement des normes environnementales.

Selon Manfred Braasch, qui dirige l’ONG Amis de la Terre Allemagne, les normes avaient été rendues plus strictes afin d’assurer l’application de la directive-cadre sur l’eau de l’UE. Il a expliqué à EurActiv que son ONG avait porté plainte avec l’argument que l’affaiblissement des normes était contraire au droit européen. L’ONG a remporté son procès devant les plus hautes instances administratives de Hambourg. Un appel a été enregistré et le dossier sera à présent transféré à un tribunal fédéral. Un jugement devrait être rendu en 2016.

Si les juges fédéraux confirment la décision précédente, il s’agira d’un exemple concret et prouvé de la manière dont le RDIE aura un impact sur l’application des lois européennes, souligne Manfred Braasch.

Selon lui, la menace du RDIE et des réparations qui pourraient être dues aux grandes entreprises auront un effet catastrophique sur la législation liée à la protection de l’environnement, et cela même avant l’élaboration d’une proposition. 

Contexte

Même si la clause d'arbitrage entre les investisseurs et les États existe dans les accords depuis les années 1950, l'arbitrage est clairement apparu ces 20 dernières années. 

Depuis les années 1950, les États membres de l'UE ont conclu plus de 1 400 traités bilatéraux d'investissement avec un grand nombre de pays tiers, représentant ainsi près de la moitié du nombre total des TBI dans le monde.

En Allemagne, le débat sur le RDIE fait rage depuis qu'une procédure d'arbitrage a été lancée contre le pays en 2012.L'affaire a été portée par Vattenfall, une entreprise suédoise qui demandait 4,7 milliards de dédommagements. La requête de Vattenfall faisait suite à la décision de l'Allemagne de fermer progressivement les centrales nucléaires, ce qui a entrainé la fermeture de deux centrales Vattenfall située dans la République fédérale.

Les opposants au mécanisme de RDIE considèrent qu'il permet à un investisseur étranger d'outrepasser les tribunaux nationaux et de contester un objectif politique légitime.

Un autre exemple donné par les détracteurs est le cas du différend entre la société de tabac Philip Morris et l'Uruguay et l'Australie. L'entreprise reprochait à ces deux pays l'introduction des paquets de cigarettes neutres. Le cigarettier a assuré que ces lois constituaient une forme d'expropriation. Même si ces cas ne sont toujours pas réglés, certains reprochent à la clause RDIE d'éloigner le pouvoir des gouvernements pour le mettre entre les mains des multinationales. 

Prochaines étapes

  • 2016 : Décision du tribunal fédéral allemand sur l'appel de Vattenfal.

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