EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

23/08/2016

La Commission se range à la position française sur l’arbitrage dans le TTIP

Commerce & Industrie

La Commission se range à la position française sur l’arbitrage dans le TTIP

L'eurodéputé Bernd Lange pense que la nouvelle proposition remportera le soutien du Parlement.

[European Parliament/Flickr]

La Commission propose que les litiges liés à l’accord commercial avec les États-Unis soient résolus par un tribunal spécial, plutôt que par les tribunaux privés proposés par Washington.

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est devenu le principal sujet de discorde concernant le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) aux Européens.

Pour dissiper les principales inquiétudes soulevées par le Parlement européen et les ONG, et pour conclure l’accord commercial avec succès, la Commission européenne a proposé le 16 septembre un nouveau modèle pour améliorer sa transparence et laisser les États membres faire appel de toute décision. Cette nouvelle proposition est aussi celle qui avait été faite par la France en début d’année.

>>Lire: Mathias Fekl : l’UE doit se doter de sa propre cour d’arbitrage

« L’opinion publique manque fondamentalement de confiance envers l’équité et l’impartialité du modèle de RDIE traditionnel », a affirmé la commissaire au commerce, Cecilia Malmström.

Plutôt que d’avoir un système de règlement des différends privé avec des tribunaux d’arbitrage internationaux, Cecilia Malmström propose de mettre en place un tribunal public.  « La protection de l’investissement en tant que telle est un élément important de la politique d’investissement », a-t-elle insisté.

Plus tard, la commissaire a également annoncé que la Commission voulait proposer un nouveau système multilatéral de règlement des différends liés à l’investissement, mais a toutefois reconnu que cette idée prendrait du temps à se concrétiser.

Pour elle, l’objectif est de restaurer la confiance dans l’accord commercial. En ce sens, la Commission veut remplacer les tribunaux privés par un système de cours publiques, dans laquelle 15 membres règleraient les litiges. Les membres seraient soit des juges à la retraite, soit des experts universitaires, n’ayant aucun lien avec les litiges à résoudre.

Un comité conjoint de responsables de l’UE et des États-Unis nommerait les membres, qui devront répondre à des « exigences très strictes » en termes de qualifications et de conduite, a déclaré un fonctionnaire de la Commission.

Cinq d’entre eux seront Américains, cinq seront Européens et les cinq autres seront d’ailleurs. Chaque affaire sera traitée par trois juges seulement. Le tribunal ne sera pas situé à un endroit fixe. En effet, les cas seront examinés à Bruxelles, à Washington ou dans toute autre capitale de l’UE, ont déclaré les responsables européens. Toutes les audiences et les documents seront ouverts au public, ce qui permettra d’accroitre la transparence.

Par ailleurs, l’exécutif européen s’inquiète de la limitation de la souveraineté nationale dans le cadre du système de règlement privé. Cecilia Malmström a souligné que le droit des autorités nationales à réglementer sera « pleinement respecté » et que les États membres impliqués dans le litige pourront faire appel.

Les eurodéputés se félicitent de la proposition

La Commission va discuter dès à présent de la nouvelle proposition avec le Parlement et les États membres, mais les deux branches législatives n’auront pas à l’approuver formellement pour qu’elle soit présentée à la table des négociations avec les États-Unis.

Selon Cecilia Malmström, le nouveau modèle « répond aux attentes de réforme » des gouvernements européens et des eurodéputés. « Nous faisons ce que nous avons promis de faire ».

La plupart des groupes au Parlement ont accueilli le nouveau texte favorablement.

Bernd Lange, président de la commission commerce, a déclaré que le nouveau système représentait « un changement radical dans la politique commerciale de l’UE ».

Ce nouveau système ne devrait pas s’appliquer qu’aux futurs accords commerciaux ou en cours de négociations, mais aussi aux accords plus anciens, a-t-il expliqué à EurActiv.

La proposition n’a toutefois pas réussi à convaincre les ONG. Même si les militants reconnaissent certaines améliorations, pour eux, la manière dont l’indépendance et l’équité du tribunal seront garanties est encore très vague.

« La Commission continue de soutenir une justice à deux vitesses : une justice privilégiée pour protéger les intérêts privés des multinationales et une justice élémentaire pour les citoyens et les PME », a déclaré Jürgen Knirsch, expert commercial chez Greenpeace. « La protection de l’environnement, de la santé, et du consommateur est toujours menacée », a-t-il ajouté.

Les accords de RDIE ont vu le jour dans les années 1960. Aujourd’hui, cette clause est intégrée à plus de 3 000 accords d’investissement internationaux. Les États membres sont impliqués dans 1 400 d’entre eux. Malgré cette forte présence dans les accords commerciaux, 97 % des personnes interrogées lors d’une consultation publique de la Commission se sont opposées à l’inclusion de tribunaux d’investissement privés.

>> Lire : La consultation publique sur le TTIP mobilise les foules

Pas d’avis de la Cour de justice européenne sur le sujet

La semaine dernière, certaines organisations ont encouragé la Commission à réclamer un avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité du mécanisme du RDIE.

>> Lire : La Commission ne saisira pas la Cour de justice sur l’arbitrage dans le TTIP

Cecilia Malmström a alors déclaré que la Commission ne « consultait jamais la CJUE » puisque les juges européens contrôlent les pouvoirs de la Commission une fois que le processus législatif a été mené à bien.

Dans le cadre des accords internationaux, le traité stipule qu’un État membre, le Parlement ou la Commission peuvent demander à la Cour de justice son avis sur leur compatibilité avec le droit européen.

Un responsable de la Commission a affirmé que l’accord du TTIP, et plus précisément le nouveau système judiciaire, était soumis au droit international et non pas européen.  Puisque l’accord n’interfère pas avec le droit européen, le Commission ne voit pas la nécessité d’obtenir l’avis des juges.

En 2013, les États-Unis et l’UE ont commencé les pourparlers pour ce qui serait l’accord commercial le plus important du monde en 2013, avec l’espoir de le conclure rapidement.

Les espoirs de conclure le TTIP cette année semblent désormais s’évanouir, car l’annonce de Cecilia Malmström n’est que la première étape de consultations fastidieuses avec les États membres et le Parlement européen.

Interrogé sur la date à laquelle serait soumise une proposition finale aux Américains, une source de la Commission a déclaré : « il est trop tôt pour affirmer que ce sera pour le cycle [de négociations] d’octobre ou pour le suivant ».

Les États-Unis veulent que le RDIE soit inclus dans tout accord. 

Réactions

« Le nouvel outil pour la protection des investisseurs proposé aujourd’hui par la commissaire Cecilia Malmström témoigne de certaines avancées : en envisageant la création d’une cour des investissements, dotée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel, et constituée de juges professionnels, la Commission européenne a fait des progrès.

Il faut regretter, cependant, qu’elle n’envisage toujours pas de réviser l’accord commercial avec le Canada, qui contient un ISDS que la commissaire a elle-même jugé désuet. Par ailleurs, il est difficilement compréhensible que Mme Malmström continue de ne pas faire confiance aux juridictions nationales, pourtant parfaitement compétentes, pour statuer sur les différends relatifs à l’investissement. En ayant accès à des juridictions supranationales, les entreprises multinationales bénéficient d’un traitement de faveur indéniable par rapport aux simples citoyens », ont déclaré les eurodéputés socialistes.

L’eurodéputé PPE allemand, Daniel Caspary, a quant à lui déclaré que cette proposition ouvrait la voie « à plus d’équité, de justice et de confiance dans la protection des investissements internationaux ».

« Les citoyens continueront d’endosser injustement les risques pris par des investisseurs étrangers et les législateurs continueront à ne pas réglementer dans l’intérêt public », a estimé Cécile Toubeau, de Transport & Environnement.

Contexte

Même si la clause d'arbitrage entre les investisseurs et les États existe dans les accords depuis les années 1950, l'arbitrage est clairement apparu ces 20 dernières années. 

Depuis les années 1950, les États membres de l'UE ont conclu plus de 1 400 traités bilatéraux d'investissement avec un grand nombre de pays tiers, représentant ainsi près de la moitié du nombre total des TBI dans le monde.

En Allemagne, le débat sur le RDIE fait rage depuis qu'une procédure d'arbitrage a été lancée contre le pays en 2012.L'affaire a été portée par Vattenfall, une entreprise suédoise qui demandait 4,7 milliards de dédommagements. La requête de Vattenfall faisait suite à la décision de l'Allemagne de fermer progressivement les centrales nucléaires, ce qui a entrainé la fermeture de deux centrales Vattenfall située dans la République fédérale.

Les opposants au mécanisme de RDIE considèrent qu'il permet à un investisseur étranger d'outrepasser les tribunaux nationaux et de contester un objectif politique légitime.

Un autre exemple donné par les détracteurs est le cas du différend entre la société de tabac Philip Morris et l'Uruguay et l'Australie. L'entreprise reprochait à ces deux pays l'introduction des paquets de cigarettes neutres. Le cigarettier a assuré que ces lois constituaient une forme d'expropriation. Même si ces cas ne sont toujours pas réglés, certains reprochent à la clause RDIE d'éloigner le pouvoir des gouvernements pour le mettre entre les mains des multinationales. 

Prochaines étapes

  • 21-26 septembre : Le Parlement discutera de la nouvelle proposition.
  • Deuxième moitié d'octobre : prochain cycle des négociations sur le TTIP, aux États-Unis.
  • 27 novembre : réunion du conseil de l'UE.