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04/12/2016

La Commission risque une enquête sur l’opacité des négociations du TTIP

Commerce & Industrie

La Commission risque une enquête sur l’opacité des négociations du TTIP

Des eurodéputés protestent contre le manque de transparence devant l'une des salles dédiées à la consultation des documents du TTIP. Octobre 2014.

[Greens/EFA/Flickr]

EXCLUSIF/ Une enquête pourrait être ouverte par le Médiateur européen contre la Commission, qui a refusé l’accès à certains documents du TTIP à cinq ONG. De son côté, l’exécutif européen estime que ces négociations sont les plus transparente jamais menées.

Les ONG en question se sont déjà plaintes auprès du Médiateur européen, Emily O’Reilly. Si aucune décision finale n’a été prise au sujet de cette possible enquête, il ressort des informations qu’a pu obtenir EurActiv que tous les éléments nécessaires à cette procédures sont rassemblés.

Selon certaines sources, une enquête permettrait au Médiateur de faire des recommandations spécifiques complétant le rapport d’initiative récemment rédigé par Emily O’Reilly sur le TTIP.

Les ONG défendent que l’exécutif européen a décidé d’ignorer les obligations  de la Convention d’Aarhus en termes de transparences, selon lesquelles les autorités doivent donner accès aux informations liées à l’environnement au public.

La Convention d’Aarhus, un accord international signé par l’UE, doit s’appliquer pour les documents du TTIP liés à l’environnement, selon la plainte déposée par ClientEarth, la Fédération européenne des Journalistes, Amis de la Terre Europe, l’Observatoire de l’Europe industrielle et le Bureau européen de l’environnement.

Le refus de la Commission de donner accès à ces documents contredit également le jugement rendu en juin par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), soulignent également les ONG. La CJUE avait en effet indiqué que le public devait avoir accès aux documents institutionnels et que les documents tenus secrets devaient être une exception.

Les juges européens ont jugé que les documents se rapportant aux activités internationales, dont le TTIP, ne doivent pas être systématiquement considérés comme exemptés du principe de transparence. 

>> Lire : Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne

La Commission a eu tort d’utiliser ce principe d’exception aux fins de bonnes « relations internationales » et de « protection du processus de décision » stipulées dans le règlement sur l’accès aux documents, soutiennent donc les ONG.

Selon la plainte, la Commission a également mal jugé l’intérêt des citoyens pour la transparence, manqué de transparence et négligé de répondre dans un délai raisonnable aux requêtes concernant ces documents. Les fonctionnaires européens ont justifié ce dernier point par l’ampleur du champ balayé par les requêtes des ONG.

 

Tweet du Médiateur européen : Le TTIP va tout changer & doit respecter les normes de transparence, assure Emily O’Reilly dans son discours

Clause de règlement des différends entre investisseurs et États

Les demandes concernaient les rapports de position, documents de travail et rapports de l’UE relatifs à la clause de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un mécanisme permettant aux entreprises de poursuivre des gouvernements devant des tribunaux d’arbitrage internationaux.

>> Lire : L’opinion publique vent debout contre la clause d’arbitrage du TTIP

Les autres requêtes portaient sur des documents liés à la coopération en matière de réglementation et aux secteurs de l’énergie, des produits chimiques, de la sécurité alimentaire et du développement durable. La coopération en matière de réglementation est l’un des sujets discutés cette semaine dans le cadre du huitième cycle de négociations sur le TTIP à Bruxelles.

>> Lire : Les négociations sur le TTIP reprennent sous tension à Bruxelles

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Tweet de l’Observatoire de l’Europe industrielle : La coopération en matière de règlementation du TTIP menace la démocratie, vidéo sur cet outil de pouvoir pour les lobbies des grandes entreprises

Cecilia Malmström, commissaire au commerce, a indiqué que les documents concernant la  cohérence réglementaire et le développement durable seraient publiés après avoir été débattus au Conseil de l’UE et au Parlement et après avoir été communiqués aux États-Unis.

Dans leur demande initiale, les ONG exigent aussi que le mandat de négociation de la Commission pour l’accord de libre-échange avec les États-Unis soit rendu public. Ce mandat a finalement été déclassifié en octobre.

>> Lire : L’UE lance une « opération transparence » tardive sur le TTIP

« Scandaleux »

Paul de Clerck, qui dirige le programme de justice économique des Amis de la Terre Europe, a indiqué que les ONG avaient demandé l’accès aux documents il y a un an, mais que la Commission avait refusé de leur révéler la majorité d’entre eux. Le public a le droit de savoir ce qui est échangé, bradé, en son nom et doit avoir accès à certains documents importants pour pouvoir influencer les négociations, estime-t-il.

« Il est scandaleux que la Commission refuse toujours de rendre ces documents, ou même une liste des documents existants, publics », ajoute le spécialiste. 

 

Tweet des Amis de la Terre Europe : Notre cheval de Troie GÉANT manifestera contre le TTIP à Schuman, Bruxelles, 10h30, 4 février. Rejoignez-nous ! Facebook

Le porte-parole de la Commission pour le commerce, Daniel Rosario, a quant à lui indiqué qu’« une fois que le Médiateur ouvrira une enquête, la Commission, comme elle le fait d’habitude, coopérera et y répondra », ajoutant que la Commission traite toutes les demandes d’accès à des documents au cas par cas, conformément à la législation européenne.

« À chaque fois […] nous vérifions si ces documents peuvent être révélés et sous quelles conditions. Dans certains cas exceptionnels, nous refusons l’accès aux documents, mais cette décision doit être justifiée. Il existe un nombre limité d’exceptions, défini par le règlement [sur l’accès aux documents] », a-t-il assuré à EurActiv.

« Nous avons régulièrement coopéré avec le Médiateur européen au sujet du TTIP et d’autres sujets liés aux échanges commerciaux. Mme O’Reilly a d’ailleurs reconnu les efforts que nous avons fournis pour l’amélioration de la transparence, et elle comprend les limites qui sont imposées. La Commission […] est heureuse de travailler avec elle dans le but de définir davantage de moyens d’améliorer la transparence lors des négociations liées au commerce. »

Mauvaise administration

La semaine dernière Emily O’Reilly a confié à EurActiv qu’elle avait reçu un certain nombre de plaintes au sujet du TTIP et qu’elle envisageait d’y donner suite en lançant des enquêtes. Juste avant, elle avait fait un discours sur le sujet devant le mouvement européen international, à Bruxelles.

Le Médiateur est un organe indépendant qui enquête sur les accusations de mauvaise administration à l’encontre des institutions européennes. Son mandat couvre donc, entre autres irrégularités, les abus de pouvoir et le manque de transparence.

Elle tente d’atteindre une « solution à l’amiable » entre les plaignants et les institutions, solution qui peut inclure une compensation. Si elle ne peut pas forcer les institutions à respecter ses recommandations, elle exerce néanmoins une certaine influence sur le comportement des organes de l’UE.

En dernier recours, elle peut conclure une enquête par des critiques gênantes sur les institutions concernées. 

Rapport d’initiative

Emily O’Reilly a pris l’initiative de rédiger un rapport sur la transparence du TTIP en juillet 2015. Elle a reconnu que les institutions de l’Union européenne avaient fait un « effort considérable » afin de promouvoir la transparence et la participation publique dans le dossier du TTIP.

Elle a cependant exigé que la Commission et le Conseil fassent la lumière sur les négociations, accusées d’être trop secrètes et trop influencées par les grandes entreprises.

Le fait que les négociateurs américains refusent de rendre certains documents publics ne suffit pas à justifier le manque de transparence, écrit-elle dans une série de recommandations à l’exécutif européen également publiée le 7 janvier.

Emily O’Reilly estime en outre que plus de textes de négociation consolidés rédigés conjointement devraient être rendus publics. À l’heure actuelle, les documents de négociation américains sont confidentiels. Ces textes communs sont donc les documents les plus complets que les eurodéputés pourraient voir. Pour l’instant, ils ne peuvent être consultés que dans des salles de lecture spécifiques par les membres de la commission du commerce au Parlement.

En novembre, la Commission s’était penchée sur la possibilité de rendre ces documents accessibles à tous les eurodéputés, pour que moins de documents aient un accès limité.Le 7 janvier, Cecilia Malmström a répété que seuls les documents rédigés par l’UE pouvaient être publiés. Washington avait le droit de décider de publier ou non les documents américains.

Le Médiateur demandait à la Commission de répondre à ses recommandations, qui appelaient aussi à une politique de transparence plus proactive et à une meilleure transparence lors des rencontres autour du TTIP d’ici le 6 mars 2015.

Tweet de l’équipe de l’UE pour le TTIP : Ce n’est pas un secret, c’est sur notre site Internet http://ec.europa.eu/trade/index_en.htm

Le mois dernier, l’exécutif européen, qui a longtemps soutenu que les discussions sur le TTIP étaient les négociations les plus transparentes de l’histoire, a publié huit documents. Les documents liés à l’accès au marché et aux quotas et droits de douane sont quant à eux jugés trop sensibles et ne seront donc pas rendus publics, a expliqué Cecilia Malmström.

>> Lire : La Commission publie plusieurs documents de négociation du TTIP

La Commission a aussi lancé un site Internet et un compte Twitter dédiés au TTIP. Des conférences de presse sont régulièrement organisées. La Commission fournit en outre plus d’information sur le processus de négociation au Parlement européen que ce que stipule à l’origine le traité de Lisbonne.

Transparence

La révision des règles européennes sur la transparence incluant le droit à l’accès du public aux documents est dans l’impasse depuis environ six ans. Selon les eurodéputés, ces propositions sont un retour en arrière, mais le Conseil des ministres s’oppose fermement à leurs amendements.

Les revers judiciaires essuyés par la Commission et le Conseil et les appels publics en faveur de négociations ouvertes sur le partenariat transatlantique ont mis les règles sur l’accès du public aux documents européens sous les feux des projecteurs.

Le Médiateur, Emily O’Reilly, ainsi que des eurodéputés et des activistes ont appelé la nouvelle Commission à débloquer la situation et à encourager des réformes trop longtemps retardées.

>> Lire : Retour en force de la question de la transparence de l’UE

Tweet de l’équipe de l’UE pour le TTIP : Vous vous demandez à quoi ressemblent les négociations pour le TTIP ? Vidéo de la salle de négo  

 

Réactions

Daniel Rosario, porte-parole de la Commission chargé du commerce assure qu'« une fois que le Médiateur ouvrira une enquête, la Commission, comme elle le fait d'habitude, coopérera et y répondra ».

« En ce qui concerne l'accès aux documents, la Commission se conforme aux lois européennes d'application (règlement 1049/2001) et traite toutes les demandes au cas par cas. À chaque fois nous déterminons les documents concernés par la demande puis vérifions si ces documents peuvent être révélés et sous quelles conditions. Dans certains cas exceptionnels, nous refusons l'accès aux documents, mais cette décision doit être justifiée. Il existe un nombre limité d'exceptions, défini par le règlement (Article 4). »

« Nous avons régulièrement coopéré avec le Médiateur européen au sujet du TTIP et d'autres sujets liés aux échanges commerciaux. Mme O'Reilly a d'ailleurs reconnu les efforts que nous avons fournis pour l'amélioration de la transparence, et elle comprend les limites qui sont imposées. La Commission [...] est heureuse de travailler avec elle dans le but de définir davantage de moyens d'améliorer la transparence lors des négociations liées au commerce. »

« Certaines de ses recommandations sont mises en place. Nous nous préparons par exemple à publier une liste des documents du TTIP qui sera partagée avec le Parlement européen et les États membres. »

Contexte

Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ont débuté en juillet 2013.

Si un accord est conclu, il concernerait plus de 40 % du PIB mondial et représenterait les plus grandes parts commerciales et d'investissements directs étrangers. Les échanges commerciaux entre les deux continents sont déjà les plus importants au monde. Bruxelles et Washington ont établi l'objectif ambitieux de conclure les négociations d'ici la fin 2015.

Mais les manifestations anti-TTIP affirment que l'accord aboutira à une réduction des normes environnementales, de la sécurité alimentaire et des normes sociales. Ils ont également critiqué le manque de transparence dans les négociations.

>> Lire le LinksDossier d'EurActiv : Le TTIP pour les nuls (en anglais) 

Prochaines étapes

  • 2-6 février 2015 : Huitième cycle de négociation du TTIP à Bruxelles.
  • 6 mars : Date à laquelle la Commission doit avoir répondu aux recommandations du rapport d'initiative du Médiateur européen.

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